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5 avril 2013 5 05 /04 /avril /2013 11:21

L’assemblée nationale a repris les discussions sur l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés ; le gouvernement a défendu l’intérêt des clauses de désignation en cas d’accords de branche, alors que l'opposition a tenté de contrer cette disposition au nom de la liberté de choix, en s’appuyant sur le texte des recommandations de l’autorité de la concurrence. La ministre de la santé met en avant le bienfait des désignations ou co-désignations (négociation groupée, coût réduit, mutualisation,…), tout en reconnaissant le besoin de cadrage de la procédure (le détail de la procédure de mise en concurrence et justification du choix de l’organisme désigné). L’opposition plébiscite le libre choix de l’organisme assureurprévu par l’Accord national interprofessionnel et rejette le principe de la clause de désignation, traduisant la volonté de laisser de la souplesse aux entreprises, alertant sur les emplois menacés (chez les courtiers et assureurs) et dénonçant la position dominante  des institutions de prévoyance. Tout cela avec une mise en avant des préconisations de l’autorité de la concurrence.

 

Au final, des principes et des règles seront fixés dans le décret sur la nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires en cas de désignation ou de recommandation dans un accord de branche. Pour renforcer l’égalité de traitement entre les différents acteurs de la complémentaire, l’obligation pour les institutions de prévoyance de maintenir les prestations en cas de défaut de paiement de l’entreprise est étendue aux autres acteurs du marché, mutuelles et assureurs.

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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 18:19

liberte.gifLa généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés continue d’alimenter les débats. On parle d’une tempête dans le monde de la complémentaire santé et le courtage lance une nouvelle initiative contre les clauses de désignation. Les partenaires sociaux siègent souvent dans les conseils d’administration des Institutions de Prévoyance, il est probable que les clauses de désignation entraînent une distorsion de la libre concurrence au profit de ces dernières. Du coup, les institutions de prévoyance vont s’accaparer la majeure partie du transfert de chiffre d’affaire qui va s’opérer  entre les garanties individuelles et la santé collective. Ce qui conduirait à de nombreuses suppressions d’emplois chez les agents généraux,  les courtiers et les petites mutuelles.

  

Les courtiers ont rédigé un pacte « anti clause de désignation », un principe étant rédigé ainsi : « Lorsque la protection sociale complémentaire procède par contrats collectifs l’entreprise doit garder le choix de ses partenaires et organismes d’assurance (mutuelles, entreprises d’assurances, institutions de prévoyance) ». L'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) a saisi l'Autorité de la concurrence sur le sujet.

  

Dans un avis rendu le 29 mars dernier concernant la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés, l'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé, dans un souci de préservation d’une vraie dynamique de concurrence au profit des entreprises et des salariés. La désignation n’est pas ici considérée comme anticoncurrentielle, mais comme un frein à la libre concurrence ; une branche pourra opter pour la clause de désignation, mais assortie de justifications complètes et transparentes, et avec la désignation de plusieurs organismes (2 minimum). L’autorité recommande également de réduire la périodicité des clauses de désignation ou de recommandation à 3 ans au lieu de 5 ans.

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2 avril 2013 2 02 /04 /avril /2013 11:04

L’impact de la généralisation de la complémentaire santé à travers les dispositions de l’ANI peut s’analyser avec différents angles d’approche. Une hypothèse largement émise estime que dans le contexte économique actuel, les accords de branche seront négociés sur des garanties de base relativement faibles, proches du panier de soin minimum prévu, ce qui laissera la place à un important marché pour les garanties surcomplémentaires, afin de combler l’écart avec les régimes collectifs en place dans les entreprises, ou pour répondre à la demande de remboursements plus élevés pour les ménages. Les TPE seront les plus impactées par cette généralisation, car 33% des entreprises de moins de 9 salariés proposent une couverture santé contre 93% des entreprises de plus de 250 salariés. Le besoin du marché restera malgré tout le même et le besoin de garanties surcomplémentaires se justifiera, instituant ainsi un remboursement en plusieurs étapes.

 

Une simulation démontre que le différentiel du reste à charge entre un régime conventionnel moyen actuel et le panier de soin de l’ANI serait important ; pour les lunettes le reste à charge est de 24% dans les conventions collectives actuelles et il serait de 71% avec le niveau du panier de soin, 47% et 77% pour le dentaire, 20% et 40% pour les consultations de spécialistes ; bien entendu la cotisation moyenne par adulte serait plus basse en contrepartie, 27 € contre 43 €.

 

Si nous estimons que le besoin de couverture santé des salariés restera à peu près stable, la stratégie des branches pourrait être de fixer un niveau de garanties largement au-dessus du panier de soins minimal, ou de fixer un niveau de base proche, laissant la place à de possibles surcomplémentaires pour combler l'écart, éventuellement des options négociées dans l’accord de branche. Un système à 3 niveaux pourrait ainsi se mettre en place, avec une part des frais assurés par la sécurité sociale, une autre partie remboursée par la complémentaire santé en contrat collectif obligatoire, et une dernière part complétée par une surcomplémentaire souscrite à titre collectif ou individuel.

 

Néanmoins, il faut garder présent à l’esprit la difficulté d'avoir des organismes différents pour assurer la gestion de la complémentaire et celle de la surcomplémentaire,  notamment du fait des limites de conception actuelle des systèmes d'information et de leur compatibilité.

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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 09:04

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L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) et le syndicat des courtiers (CSCA), ont exprimé leur préoccupation liée à la réintroduction des clauses de désignation et de migrationdans la transcription législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, le risque étant de voir l’ensemble de l’assurance collective basculer vers les Institutions de Prévoyance, largement majoritaires dans les clauses de désignation, une menace pèsera alors sur les emplois chez les autres intervenants du marché (notamment les courtiers).

 

Le texte d’origine invoquait la liberté de choix des entreprises de contracter avec un organisme d’assurance de leur choix pour la généralisation de la couverture santé. L’avant-projet de loi privilégie les engagements conventionnels, ce qui est dans l’accord, mais réintroduit les clauses de désignation, ce qui ne l’est pas. A priori, ces clauses, qui profitent essentiellement aux institutions de prévoyance n’ont jamais réellement fait la preuve de leur efficacité. Le concept de mutualisation, argument clef de la désignation est en partie une illusion car sur un risque de fréquence comme la santé elle intervient peu et se justifie surtout pour les TPE et PME ; la mutualisation verticale induite par les clauses de désignation peut être contre productive, si la branche n’est pas dans une phase de croissance, de renouvellement des générations, le risque technique ne va cesser de se dégrader et de peser sur les entreprises, déjà fragilisées. De plus, le système de désignation supprime une partie du principe de concurrence qui motive l’optimisation du rapport qualité/prix.

 

Pour l’instant, malgré les communications de l’Apac ou du CSCA, le gouvernement ne change pas la position de la loi concernant ces fameuses clauses de désignations.

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 19:57

La FNMI (Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle) et l’UNME (Union Nationale des Mutuelles d’Entreprise) souhaitent anticiper leur position face à la généralisation de la complémentaire santé, pour conserver leurs adhérents et en gagner de nouveaux. Les 2 groupements proposent la création d’une union de mutuelles de branche pour chaque régime conventionnel de complémentaire santé mis en place, tout en respectant la transparence totale de la procédure d’appel d’offres ; il s’agirait d’unions paritaires composées des  partenaires sociaux signataires de l’accord et de représentants des mutuelles. Ce nouveau concept un peu différent des habitudes historiques de gouvernance des mutuelles (un homme = une voie) a pour principal objectif de concurrencer les institutions de prévoyance, généralement leaders sur le marché des régimes conventionnels avec désignation.

 

La FNMI et l’UNME préconisent une application régionale des accords de branche et indiquent que toutes les mutuelles pourront entrer dans l’union des mutuelles de branche. Mutex, partenaire privilégié de nombreuses mutuelles et organisme d’assurance déjà désigné dans plusieurs régimes conventionnels, serait l’interlocuteur des partenaires sociaux au cœur de ce « montage » d’unions.

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25 février 2013 1 25 /02 /février /2013 09:17

56790a-les francais plutot heureux au travailLa généralisation de la couverture santé concerne toutes les entreprises quelque soit leur effectif, pour tous les salariés du privé. Cette généralisation ne concernera donc pas seulement les secteurs d’activités relevant des organisations patronales signataires de l'ANI, mais également les autres, comme l’agriculture, l’économie sociale, les professions libérales et les entreprises de presse.

 

Finalement, l’avant-projet de loi ne remet pas en cause les clauses de désignation dans les régimes santé de branche. En cas d’accord, au sein d’une branche professionnelle pour la mise en place d’un régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux pourront désignerun ou plusieurs organismes pour sa gestion. La désignation met en avant la qualité du service rendu par la mutualisation globale de la branche qui peut limiter le montant de la cotisation et son évolution dans le temps ; par ailleurs la mise en concurrence préalable doit être transparente et suffisante. Une procédure de mise en concurrence doit être précisée par décret.

 

Le maintien des clauses de désignation est un affront pour les assureurs (FFSA) et les courtiers (CSCA) qui militaient pour une interdiction des clauses de désignation, en évoquant un risque de menace sur 10 000 emplois dans le secteur du courtage d’assurance, et la disparition de nombreux courtiers installés. La mutualité dénonce le manque de transparence de la négociation des clauses de désignations dans certains cas, il faudra faire preuve de diligence sur ce point, le choix doit se faire au plus près des besoins des personnes protégés. Ces clauses de désignations peuvent renforcer une position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90% du marché des désignations en prévoyance et santé collective, au détriment des assureurs, des mutuelles et des courtiers. L’inquiétude de nombreux acteurs sur le marché réside dans la sauvegarde de la liberté de concurrence qui peut être bousculée par les clauses de désignation, tout monopole doit être évité.

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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 08:11

COLLECTIVITEL’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés ;  les mutuelles de la fonction publique revendiquent un dispositif adapté. Les salariés du privé bénéficieront de dispositifs d’aides (participation patronale, exonérations fiscales et sociales), alors que les fonctionnaires ne profitent pas toujours d’un dispositif équivalent ; la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents, lorsqu’elle existe, n’atteint en moyenne que 3% de leur cotisation santé.

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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 09:09

L’accord conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier concernant la sécurisation des emplois prévoit l'équipement de toutes les entreprises en régime de complémentaire santé avant 2016, certaines mutuelles et certains collectifs alertent sur un point : cette généralisation de la couverture santé des salariés ne doit pas se faire au détriment de la Sécurité Sociale et du reste de la population, notamment les chômeurs, les retraités, les fonctionnaires et les étudiants. Ces mutuelles considèrent que la progression de mise en place des contrats collectifs a participé au recul de la Sécurité Sociale.

 

D’autres mutuelles, au contraire, plébiscitent cet accord et indiquent que les partenaires sociaux ont préservé la liberté de choix des entreprises pour l’organisme assureur tout en renforçant la protection sociale complémentaire des salariés ; c’est une bonne position face aux critiques exprimées contre les accords de branche avec clause de désignation d’un opérateur unique.

 

Cet accord est une avancée, mais il ne doit pas faire oublier les souscripteurs de contrats individuels. Certaines personnes rencontrent des difficultés pour souscrire une garantie santé individuelle car elles ont des moyens limités ; il serait donc intéressant de prévoir la construction d’un dispositif d’accès à la complémentaire santé individuelle pour toutes les populations non couvertes par le périmètre de l’accord sur les contrats groupe.

 

Quoiqu’il en soit, il s’agit d’une première étape efficace pour répondre au souhait de la Mutualité française qui veut que tous les français puissent bénéficier d'une complémentaire santé à des conditions acceptables.

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 12:34

Le gouvernement annonce une concertation avec les organismes complémentaires sur le contenu des garanties santé suite à l’accord sur la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, qui doit déboucher avant la fin juin ; et souhaite également instituer une révision du cahier des charges des contrats responsables, pour l’améliorer et favoriser les parcours de soins en permettant de meilleurs remboursements en optique et dentaire.

 

Concernant le plan contre la pauvreté, le premier ministre a confirmé que le plafond de la CMU-C serait augmenté de 7% au 1er septembre 2013, en plus de l’inflation, Une hausse identique s’appliquera au plafond de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;  ce qui fera entrer 750 000 personnes de plus dans ce dispositif de couverture santé complémentaire.

 

Au 31 octobre 2012, 4,5 millions de personnes bénéficiaient de la CMU complémentaire, dont un presque 700 000 sont gérés par des organismes complémentaires. A la même date, 960 000 personnes avaient obtenu sur  les douze derniers mois une attestation de droit à l’aide à la complémentaire santé, un chiffre en hausse de 30% (en fait, entre 2,6 et 3,7 millions de personnes pourraient prétendre à cette aide).

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22 janvier 2013 2 22 /01 /janvier /2013 10:40

drapeau-europeenLa Commission européenne a rédigé un rapport réalisé dans les 27 pays membres de l’Union, au sujet du rôle des sociétés mutuelles et des différentes formes de mutuelles, afin de mettre à jour les connaissances des instances européennes.

 

La commission emploi et affaires sociales approuve majoritairement la création d’un statut commun des mutuelles européennes, ce qui est une étape importante pour la reconnaissance future de ces organismes et de leur modèle économique.

 

La commission des affaires juridiques doit examiner la proposition, puis une présentation suivra devant le Parlement européen (à priori en février ou mars 2013) ; s’il y a adoption, les mutuelles françaises pourront véritablement initier des partenariats concrets avec d’autres sociétés européennes et entreprendre des regroupements transfrontaliers.

 

Le rapport fait ressortir les points communs (Un homme, une voix) et les différences entre les mutuelles des pays de l’union ;  dans la plupart des Etats membres, l’action des mutuelles se limite à un rôle assurantiel tandis que dans d’autres pays, les mutuelles offrent également des services sociaux, de santé, des prêts ; certains pays n’autorisent pas l’existence de mutuelles.

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