/fdata%2F2379504%2Favatar-blog-1069669077-tmpphpJpPJRp.jpg){kind=avatar}
Lunettes frauduleuses, limites vertueuses ?
Après avoir dénoncé les marges trop élevées des opticiens en 2013, une association de défense des consommateurs dénoncent leurs pratiques frauduleuses, au moment où le gouvernement veut plafonner les remboursements. Le sujet intéresse 33 millions de porteurs de lunettes.
Une paire de lunettes, selon l'association, coûte en moyenne 470 euros. Des tests ont été effectués chez les opticiens (dans 10% des 11 000 magasins), un sur cinq a proposé de falsifier la facture pour que le client soit mieux remboursé par sa mutuelle lorsque le prix de la monture dépasse le plafond de remboursement. Cette enquête s'est limitée à la phase de renseignement, le taux de fraude s'accroît à mesure que l'achat se précise, à l'initiative de l'opticien ou à celle du client qui peut aussi faire pression. La pratique est plus répandue chez les opticiens indépendants que dans les grandes enseignes.
Les complémentaires ont fait des lunettes un produit d'appel en proposant des garanties toujours plus élevées, elles sont jugées coresponsables des dérives du marché de l'optique, la France est aujourd’hui l’un des pays ou les lunettes sont le plus cher, avec une escalade des prix (parfois de la fraude) et de la hausse des cotisations des complémentaires santé.
Le gouvernement compte instaurer un plafond de prise en charge des verres et des montures parmi les critères devant figurer dans les « contrats responsables » des complémentaires. Cette seule mesure ne suffira pas à faire baisser les prix et le client paiera de sa poche ou diminuera la gamme de ses lunettes, l’orientation plus complète et rationnelle repose sur le développement des réseaux de soins des complémentaires. Le risque de ces plafonds est également de voir se développer les garanties sur-complémentaires avec des renforts importants en optique.
Médicaments à l'unité.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’expérimentation de la vente de médicaments à l'unité est désormais possible, la délivrance à l'unité de médicaments concernera quatorze antibiotiques. Cette expérimentation sera menée durant trois ans dans quatre régions (Ile-de-France, Lorraine, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur) dans des pharmacies volontaires. Elle vise à lutter contre la surconsommation de médicaments et à réduire la résistance aux antibiotiques favorisée par des prises trop importantes. Une traçabilité sera assurée avec des informations sur le patient, le nom du médicament, posologie, notice, date limite d'utilisation et numéro du lot, selon les règles d'étiquetage précisées dans le décret.
Mouvement de marché
Les évolutions réglementaires (ANI, panier de soins et contrats responsables) vont amener 62 % des entreprises à revoir leur couverture santé. Le budget concerné est important puisque 95 % des entreprises de plus de 250 salariés ont une couverture santé pour leurs salariés, avec un coût moyen de plus de 1 200 € par an, auquel s’ajoute environ 360 € pour la couverture supplémentaire optionnelle à la charge du salarié (lorsqu’il y en a une, environ dans une entreprise sur 2 pour les plus de 250 salariés).
Taxation de la protection juridique
L’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté, l’objectif est de consolider le financement de l’aide juridictionnelle afin de permettre un meilleur accès à la justice pour les français les plus modestes, le coût est une augmentation de 2,6 points du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui pèse actuellement sur les contrats d’assurances de protection juridique, de 9% à 11,6%. Cette augmentation de taxe devrait rapporter 25 Millions d’€ sur les 43 Millions d’€ de recettes fiscales nouvelles attendues dans ce domaine (le reste provenant de droits de procédure et d’une augmentation des actes des huissiers). Ces recettes seront ensuite allouées au Conseil National des Barreaux afin d’assurer une meilleure rétribution des 400 avocats à l’aide juridictionnelle.
Moins de 100 mutuelles en 2018
La généralisation des contrats collectifs (dans le cadre de l’ANI) entraînera une perte de 2,1 milliards d'euros de cotisations, les phénomènes de regroupement vont se poursuivre et s’accélérer pour une concentration du marché et il ne restera plus qu’une centaine de mutuelles en 2018.
Plusieurs mutuelles sont essentiellement positionnées sur le marché de l'individuel et doivent revoir leur modèle économique car l'ANI va entraîner, d'ici 2016, la bascule de millions de salariés aujourd'hui assurés à titre individuel vers des contrats collectifs. Les frais de structures et capacités d’adaptabilité vont entrainer des rapprochements, des fusions et des alliances entre les organismes de complémentaire santé.
Le nombre de mutuelles se réduit depuis des années, fin 2012 on en comptait 630, leur nombre devrait diminuer de moitié en 2016, et il ne devrait plus y avoir que 100 mutuelles en 2018.
Trop de taxes sur les mutuelles
Les mesures gouvernementales pour tenter de tenir des engagements en matière de santé pourraient être contre productives en raison des taxes correspondantes non annoncées. Les déficits perdurent sans que l’accès aux soins soit amélioré, et les taxes gonflent.
La contradiction : les mutuelles sont plus que jamais indispensables et le nombre de Français contraints de se passer d’une complémentaire santé augmente (500 000 personnes de plus en 2012 par rapport à 2010 ont dû renoncer à une complémentaire santé).
Le constat : Les taxes sur les mutuelles sont passées de 1,75% en 2005 à 13,27% en 2012.
