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Cher article 4
Les règles relatives au plafonnement des tarifs des contrats souscrits dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin ont été modifiées par le décret du 21 mars 2017. L’assureur a l’obligation de maintenir aux anciens salariés les garanties prévues au contrat des actifs dans les limites tarifaires fixées par décret, maximum 50 % de majoration selon le de 1990. Le décret de 2017 instaure un plafonnement progressif sur 3 depuis le 1er juillet 2017 : 0% la première année, 25% la deuxième année, 50% la troisième année. La question du maintien d’un plafonnement se pose à partir de la quatrième année. Par déduction, le montant des tarifs resterait encadré par les dispositions de l’article 6 de la loi Évin, aucune augmentation selon l’évolution de l’état de santé, et toute hausse des tarifs doit être uniforme pour l’ensemble des assurés souscrivant le même type de contrat.
La notion de tarif global applicable aux salariés actifs vise le tarif moyen (montant global des primes du contrat collectif divisé par le nombre d’actifs), ceci neutralise les écarts de cotisations liés aux situations de famille ; il appartient à l’assureur d’apporter la preuve du respect des règles tarifaires. La couverture maintenue doit être identique à celle dont bénéficiait le salarié au moment de son départ de l’entreprise (cours de cassation, arrêt Azoulay).
Pour les organismes assureurs, les contraintes de gestion sont aggravées, les garanties maintenues aux anciens salariés sont celles dont ils bénéficiaient au jour de la rupture de leur contrat de travail, il faut donc gérer plusieurs générations de contrats paramétrés. Côté tarifs, la majoration plafonnée à 50% depuis 1990 ne permet pas toujours le financement réel de la consommation des retraités, ce qui risque d’être encore plus hypothétique avec les nouvelles dispositions. Le plafonnement progressif du décret 2017 accroît les difficultés avec des augmentations individualisées de tarifs selon l’année d’adhésion. Par ailleurs, l’équilibre technique des contrats pourra être menacé par la nouvelle attractivité des contrats proposés aux anciens salariés avec des premières années moins majorées.
Report DDA ?
Le Parlement Européen étudie la question de la date d’effet de la Directive sur la Distribution d'Assurances qui concerne tous les acteurs de la vente des produits d’assurance (réseaux salariés, courtiers, agents généraux...). L’entrée en vigueur prévue le 23 février 2018 est intenable selon la plupart de acteurs du marché qui demandent un report d’un an. La Commission des Affaires Economiques et Monétaires considère que la date butoir doit rester le 23 février 2018, mais demande à la Commission Européenne de reporter la mise en application de la directive au 1er octobre 2018 pour donner 8 mois aux professionnels pour se mettre en conformité.
Digitalisation
Les assureurs ont progressé en matière de digitalisation, avec maturité certaine sur Internet et une existence réelle sur les réseaux sociaux, amélioration nécessaire sur les applications mobiles et la fluidité entre les différents canaux digitaux.
Sites internet : 4 vocations
1 - diffuser de l’information : les assureurs sont opérationnels pour l’information sur les offres, produits et actualité, un effort reste à faire sur la publication d’avis ou recommandations de clients
2 -renforcer le lien entre l’assureur et ses clients : les sites présentent la liste des agences, permettent un contact avec les conseillers et renvoient vers les réseaux sociaux, mais le tchat en ligne ne progresse pas
3 - donner les moyens aux assurés de gérer eux-mêmes leurs contrats : la partie « selfcare » des sites progresse
4 -proposer des produits ou services innovants et différenciants : chapitre à développer
Réseaux sociaux : les organismes sont présents et actifs sur Twitter, Youtube et Facebook, ils enregistrent une progression de suivi. Il faut être réactif car les clients interpellent les marques en direct et attendent une réponse quasi-instantanée, c’est là que les assureurs ont des progrès à faire.
Applis mobiles : le téléphone mobile est un support incontournable de l’expérience client, les applis sont créées avec les coûts de développement que cela implique, mais le suivi et les mises à jours sont trop légères dans la plupart des cas et le consommateur n’utilise plus l’appli (un quart des appli ne sont pas mises à jours depuis plus d’un an).
Rentabilité précaire
Le volume des cotisations en santé collective représente 44 % en 2015 contre 40% en 2007. Le risque santé a une rentabilité moindre en collective qu’en individuel, le ratio technique est déficitaire et les pertes des assureurs sont plus faibles que celles des mutuelles et des institutions de prévoyance. La généralisation a standardisé le marché et les marges ont encore été réduites avec la concurrence des acteurs pour prendre des parts de marché et le poids des négociations de branches. La vente à perte pour prendre des parts de marché (dumping) est une stratégie à court terme de certains acteurs qui est moins répandue aujourd’hui. La segmentation du marché pour un marketing spécifique individualisé hypothèque la mutualisation globale et la compensation financière, par ailleurs l’encadrement règlementaire enferme les montants de remboursements (panier de soins, contrats responsables, Optam…), les surcomplémentaires individuelles sont un appel à l’anti sélection qui ne règle pas la question des équilibres financiers et complexifie la gestion des contrats. Différenciation et diversification sont les nouveaux mots magiques chez beaucoup d’acteurs, en complément d’innovation (à démontrer), e-commerce (à développer) et prévention (chère à mettre en place et impact mesurable à long terme).
Le marché de la prévoyance collective (décès, incapacité et invalidité) se dynamise avec la fin des clauses de désignation, les perspectives de rentabilité sont à observer avec prudence car le risque s’est dégradé ces dernières années (taux bas, absence de rendements financiers, vieillissement de la population, réformes des retraites). Les augmentations annuelles de cotisations en santé sont habituelles pour les entreprises, les revalorisations sont moins fréquentes en prévoyance. Certains assureurs choisissent de résilier des parties de portefeuille non rentables, et acceptent de perdre des parts de marché. La prévoyance collective engage des montants de capitaux propres nettement plus importants qu’en santé, l’environnement juridique et technique est fondamentalement différent de celui de la santé, avec des implications conséquentes.
Rentabilité précaire
Le volume des cotisations en santé collective représente 44 % en 2015 contre 40% en 2007. Le risque santé a une rentabilité moindre en collective qu’en individuel, le ratio technique est déficitaire et les pertes des assureurs sont plus faibles que celles des mutuelles et des institutions de prévoyance. La généralisation a standardisé le marché et les marges ont encore été réduites avec la concurrence des acteurs pour prendre des parts de marché et le poids des négociations de branches. La vente à perte pour prendre des parts de marché (dumping) est une stratégie à court terme de certains acteurs qui est moins répandue aujourd’hui. La segmentation du marché pour un marketing spécifique individualisé hypothèque la mutualisation globale et la compensation financière, par ailleurs l’encadrement règlementaire enferme les montants de remboursements (panier de soins, contrats responsables, Optam…), les surcomplémentaires individuelles sont un appel à l’anti sélection qui ne règle pas la question des équilibres financiers et complexifie la gestion des contrats. Différenciation et diversification sont les nouveaux mots magiques chez beaucoup d’acteurs, en complément d’innovation (à démontrer), e-commerce (à développer) et prévention (chère à mettre en place et impact mesurable à long terme).
Le marché de la prévoyance collective (décès, incapacité et invalidité) se dynamise avec la fin des clauses de désignation, les perspectives de rentabilité sont à observer avec prudence car le risque s’est dégradé ces dernières années (taux bas, absence de rendements financiers, vieillissement de la population, réformes des retraites). Les augmentations annuelles de cotisations en santé sont habituelles pour les entreprises, les revalorisations sont moins fréquentes en prévoyance. Certains assureurs choisissent de résilier des parties de portefeuille non rentables, et acceptent de perdre des parts de marché. La prévoyance collective engage des montants de capitaux propres nettement plus importants qu’en santé, l’environnement juridique et technique est fondamentalement différent de celui de la santé, avec des implications conséquentes.
Remboursements Sécurité Sociale
Les remboursements de frais médicaux sont remboursés par la Sécurité Sociale grâce à un pourcentage appliqué sur des montants définis pour chaque poste (base de remboursement). Les taux sont à prendre en compte lorsque l’assuré respecte le parcours de soins.
Praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) 70 %.
Auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues), actes de biologie 60%
Médicaments : médicaments irremplaçables et coûteux 100%, vignette blanche 65%, vignette bleue et médicaments homéopathiques 30 %, vignette orange 15 %.
Optique, prothèses auditives, pansements, accessoires, petit appareillage, orthopédie 60 %.
Grand appareillage (prothèses oculaires et faciales, ortho-prothèses, véhicules pour handicapé) 100 %. Hospitalisation 80 %, frais de transport 65 %.
Plus d’informations sur « ameli.fr ».
