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24 octobre 2012 3 24 /10 /octobre /2012 09:22

La grande majorité des contrats collectifs de Mutuelle et de Prévoyance sont renouvelés chaque année par tacite reconduction ; pour avoir la liberté de négocier les conditions de la couverture sociale des salariés pour l'année suivante, il faut envoyer un courrier de résiliation « à titre conservatoire » à l'organisme assureur avant le 31 octobre de l'année en cours.  Autrement dit, pour changer d'organisme ou pour modifier les termes du contrat à compter du 1er janvier 2012, il faut envoyer le courrier de résiliation avant le 31 octobre 2011.

 

Cette disposition est inscrite dans l’article L113-12 du code des assurances, dans l'article L.221-10 du code de la mutualité, et dans les articles L.932-12, R.932-1-6 et L.932-38 du code de la Sécurité Sociale. La Cour de cassation a confirmé que la résiliation est clairement organisée par la loi comme un droit réciproque des parties qui ne peuvent déroger contractuellement aux dispositions du code de la mutualité en prévoyant un délai de préavis autre que celui prévu par le texte.

Cette année, l’évolution de la législation et le décret du 9 janvier 2012 sur les « catégories objectives » impliquent de bien étudier les éléments de modification du contrat et l’acte juridique de mise en place pour 2013 (catégories, structures de cotisations, garanties, organisme).

En complément, voici un exemple de lettre de résiliation :  

à envoyer avant le 31 octobre 2012

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception


Organisme assureur (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) - Contrat N° ...

Monsieur le directeur,


Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier à titre conservatoire le contrat cité en référence, souscrit auprès de votre organisme.

 

En  application des conditions générales et particulières du contrat, cette résiliation sera effective au 31 décembre 2012.

 

Toutefois, je me réserve la possibilité de reprendre les garanties du contrat au 1er janvier 2013, et dans ce cas, je vous informerai de ma décision avant le 31 décembre 2012.

 

Je vous remercie de m’accuser réception de ce courrier.

   

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

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7 novembre 2009 6 07 /11 /novembre /2009 15:02

Les entreprises ne supportent plus de voir leur budget de protection sociale complémentaire dériver sans cesse (quasiment 50% d'augmentation des cotisations en dix ans pour la complémentaire santé). Ne pouvant agir directement sur l'inflation médicale ou les transferts de charge de l'assurance maladie vers les complémentaires, elles ont la faculté d'agir sur leur contrat et son équilibre dans le temps.

Analyser, rationaliser.
L'audit et l'analyse de la protection sociale des salariés peut permettre à l'entreprise de réduire les coût et de rationaliser les contrats. Le premier point important est de vérifier que les régimes sociaux ont été mis en place en conformité avec les dispositions légales (loi Evin, loi Fillon, Convention collective, ANI), pour protéger l'entreprise de tout risque de redressement social et fiscal, ou de condamnation à verser des prestations. L'audit des contrats s'opère au regard de l'organisme assureur et gestionnaire, des cotisations, des garanties, des frais et de l'adéquation de la couverture face au marché et aux paramètres de l'entreprise (démographie, secteur géographique et économique, activité...). A la suite de cette analyse, un appel d'offre et une étude comparative peuvent être initiés.

Piloter, anticiper.
La qualité du reporting est primordiale pour le pilotage du régime de complémentaire santé de l'entreprise. Au delà d'un compte de résultat financier et du rapport des prestations sur les cotisations, il est intéressant d'observer la répartition de la consommation par acte pour détecter la part des dépenses affectées à l'optique, au dentaire, à l'hospitalisation, etc. Les fréquences de consommation permettent de voir si peu de salariés consomment beaucoup ou si les dépenses sont réparties sur la population salariée. La visibilité des "restes à charge" par poste est précieuse pour définir la pertinence du niveau des garanties. L'évolution de la démographie de l'entreprise joue sur la consommation (âge moyen, enfants à charge...). Ainsi toute orientation proposée sur les cotisations ou sur les garanties prend du sens car elle s'appuie sur des éléments factuels et chiffrés.

Maîtriser, économiser.
Une fois que l'adéquation entre la garantie et le prix est établie, plusieurs solutions sont envisageables, et plusieurs degrés d'application sont possibles. Surveiller les frais de l'organisme assureur, gestionnaire, courtier ; l'assureur est à but lucratif, contrairement à la mutuelle, les frais de gestion varient d'un intervenant à l'autre ; le courtier est un intermédiaire rémunéré par une commission prélevée sur les cotisations. Le devis est un bon outil prévisionnel, il peut être rendu obligatoire en optique et dentaire avant l'acceptation de remboursement. Les réseaux de soins sont en développement, l'intérêt économique est évident dans les réseaux d'opticiens ; le contrat peut envisager un remboursement intégral dans le cadre d'une consommation cadrée dans le réseau de soin défini, ou imposer de consommer à travers ce réseau. Ceci implique un partenaire d'envergure, de taille suffisamment importante pour offrir un réseau de soin  national suffisant. La réduction de participation de l'employeur et la redéfinition des garanties constituent des solutions efficaces pour réduire les coûts, mais la communication est primordiale auprès des salariés pour que les mesures soient comprises.. Certaines garanties trop généreuses sont à revoir à la baisse, il faut plafonner les garanties exprimées en frais réels, envisager des gammes médicalisées (remboursement selon pathologie, pour les verres par exemple, ou selon la position de la dent pour les couronnes), limiter des forfaits (tous les 2 ans par exemple pour les lunettes). L'instauration d'une base obligatoire financée en partie par l'employeur et d'un complément facultatif payé par les salariés déconnecte le financement de l'entreprise d'une part des dérives éventuelles. La cotisation famille peut ne plus intégrer le conjoint non à charge qui travaille dans une autre entreprise et bénéficie peut-être d'une mutuelle par ailleurs ; le conjoint n'est couvert que s'il n'a pas d'activité professionnelle, sinon une cotisation supplémentaire lui sera appliquée.

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23 octobre 2009 5 23 /10 /octobre /2009 07:32

La mutuelle en faveur des salariés de l'entreprise est un excellent outil pour attirer, gérer et fidéliser son personnel. Votre partenaire doit être professionnel, de bon conseil au niveau technique, social et juridique.

L'analyse : Votre partenaire doit être capable de déterminer vos besoins, d'analyser la situation de votre entreprise et de ses salariés, pour adapter l'offre ; un niveau de gamme se détermine grâce au dentaire (la prothèse dentaire), les dépassement d'honoraires sont plus conséquents en région parisienne, un âge moyen de 45 ans implique une bonne garantie optique sur les verres complexes, beaucoup d'enfants entraînent des besoins en pédiatrie ou en orthodontie (selon les âges), etc.

Le partenaire : 3 organismes peuvent gérer un tel contrat; les assureurs (à but lucratif, régies par le code des assurances) ; les institutions de prévoyance (régies par le code de la sécurité sociale) ; les mutuelles (à but non lucratif, régies par le code de la mutualité). Les courtiers sont des intermédiaires qui se placent entre le client et l'organisme. Parmi ces organismes, les mutuelles ont la plus grosse part de marché.

La mise en place, juridique et communication : La mise en place du contrat obligatoire de complémentaire santé peut se faire de 3 façons, l'accord d'entreprise, le référendum, la décision unilatérale (le plus fréquent dans les PME). Votre partenaire doit pouvoir vous accompagner utilement dans cette action, les conséquences pour l'entreprise sont lourdes en cas de non respect des procédures. Pour la communication, elle doit accompagner les négociations et la mise en place (incontournable si un CE est présent). Votre partenaire doit être armé et disponible pour cela (courriers, notes, e-mailing, intranet, affiches, notices, réunions...).

Les garanties et les services: Au-delà des garanties classiques intégrées à la nomenclature de la sécurité sociale (consultations, optique, dentaire, hospitalisation...), il faut penser à la prise en charge des actes refusés (orthodontie adulte, lentilles...) et de certains actes hors nomenclature (implants dentaires, chirurgie laser de l'oeil, ostéopathie...). Les garanties assistances doivent compléter de manière significative le tableau de base (juridique, handicap...). Pour les services, le tiers payant généralisé ne suffit plus, il doit être accompagné de prises en charge dans le réseau de soins (chez les opticiens par exemple), la prévention en entreprise doit être développée (tabac, diététique, tms...). Des garanties spécifiques liées aux particularités de l'entreprise peuvent être proposées (expatriés, handicapés...).
Votre interlocuteur doit pouvoir aborder les autres sujets de la protection sociale des salariés, comme la prévoyance, la retraite, l'épargne salariale.

Le suivi et le pilotage : Une fois le contrat en place, celui-ci doit vivre et évoluer en fonction de l'analyse des comptes de résultats, des évolution de l'entreprise (démographie, fusions, etc), du marché et des nouvelles dispositions (franchises, désengagements de la sécurité sociale, dépenses de santé...). De nouvelles techniques peuvent amener de nouvelles garanties, de nouveaux comportements peuvent créer de nouveaux besoins. La maîtrise du budget est également une donnée importante, les conseils de votre partenaire et les capacités de gestion feront la différence.

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20 octobre 2009 2 20 /10 /octobre /2009 21:20

La protection sociale des salariésest un sujet primordial en gestion des ressources humaines (Mutuelle, Prévoyance, Retraite) ; avec un environnement juridique toujours plus pointu (ANI, loi Evin, loi Fillon, Conventions Collectives...) et une réalité financière spécifique (régime fiscal et social des cotisations...).

 

Il est donc important d'appliquer une analyse adaptée des contrats de complémentaire santé, prévoyance collective et retraite, en faveur des salariés de l'entreprise.

Une offre compétitive, une gestion optimum, des services modernes et complets, un conseil juridique et un accompagnement technique : les clefs d'une protection sociale performante.
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14 novembre 2008 5 14 /11 /novembre /2008 23:55

La protection sociale des salariés est un sujet primordial en gestion des ressources humaines (Mutuelle, Prévoyance, Retraite) ; avec un environnement juridique toujours plus pointu (loi Evin, loi Fillon, Conventions Collectives...) et une réalité financière spécifique (régime fiscal et social des cotisations...).


Je me propose comme "contact" sur ces sujets particuliers, avec l'appui d'un des plus important groupe de protection sociale en France.

Je vous propose une analyse adaptée des contrats de complémentaire santé, prévoyance collective et retraite, en faveur des salariés de votre entreprise.

Une offre adaptée, une gestion optimum, des services modernes et complets, un conseil juridique et un accompagnement technique.

Avec l'appui d'un des plus important groupe de protection sociale en France.

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