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Modernisation des feuilles de soins : inciter et pénaliser.
Le 1er janvier 2011, la feuille de soin papier sera taxée 0,50 €. La volonté est d’instaurer une nouvelle dynamique autour de la télétransmission ; 10 ans après la mise en place de la carte Vitale, certains médecins produisent encore trop de feuilles de soins papier. L’objectif est de diviser par deux le nombre de feuilles, 110 millions de feuilles de soins papier émises par les médecins en 2009.
Pour réaliser cette modernisation de la médecine libérale, deux axes sont appliqués : inciter et pénaliser. Inciter les médecins à utiliser l’informatique et les feuilles de soins dématérialisées, avec un forfait de 250 € pour l’installation du système, et une aide à la télétransmission de 0,07 € par feuille de soins électronique. Pénaliser l’utilisation des feuilles de soins papier, grâce à l’instauration d’une taxe de 0,50 € par feuille papier ; cette disposition prend effet le 1er janvier 2011.
Concentration du marché des complémentaires.
Depuis 2001, le marché des complémentaires santé progresse de 73%, cette progression approche 6% pour l’année 2009. Cette progression est plus marquée pour les assureurs que pour les mutuelles ou les institutions de prévoyance. Cette conjoncture associée aux données économiques et règlementaires actuelles (frais de gestion, systèmes informatiques, solvabilité 2…) pousse les organismes à atteindre une taille plus importante.
Le phénomène de concentration se poursuit et il y a moins d’organismes chaque année suite aux rapprochements et regroupements ; les 6 plus importants groupes représentent un quart du marché des intervenants.
Les groupes de mutuelles constitués sont des leaders sur le marché de la protection sociale, le plus important est Harmonie Mutuelles avec 4 millions de personnes protégées (de plus la Smar rejoint le groupe en 2010 avec ses 72000 personnes protégées), suivi par l’Ugim (1,18 millions de personnes protégées), Adrea (plus d’1 million de personnes protégées), Eovi (moins d’1 million de personnes protégées)…
Un nouveau groupe de mutuelles se dessine aujourd’hui parmi les mutuelles de la fonction publique ; la MGEN et ses 4 partenaires (union politique) veulent constituer un vrai groupe : MGEN (éducation nationale) MNT (territoriale) MNH (hospitaliers) MGET (équipement du territoire) MAE (affaires étrangères). Avec 6 millions de personnes protégées, ce groupement dépasserait Harmonie Mutuelles.
La DUE : simple et indispensable.
La mise en place d’une couverture de complémentaire santé par Décision Unilatérale de l’Employeur est un processus souple et simple, il suffit de respecter quelques règles.
Introduction : La direction de la société a pris la décision de mettre en place un régime de mutuelle « Remboursements de frais médicaux » au bénéfice de l’ensemble du personnel, dans le cadre d’un contrat groupe obligatoire.
Diffusion : un exemplaire de la Décision Unilatérale de l’Employeur est remis à chaque salarié, une liste d’émargement apporte la preuve que ce document a été remis à tous les salariés présents lors de la mise en place du régime. La liste d'émargement est plus simple qu'un envoi par recommandé avec AR à chaque salarié.
Obligation d’adhérer : conformément à l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin) et à la circulaire ministérielle DSS 5B/2005/396 du 25 août 2005, il est précisé que les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime de « Remboursement de frais médicaux », ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime. Il convient d’exprimer la motivation du refus. Pour les embauches futures, certaines exceptions sont admises conformément à la circulaire ministérielle DSS 5B/2005/396 du 25 août 2005 (les salariés sous contrat à durée déterminée ; les travailleurs saisonniers ; les bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle et qui en justifient annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation ; les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation. Une clause d'ancienneté peut également être indiquée (moins de 12 mois).
Organisme : la société s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité. La couverture d’assurance collective est souscrite auprès d’une Mutuelle, d’un Assureur ou d’une Institution de prévoyance.
Information : en sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié appartenant à la catégorie de personnel concerné, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
En cas de contrôle Urssaf, il faut présenter le contrat de la mutuelle et la Décision Unilatérale. Nous avons ici un « triangle des accords » ; le contrat représente le lien entre la mutuelle ou l’assureur et l’entreprise souscriptrice, le bulletin individuel d’adhésion est le lien entre la mutuelle et l’adhérent (le salarié), la Décision Unilatérale de l’Employeur matérialise le lien entre l’entreprise et ses salariés dans le cadre de cette souscription.
L’ANI fait des petits… problèmes.
Concernant la portabilité des droits L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, prévoit que pour faire valoir leur droit à maintien de leurs garanties de prévoyance complémentaire après rupture de leur contrat de travail, les salariés doivent transmettre le justificatif de l’indemnisation de l’assurance chômage.
Des difficultés d’application peuvent se poser pour les salariés en arrêt maladie ; lorsque l’arrêt débute pendant la période de préavis et se poursuit au-delà, le salarié ne peut s’inscrire comme demandeur d’emploi qu’une fois la période d’arrêt achevée. Lorsque l’arrêt maladie débute après la rupture du contrat de travail pendant la période de portabilité, certaines mutuelles exigent que une justification du versement des indemnités de chômage, mais la prise en charge par l’assurance chômage n’est effective qu’après le respect d’un délai de carence. Ceci présente donc un risque de défaut de prise en charge pour les salariés concernés, nécessitant des précisions d’interprétation du texte.
Le dispositif de portabilité des droits entre en vigueur dès cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est effectivement indemnisé par l’assurance chômage. Les organismes de prévoyance et mutuelles devront donc certainement prévoir des modalités spécifiques de prise en charge des salariés en arrêt de travail, comme un différé pour la présentation du justificatif de bénéfice de l’assurance chômage.
