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Lisibilité des contrats santé
L’Unocam et les fédérations s’engagent à demander aux Organismes Complémentaires d’harmoniser les principaux intitulés dans les tableaux de garanties et à les utiliser sur l’ensemble des supports destinés aux prospects. 19 postes sont répartis en 5 grandes rubriques (hospitalisation, dentaire, soins courants, aides auditives et optique). A ces 5 rubriques s’ajoutent 5 « grands postes de remboursements » au choix des opérateurs. Les libellés seront donnés en euros pour chaque poste. La mise à disposition de l’information se fera « de préférence sous forme dématérialisée »., notamment avec des simulateurs en ligne. Cet engagement n’a pas de caractère contraignant, cet effort de pédagogie ne sera pas un nouveau critère du cahier des charges des contrats responsables.
Plafonds et tarifs RAC 0
La réforme du gouvernement instaure un remboursement à 100 % par l’Assurance maladie et des mutuelles pour les dépenses liées à certains équipements d’optique, prothèses dentaires (2020) et aides auditives (2021).
Optique
Lunettes à verres unifocaux avec une correction située entre -6 et +6 dioptries = minimum à 50 € et maximum à 420 €. Lunettes avec verres unifocaux avec sphère hors zone de -6 à +6 dioptries = maximum 700 €. Le même plafond s’applique pour les lunettes à verres progressifs ou multifocaux avec une correction oscillant entre -8 et +4 dioptries. Lunettes avec verres multifocaux ou progressifs disposant d’une correction plus forte = maximum 800 €. Monture = maximum 100 €
Audition
Prothèses auditives = maximum 1 300 €. Ce montant devrait descendre à 1 100 € en 2020 et 950 € en 2021. Suivant le coût des prothèses, la prise en charge par les mutuelles et la Sécurité sociale se renforcera progressivement vers 950 € en 2021. Pour les appareils auditifs plus chers = maximum remboursé plafonné à 1 700 €.
Dentaire
46 % des actes réalisés seraient couverts à 100 %. Les bridges et couronnes métalliques, certains dentiers et les couronnes en céramique (pour les dents visibles), devraient être remboursés à 100 %. Certains actes seront écartés de la réforme, comme les implants dentaires (1 500 €) qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Le projet de loi santé en 4 points
Le projet de loi Santé du gouvernement vise à parer aux questions urgentes avec une réforme des études de santé et de l’organisation territoriale des soins accompagné d'une touche de numérique. Le texte du plan « Ma Santé 2022 » concerne en priorité le malaise du monde hospitalier et l’accès aux études de médecine. Les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) ne sont pas mentionnés dans le texte, certaines dispositions sont susceptibles de les concerner.
Numerus clausus
Volonté de supprimer le numerus clausus qui limite l’accès aux études de médecine pour la rentrée 2020, pas d'ouverture totale, il restera une sélection dont les contours restent à définir. Différentes mesures concernant les médecins étrangers et les internes en dernière année doivent contribuer à lutter contre les déserts médicaux.
Organisation territoriale
L’organisation territoriale des soins doit être rénovée par une révision de la carte hospitalière avec la labellisation d’ « hôpitaux de proximité », focalisés sur la médecine et la gériatrie, mais dépourvus de chirurgie et de maternité. Le texte prévoit des financements aux « communautés professionnelles territoriales de santé » (CPTS) qui devront adhérer à un « projet territorial de santé » validé par les agences régionales de santé.
Plateforme des données de santé
L’Institut national des données de santé, qui constitue une porte d’entrée aux bases de données de l’Assurance maladie pour les hôpitaux disparaît au profit d’une « plateforme des données de santé ».
Numérique
Depuis 2018, les assurés peuvent ouvrir leur « dossier médical partagé » (DMP). en complément, chacun pourra ouvrir son « espace numérique de santé » pour accéder à des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé et pour avoir accès à des services numériques développés par des acteurs privés ou publics et labellisés par une instance spécifique. Après la généralisation de la télémédecine, le télésoin permettra de développer « la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux » (conditions de prise en charge à définir par la voie réglementaire).
