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Prévoyance des cadres : 1,50% TA = prévoyance + santé !
La doctrine : Conformément aux dispositions de la CCN des cadres de 1947, reconduites dans l’ANI du 17 novembre 2017, les employeurs sont tenus de verser à un organisme assureur une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité Sociale (tranche A) pour leurs salariés cadres et assimilés. Cette contribution est affectée par priorité à la couverture des garanties décès, ce qui se traduit par une cotisation minimum de 0,76 % de la tranche A, le reste de la cotisation égal à 0,74 % ne pouvait être affecté qu’à des risques lourds de type incapacité ou invalidité, selon l’interprétation des juristes suite à la lettre de l’Agirc de 1994. La sanction du non-respect de cette obligation est lourde, l’entreprise devant verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de Sécurité sociale, soit plus de 120 000 € en 2020.
Le cas : un employeur a instauré un régime de protection sociale financé à hauteur de 2,80% comprenant 1% au titre du risque de prévoyance et 1,80% au titre du risque frais de santé. Un syndicat représentatif du personnel a dénoncé le non-respect par l’employeur de la cotisation minimale de 1,50% Tranche A, en faisant valoir qu’il n'y a pas lieu de tenir compte de la cotisation de 1,80% versée au titre de la garantie frais de santé dans la mesure où l’interprétation littérale des dispositions conventionnelles conduit à distinguer la prévoyance des frais de santé.
La « nouveauté » : La Cour d’appel de Paris apporte un éclairage inédit sur la notion d’affectation par priorité à une garantie décès de la contribution patronale obligatoire pour la prévoyance des cadres, le fameux "1,50% cadres", dans un arrêt du 6 février 2020. Celle-ci indique que même si les frais de santé et les risques lourds ont bien été distingués par le législateur en 2013, la CCN du 14 mars 1947 et l'ANI du 17 novembre 2017 qui la substitue, n'excluent pas les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l'employeur. Donc pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50%, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé. Un employeur cotisant 0,76% au titre d’une garantie décès et 0,74% au titre de garanties incapacité, invalidité et/ou frais de soins de santé remplit son obligation au titre du 1,50% décès. Il reste à voir si cette décision fera l’objet d’un pourvoi et sera cassée par la Haute Cour…
Prévoyance Collective : 4 étapes de mise en place
1. vérifier les termes du droit du travail, de la convention collective, de l'accord de branche
2. choisir un mode de mise en place adapté à l'entreprise : accord d'entreprise, référendum, décision unilatérale de l'employeur
3. définir le cahier des charges ; garanties et prestations, caractéristiques du régime, catégories de salariés, montant et répartition des cotisations
4. choisir l'organisme assureur : solidité, expertise, services
Prévoyance Collective : 6 points d'intérêt pour les salariés
1. une protection essentielle pour le salarié et sa famille en cas de perte de revenues (arrêt de travail, invalidité, décès)
2. le meilleur rapport qualité/prix grâce à la mutualisation des risques entre les salariés de l'entreprise ou de la branche professionnelle concernée.
3. l'employeur prend en charge une partie des cotisations
4. l'entreprise se charge des formalités et assure le suivi du contrat
5. la prévoyance collective s'adresse à tous les salariés sans distinction ni sélection
6. les cotisations sont déductibles du revenu imposable du salarié
