Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
14 janvier 2017 6 14 /01 /janvier /2017 15:13

La directive européenne sur la distribution d’assurances entre en vigueur dans un peu plus d’un an. Beaucoup d’acteurs concernés par cette nouvelle réglementation ont entamé des travaux de mise en conformité.

La DDA concerne l’information sur la rémunération et les conflits d’intérêts, elle vise à renforcer la protection des consommateurs et a été adoptée par le Parlement européen le 24 novembre 2015. Transposition pour le 23 février 2018, les producteurs et distributeurs d’assurance doivent se mettre en conformité. La DDA prévoit des obligations en matière de formation continue, puis des mesures en faveur la prévention des conflits d’intérêts et l’instauration d’un document d’information produit en assurance non-vie. La directive impose aux vendeurs de produits d’assurance un minimum de 15 heures de formation par an, la plupart des opérateurs ne sont pas en conformité sur ce point ; la majorité ne disposent pas d’une politique de prévention des conflits d’intérêts, un sujet central de la directive.

Les producteurs de contrats vont devoir étudier le sujet des modalités de rémunération de leurs distributeurs, avec un objectif de transparence et de qualité du conseil. Ce sera une opportunité de revoir les pratiques de rémunération. Le futur cadre réglementaire de la DDA implique d’importantes remises en question au sein des organisations, notamment pour les institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires.

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 20:10

Un arrêté du 5 décembre 2016 présente la fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, égal à 3 269 euros par mois, soit une hausse de 1,6%.

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 12:34

Plusieurs organisations demandent un retour en arrière sur la mesure relative aux clauses de désignation en prévoyance, votée dans le Plan de Financement de la Sécurité Sociale (l’association pour la promotion de l’assurance collective, la chambre syndicale des courtiers en assurances,  la fédération diversité proximité mutualiste). Ils dénoncent «Une victoire contre le droit et la démocratie», une décision légale à été exprimée par le conseil constitutionnel en 2013 et certains cherchent encore à contourner cette décision.

Un amendement adopté lors de l’examen en première lecture prévoitt la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de co-désigner des organismes assureurs pour gérer les régimes conventionnels prenant en charge l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Le débat sur la mutualisation est un écran, l’amendement ne peut être justifié comme une réponse aux difficultés de couverture que rencontreraient les entreprises. Regardons ce qui se passe sur le terrain.

L’amendement prévoit que si l’entreprise est déjà couverte par un accord, elle peut rester chez son assureur. Ceci tente à démontrer que le problème n’est pas la mutualisation.

La question se situe davantage dans la volonté des partenaires sociaux d’instaurer des « régimes de protection sociale solidaires », mais est-ce bien là le rôle d’organismes concurrentiels et privés. Si l’on veut aller jusqu’au bout d’une telle logique, de tels régimes devraient être confiés, après appel d’offres, à des gestionnaires de services, pas des assureurs.

Les opposants vont multiplier les communications et actions de lobbying pour convaincre de retirer cet amendement, les parlementaires de l’opposition pourraient saisir le Conseil constitutionnel sur cet article, au nom de la liberté de choix des entreprises. A suivre…

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 19:33

Depuis le 1er janvier, toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs employés et à leurs ayants droits, l’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation de ce contrat. Une bonne nouvelle pour les salariés, mais le revers de la médaille se présentera lorsqu'ils recevront leurs impôts sur les revenus en 2017, car la part de la complémentaire santé prise en charge par l'employeur est fiscalisée depuis la loi de finances 2014 et donc intégrée aux revenus à déclarer. Par exemple, un salarié couvert par une complémentaire santé collective familiale coûtant 1 000 € par an et prise en charge à 50% par son employeur verra son revenu imposable augmenter de 500 €.

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
5 décembre 2015 6 05 /12 /décembre /2015 12:28

L'Assemblée nationale a voté la généralisation du tiers payant d'ici à fin 2017, les députés ont approuvé la généralisation progressive de la dispense d'avance de frais pour les patients urbains.

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
16 février 2015 1 16 /02 /février /2015 09:09

La réforme de la complémentaire santé semble finalisée avec la publication d’une circulaire concernant les contrats de complémentaire santé dits responsables ; après 15 mois d’attente depuis la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

Le gouvernement a fait le pari de réguler les tarifs de l’optique et les tarifs des médecins libéraux, spécialistes en particulier en instaurant des notions de planchers et de plafonds de prise en charge par les organismes complémentaires. En revanche, pas de réelle contrainte introduite pour les prothèses dentaires qui présentent pourtant de forts dépassements et sont l'une des causes de renoncement aux soins. Le décret prévoyait une prise en charge intégrale de la participation de l’assuré au forfait journalier hospitalier de 18 €, la circulaire vient préciser que cette obligation concerne uniquement les établissements de santé et pas les établissements médico-sociaux comme les maisons d’accueil spécialisées ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes. Pour les dépassements d’honoraires, la circulaire énonce clairement qu’il n’y aura pas de plafond de remboursement pour les médecins qui respectent le Contrat d’Accès aux Soins.

Le texte de la circulaire établit une distinction claire entre «garanties optionnelles» et assurance «surcomplémentaire», un contrat avec des options est un contrat unique et le respect des critères des contrats responsables doit être regardé pour la base et les options, tandis que le contrat surcomplémentaire est considéré de façon indépendante ; un tableau récapitulant les caractéristiques des contrats «socle» et «surcomplémentaire» devrait lever les ambiguïtés.

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 08:03

Suite au décret relatif aux contrats responsables, le projet de circulaire apporte des précisions en ce qui concerne l’interprétation de la notion de modification dans les contrats collectifs obligatoire, avec des précisions sur la date d’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour le principe, la nouvelle règlementation entre en vigueur pour tous les contrats à compter du 1er avril 2015.


Dates : Les contrats collectifs obligatoires qui résultent d’actes signés avant le 8 août 2014 (accord, décision unilatérale de l’employeur, référendum) bénéficient d’une période transitoire pour se mettre en conformité, jusqu’au 31 décembre 2017. Cette période transitoire est interrompue par toute modification de l’acte intervenue à compter du 19 novembre 2014 (au lieu du 8 août prévu initialement).


Contenu : Selon le projet de circulaire, la mise en œuvre d’une clause d’indexation des taux de cotisations contenue dans l’acte juridique ne remet pas en cause le bénéfice du régime social favorable. La période transitoire n’est pas interrompue par une modification dans une convention collective ou un accord collectif qui n’impacte pas la complémentaire santé.


Conséquences : Pour le reste, si la modification prend effet dans les contrats avant le 1er avril 2015,  les mesures fiscales et sociales attachées au cahier des charges antérieur au 1er avril sont maintenues jusqu’à l’échéance principale des contrats (fin d’année). Si la modification prend effet après le 1er avril 2015, il n’y a pas de maintien des exonérations et il est nécessaire de se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges. 


Surcomplémentaires : La nouvelle réglementation sur les contrats responsables n’aura pas forcément d’impact sur le niveau de remboursement de tous les salariés. Une surcomplémentaire non responsable ne devrait pas remettre en cause les aides fiscales et sociales dont bénéficie l’entreprise. L’introduction d’un panier de soins et le plafond sur les dépassements d'honoraires et l'optique  poussent au développement de surcomplémentaires, La majorité des offres santé lancées aujourd’hui proposent un «contrat socle de base», cofinancé par l’employeur, et des surcomplémentaires facultatives à la charge des salariés. Si un contrat surcomplémentaire n’est pas considéré par les Urssaf et le fisc comme «responsable», il risque un taux majoré de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (14%, contre 7%). A priori, selon le projet de circulaire, une surcomplémentaire est forcément non responsable si la base ne l’est pas, mais, a contrario, une surcomplémentaire peut être non responsable alors que la base respecte bien les règles ouvrant droit aux bénéfices des aides fiscales et sociales.


En attente de confirmation, circulaire annoncée avant la fin de l’année…

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 18:00

L’arrêté fixant le PMSS 2015 a été publié au Journal officiel. Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale sera égal à 3 170 €, donc majoré de 1.3% par rapport au plafond de 2014. Le plafond annuel 2015 sera donc égal à 38 040 €.

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
19 novembre 2014 3 19 /11 /novembre /2014 21:41

decretAttendu depuis le début de l’année, le décret relatif au contenu des contrats responsables est paru le 19 novembre (règles pour les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales). Ce texte introduit des planchers et plafonds dans les remboursements.

Le remboursement des dépassements d'honoraires encadré, la prise en charge de l'optique limitée, un forfait journalier hospitalier illimité dans le temps. En cas de prise en charge de dépassements d’honoraires, les contrats responsables doivent mieux rembourser les dépassements pratiqués par les médecins signataires d’un contrat d’accès aux soins que ceux des non-signataires dont la prise en charge est plafonnée à 125% puis 100% du tarif de responsabilité. Le décret instaure également des combinaisons avec trois planchers (50 €, 125 € et 200 €) et six plafonds de remboursement en optique (470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €), suivant les corrections, 150 € maximum pour la monture et un forfait tous les deux ans.

Entrée en vigueur au 1er avril 2015, sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant août 2014 pour lesquels la mise en conformité devra intervenir dès  la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. Les questions liées à l’application de ce décret devraient être traités dans une circulaire de la direction de la Sécurité sociale à venir rapidement (espérons…).

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article
3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 10:04

decretSelon la Cour d’appel de Paris, suite à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en prévoyance ou santé par des organismes d’assurance désignés avant le 16 juin 2013 (’arrêt du 16 octobre 2014).

 

Au-delà de cette date, les entreprises non équipées qui souscrivent un contrat n’ont pas l’obligation de rejoindre l’organisme désigné ; en revanche, les entreprises clientes auprès de ce dernier ne peuvent résilier chaque année et doivent attendre la fin de la désignation, souvent révisable tous les cinq ans ; car ici, l'adhésion résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche.

 

Donc, à priori pas de résiliation annuelle pour les contrats en place dans les organismes désignés, attente de la fin de période de désignation… affaire à suivre.

Repost 0
Published by mutuelle.groupe - dans Juridique
commenter cet article

Présentation

  • : mutuelle.groupe
  • mutuelle.groupe
  • : La protection sociale des salariés est un sujet primordial en gestion des ressources humaines (Mutuelle, Prévoyance, Retraite) ; avec un environnement juridique toujours plus pointu (loi Evin, loi Fillon, Conventions Collectives...) et une réalité financière spécifique (régime fiscal et social des cotisations...).
  • Contact

Profil

  • mutuelle.groupe
  • Contact avec les entreprises (dirigeants, DRH, DAF, comptables, CE...), conseil en protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite)
  • Contact avec les entreprises (dirigeants, DRH, DAF, comptables, CE...), conseil en protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite)

Recherche

Catégories