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Statut européen des mutuelles.
La question du statut européen des mutuelles est officiellement abordée par le gouvernement français. Le ministre de l’Economie Sociale et Solidaire a rencontré le rapporteur du parlement européen et a souligné l’engagement volontaire de la France dans le débat de la création d’un statut commun en faveur des mutuelles européennes ; le sujet revient à l’ordre du jour au sein der la Commission européenne. L’objectif est de favoriser les partenariats entre sociétés européennes du secteur, et assoir ainsi le modèle et la gouvernance spécifique de ces organismes.
Déficit 2012 : 19 milliards d’€uros.
Bien que le déficit de la Sécurité Sociale diminue moins vite que prévu en 2012, le gouvernement cherche des solutions afin que les Français ne dépensent pas plus pour se soigner. Les pistes de travail devraient permettre d’éviter une nouvelle ponction significative dans le budget des ménages français. Le système des franchises ne sera pas remis en cause, mais tout déremboursement de l’assurance maladie devrait être évité.
Le déficit du régime général de la sécurité sociale pour 2012 s’établirait à 15,5 milliards d’€uros, contre 13,8 milliards d’€uros prévus par la Loi de financement de la Sécurité Sociale ; pour la seule branche maladie , la dernière prévision est de 6,8 milliards d’€uros de déficit, contre 5,9 milliards d’€uros initialement prévus. A ces 15,5 milliards d’€uros s’ajoutent les 4,4 milliards d’€uros de déficit du fonds de solidarité vieillesse qui finance les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse.
Après les mesures prises par le collectif budgétaire, le déficit du régime général devrait être ramené à 14,7 milliards d’€uros, avec la répartition suivante : 6,7 milliards d’€uros pour la branche maladie, 5,2 milliards d’€uros pour la retraite, 2,7 milliards d’€uros pour la famille et 0,1 milliards d’€uros pour la branche accidents du travail. Quant au fonds de solidarité vieillesse, son déficit serait ramené à 4,2 milliards d’€uros. Au total, le déficit sera donc de 18,9 milliards d’€uros.
Du côté des recettes, les mesures prévues par la loi de finance rectificative apporteront 1,5 milliards d’€uros de recettes nouvelles au budget pour 2012, cependant, elles ne réduiront le déficit qu’à hauteur de 1,1 milliards d’€uros, en raison de la hausse de l’allocation de rentrée scolaire (400 € millions d’€uros). Ces mesures sont constituées essentiellement par la hausse du forfait social de 8 à 20% (sauf pour la prévoyance) et par la hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital, la hausse des taxes sur les stocks-options;. selon le gouvernement ces mesures auront ensuite un rendement en année pleine de 5 milliards d’€uros (à partir de 2013).
Malgré cette dégradation des comptes, l’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (Ondam), voté à 2,5% par le Parlement, devrait être respecté en 2012 ; mais pour 2013 celui-ci devrait être relevé à 2,7%.
Encadrer les dépassements.
Lors de sa création en 1980, le secteur 2 devait rester marginal et assouplir la tarification des soins ; mais, depuis ce secteur dit “conventionné à honoraires libres” a pris de l’ampleur (41% des spécialistes exercent aujourd’hui en secteur 2, 85 % des chirurgiens, 66 % des gynécologues et obstétriciens, 40 % des praticiens en Île-de-France…2,5 milliards d’euros de dépassements d’honoraires par an au total). La contradiction se situe entre une tendance qui fragilise l’accès aux soins et une crise des vocations dans certaines spécialités médicales.
Le gouvernement a donc ajouté un secteur intermédiaire dit “option de coordination élargie”, réservé aux chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes, avec un plafonnement des dépassements à 50% du tarif opposable et une prise en charge obligatoire par les contrats de complémentaire santé “responsables”. Certains redoutent la hausse des tarifs des spécialistes incités à atteindre le plafond de 50 %, et une augmentation des cotisations des complémentaires santé. Les contrats collectifs souscrits depuis le 23 mars doivent intégrer cette prise en charge. Les autres seront impactés après l’échéance du 31 décembre.
L’Ordre des médecins veut limiter les excès et souhaite mieux répartir les médecins sur le territoire français ( y compris par des mesures contraignantes), et limiter le montant des dépassements d'honoraires excessifs (3 à 4 fois le tarif sécu), notamment en clarifiant la définition de la notion de « tact et mesure » et en recommandant aux médecins en secteur 2 (honoraires libres) de réserver au moins 30% de leur activité au secteur 1 (tarif Sécu). De son côté, la Confédération des Syndicats Médicaux Français indique qu’il ne sera pas possible d’intervenir sur le secteur 2 sans une revalorisation vigoureuse du secteur 1.
De nouvelles négociations devraient donc avoir lieu en présence de l'assurance maladie, des organismes de complémentaire santé et des syndicats de médecins libéraux ; le gouvernement pourrait prendre des mesures législatives d'encadrement si aucun accord n’est trouvé.
TPE et protection sociale.
Rappel sur les IJ : nouveau calcul
Collectif et Obligatoire.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 a rappelé que les régimes complémentaires collectifs devaient présenter un caractère collectif et obligatoire pour les salariés, si les entreprises qui participaient au financement de ces régimes veulent bénéficier des exonérations sociales, en admettant toutefois la possibilité de définir des catégories objectives de salariés.
Le décret sur les catégories objectives de salariés est paru mais reste incomplet et imprécis, plusieurs réponses sont attendues. Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale prévue pour l’été doit en effet apporter d’importantes précisions.
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Rappels concernant le décret
Le caractère collectif :
Les critères autorisés pour les catégories de personnel objectives (collectif) :
1 - cadres et non-cadres selon art 4, 4bis (assimilés) et art 36 et les autres ; ou cotise à l’Agirc ou non pour sécuriser au maximum la situation.
2 – les tranches de rémunération A, B, C (notions Arrco ou Agirc)…problématique des évolutions de salaires en cours d’année (primes)
3 – catégories professionnelles CCN (premier niveau de subdivision défini)
4 – sous-catégories professionnelles CCN (second niveau de subdivision défini et suivants)
5 – non restrictif par rapport aux usages… ne pas prendre en compte temps de travail, nature du contrat, âge. Possibilité d’intégrer une ancienneté de 6 mois.
Pour les régimes frais de santé, tous les salariés doivent être couverts, même si les contrats sont différents ; sauf si l’entreprise peut apporter la preuve d’une situation réellement différente entre les catégories, ce qui est compliqué pour les frais de santé (définition de la catégorie par rapport au risque). Les garanties doivent être les mêmes pour les salariés de la catégorie objective, attention aux régimes à garanties différentes pour le même montant de cotisation. La question reste posée pour les régimes locaux (Alsace, Moselle), les restructurations fusions et groupes fermés.
La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou un montant uniforme, sauf 3 exceptions :
1 – prise en charge totale si la participation du salarié à temps partiel ou apprenti dépasse 10% de la rémunération brute.
2 – modulation par rapport à la composition familiale.
3 – taux croissant en fonction de la rémunération pour la prévoyance et la retraite.
Pour la participation minimale de l’employeur, elle doit être supérieure au montant des frais de gestion en droit social. Cette participation peut être différente par catégorie définie, avec des contrats différents.
Le caractère obligatoire.
Par DUE, les salariés présents lors de le mise en place peuvent refuser (art 11 loi Evin), cette notion doit figurer dans la DUE. Plus de tolérance CDD, temps partiels et apprentis (la règle des 10% de la rémunération subsiste si l’employeur finance). Les CDD, temps partiels et apprentis peuvent être exonérés dans un accord collectif ou un référendum. Les salariés qui bénéficient d’un contrat obligatoire du conjoint en tant que bénéficiaire peuvent être exonérés (justification chaque année).
Dans le cadre des fusions, l’absorption entre 2 entreprises avec régimes mis en place par accord ou DUE, la règle des 15 mois s’applique (3 mois de préavis et 12 mois de négociation pour un accord d’harmonisation).
