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10 items PSCF - Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires
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10 points sur la Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires
Tous les fonctionnaires d'État seront couverts par un contrat santé obligatoire cofinancé par leur employeur, progressivement à partir de 2024. Accord interministériel signé par les syndicats de la Fonction publique d’État.
Complémentaire santé obligatoire prise en charge au moins à 50 % par l’employeur pour les fonctionnaires d’État (obligation de cofinancement de la couverture santé des salariés du privé depuis 2016)
2. Champ d’application
2,5 millions d’agents. Les départements ministériels. les établissements publics, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de l’État, les universités, le personnel de la Caisse des dépôts et consignations, les services instructeurs de la sécurité fluviale.
3. Bénéficiaires
Les agents travaillant pour un employeur public de l’État : fonctionnaires (titulaires et stagiaires), magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif obligatoire, ouvriers d’État, agents en congé sans rémunération, les retraités. Concernant les ayants droit bénéficiaires, l’accord prend en compte les conjoints, les concubins, les enfants et les petits-enfants des bénéficiaires actifs ou retraités.
4. Retraités
Adhésion facultative. Montant de cotisation spécifique. Cotisation d’équilibre la première année de cessation d’activité, puis dispositif de type loi Évin pour les années suivantes (125 % la deuxième année, 150 % pour les troisième, quatrième et cinquième années). Montant évolutif selon l’âge, plafonné à 175 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif, pas d’augmentation au-delà de 75 ans.
5. Prestations
L’accord intègre un panier de soins (socle de garanties), éventuellement amélioré par chaque ministère.
6. Différences / privé
Panier de soins supérieur, notamment prévention, contraception, médecine douce, consultations diététiques.
7. Calendrier
A partir de 2024, à échéance des référencements en cours; au plus tard en 2026.
8. Sélection des contrats
Procédure de mise en concurrence des organismes assureurs. Sélection pour 6 ans maximum. Cahier des charges, garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats, rapport entre la qualité des garanties et le tarif, pilotage et maîtrise financière des contrats.
9 Périmètre des appels d’offres
Segmentations possible pour les grands ministères (éducation nationale), regroupements pour les ministères les plus petits.
10. Coût
Depuis le 1er janvier 2022, abondement de 15 € mensuel pour financer une couverture maladie. Cotisation d’équilibre de la complémentaire santé = 60 € par mois (selon le ministère de la Fonction publique), donc 30 € pour l’employeur (900 M€ par an pour l’Etat).
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