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Généralisation et désignation = danger ?
L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) et le syndicat des courtiers (CSCA), ont exprimé leur préoccupation liée à la réintroduction des clauses de désignation et de migrationdans la transcription législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, le risque étant de voir l’ensemble de l’assurance collective basculer vers les Institutions de Prévoyance, largement majoritaires dans les clauses de désignation, une menace pèsera alors sur les emplois chez les autres intervenants du marché (notamment les courtiers).
Le texte d’origine invoquait la liberté de choix des entreprises de contracter avec un organisme d’assurance de leur choix pour la généralisation de la couverture santé. L’avant-projet de loi privilégie les engagements conventionnels, ce qui est dans l’accord, mais réintroduit les clauses de désignation, ce qui ne l’est pas. A priori, ces clauses, qui profitent essentiellement aux institutions de prévoyance n’ont jamais réellement fait la preuve de leur efficacité. Le concept de mutualisation, argument clef de la désignation est en partie une illusion car sur un risque de fréquence comme la santé elle intervient peu et se justifie surtout pour les TPE et PME ; la mutualisation verticale induite par les clauses de désignation peut être contre productive, si la branche n’est pas dans une phase de croissance, de renouvellement des générations, le risque technique ne va cesser de se dégrader et de peser sur les entreprises, déjà fragilisées. De plus, le système de désignation supprime une partie du principe de concurrence qui motive l’optimisation du rapport qualité/prix.
Pour l’instant, malgré les communications de l’Apac ou du CSCA, le gouvernement ne change pas la position de la loi concernant ces fameuses clauses de désignations.
Nouveau concept : unions de mutuelles de branches.
La FNMI (Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle) et l’UNME (Union Nationale des Mutuelles d’Entreprise) souhaitent anticiper leur position face à la généralisation de la complémentaire santé, pour conserver leurs adhérents et en gagner de nouveaux. Les 2 groupements proposent la création d’une union de mutuelles de branche pour chaque régime conventionnel de complémentaire santé mis en place, tout en respectant la transparence totale de la procédure d’appel d’offres ; il s’agirait d’unions paritaires composées des partenaires sociaux signataires de l’accord et de représentants des mutuelles. Ce nouveau concept un peu différent des habitudes historiques de gouvernance des mutuelles (un homme = une voie) a pour principal objectif de concurrencer les institutions de prévoyance, généralement leaders sur le marché des régimes conventionnels avec désignation.
La FNMI et l’UNME préconisent une application régionale des accords de branche et indiquent que toutes les mutuelles pourront entrer dans l’union des mutuelles de branche. Mutex, partenaire privilégié de nombreuses mutuelles et organisme d’assurance déjà désigné dans plusieurs régimes conventionnels, serait l’interlocuteur des partenaires sociaux au cœur de ce « montage » d’unions.
Généralisation et désignations : danger ?
La généralisation de la couverture santé concerne toutes les entreprises quelque soit leur effectif, pour tous les salariés du privé. Cette généralisation ne concernera donc pas seulement les secteurs d’activités relevant des organisations patronales signataires de l'ANI, mais également les autres, comme l’agriculture, l’économie sociale, les professions libérales et les entreprises de presse.
Finalement, l’avant-projet de loi ne remet pas en cause les clauses de désignation dans les régimes santé de branche. En cas d’accord, au sein d’une branche professionnelle pour la mise en place d’un régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux pourront désignerun ou plusieurs organismes pour sa gestion. La désignation met en avant la qualité du service rendu par la mutualisation globale de la branche qui peut limiter le montant de la cotisation et son évolution dans le temps ; par ailleurs la mise en concurrence préalable doit être transparente et suffisante. Une procédure de mise en concurrence doit être précisée par décret.
Le maintien des clauses de désignation est un affront pour les assureurs (FFSA) et les courtiers (CSCA) qui militaient pour une interdiction des clauses de désignation, en évoquant un risque de menace sur 10 000 emplois dans le secteur du courtage d’assurance, et la disparition de nombreux courtiers installés. La mutualité dénonce le manque de transparence de la négociation des clauses de désignations dans certains cas, il faudra faire preuve de diligence sur ce point, le choix doit se faire au plus près des besoins des personnes protégés. Ces clauses de désignations peuvent renforcer une position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90% du marché des désignations en prévoyance et santé collective, au détriment des assureurs, des mutuelles et des courtiers. L’inquiétude de nombreux acteurs sur le marché réside dans la sauvegarde de la liberté de concurrence qui peut être bousculée par les clauses de désignation, tout monopole doit être évité.
Le fonctionnaire face à la généralisation.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés ; les mutuelles de la fonction publique revendiquent un dispositif adapté. Les salariés du privé bénéficieront de dispositifs d’aides (participation patronale, exonérations fiscales et sociales), alors que les fonctionnaires ne profitent pas toujours d’un dispositif équivalent ; la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents, lorsqu’elle existe, n’atteint en moyenne que 3% de leur cotisation santé.
Généralisation de la complémentaire santé : une étape.
L’accord conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier concernant la sécurisation des emplois prévoit l'équipement de toutes les entreprises en régime de complémentaire santé avant 2016, certaines mutuelles et certains collectifs alertent sur un point : cette généralisation de la couverture santé des salariés ne doit pas se faire au détriment de la Sécurité Sociale et du reste de la population, notamment les chômeurs, les retraités, les fonctionnaires et les étudiants. Ces mutuelles considèrent que la progression de mise en place des contrats collectifs a participé au recul de la Sécurité Sociale.
D’autres mutuelles, au contraire, plébiscitent cet accord et indiquent que les partenaires sociaux ont préservé la liberté de choix des entreprises pour l’organisme assureur tout en renforçant la protection sociale complémentaire des salariés ; c’est une bonne position face aux critiques exprimées contre les accords de branche avec clause de désignation d’un opérateur unique.
Cet accord est une avancée, mais il ne doit pas faire oublier les souscripteurs de contrats individuels. Certaines personnes rencontrent des difficultés pour souscrire une garantie santé individuelle car elles ont des moyens limités ; il serait donc intéressant de prévoir la construction d’un dispositif d’accès à la complémentaire santé individuelle pour toutes les populations non couvertes par le périmètre de l’accord sur les contrats groupe.
Quoiqu’il en soit, il s’agit d’une première étape efficace pour répondre au souhait de la Mutualité française qui veut que tous les français puissent bénéficier d'une complémentaire santé à des conditions acceptables.
Complémentaire santé : généralisation complexe
Le gouvernement annonce une concertation avec les organismes complémentaires sur le contenu des garanties santé suite à l’accord sur la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, qui doit déboucher avant la fin juin ; et souhaite également instituer une révision du cahier des charges des contrats responsables, pour l’améliorer et favoriser les parcours de soins en permettant de meilleurs remboursements en optique et dentaire.
Concernant le plan contre la pauvreté, le premier ministre a confirmé que le plafond de la CMU-C serait augmenté de 7% au 1er septembre 2013, en plus de l’inflation, Une hausse identique s’appliquera au plafond de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ; ce qui fera entrer 750 000 personnes de plus dans ce dispositif de couverture santé complémentaire.
Au 31 octobre 2012, 4,5 millions de personnes bénéficiaient de la CMU complémentaire, dont un presque 700 000 sont gérés par des organismes complémentaires. A la même date, 960 000 personnes avaient obtenu sur les douze derniers mois une attestation de droit à l’aide à la complémentaire santé, un chiffre en hausse de 30% (en fait, entre 2,6 et 3,7 millions de personnes pourraient prétendre à cette aide).
