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Gouvernance et immatriculation !
25 Juin 2022 , Rédigé par mutuelle.groupe Publié dans #Juridique
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Le code de la mutualité, celui des assurances et le code de la sécurité sociale sont modifiés par un décret du 17 mars 2022 qui prévoit de nouvelles modalités concernant l’immatriculation et la gouvernance, avec une mention spéciale pour le président du conseil d'administration des mutuelles. Ce décret s’adresse aux mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance, unions et groupements prudentiels (UMG, SGAPS, SGAM).
Le décret impacte le fonctionnement des instances collégiales, possibilité de se réunir par visio-conférence pour les organismes, ou de vote électronique pour les UMG et les SGAPS. Le président de mutuelle reste dirigeant effectif, malgré la remise en cause prévue par le premier projet de décret.
Ce décret prévoit également une partie qui prévoit d’effectuer une demande auprès du ministre chargé de la mutualité pour toute immatriculation, avec la liste des renseignements nécessaires.
