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Surtaxe pour tous
L’Assemblée Nationale a adopté la surtaxe d'impôt sur les sociétés en suivant l’avis du gouvernement qui a refusé d'en exclure les mutuelles. Ces dernières dénoncent une situation injuste car ils ne distribuent pas de dividendes, et cela pénalise leurs adhérents. Selon le gouvernement une exclusion des mutuelles du champ de cette « contribution exceptionnelle » reviendrait à rompre le principe d’égalité devant l’impôt avec le risque d’une censure du Conseil Constitutionnel. Cette surtaxe d’impôt sur les sociétés concerne les entreprises de plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires et doit rapporter 5 Mds€ pour compenser en partie les 10 Mds € de recettes perdues que devait générer la taxe de 3% sur les dividendes.
Accès accords
Les Conventions Collectives et accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne accessible par tous : www.legifrance.gouv.fr. Déjà plus de 100 accords en ligne et l’alimentation continue. Ce nouveau dispositif permet l’accès aux textes des négociations paritaires, avant une ouverture plus large sur l’ensemble du droit du travail avec la mise en place du Code du travail numérique en 2020.
Engagement digital
Une récente enquête montre que les acteurs de l’assurance de personnes (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance, courtiers) ne proposent pas encore une relation client simple et fluide, et emploient une multitude de solutions digitales. Les assureurs mettent en place une culture client plus intense ou l’assuré est l’élément central de leur stratégie. La majorité des assureurs ont conscience que le conseiller a un rôle central, il incarne l’entreprise face au client et contribue à l’utilisation d’outils informatiques communs pour créer plus de proximité. L’objectif est de fluidifier le traitement de la demande de l’assuré sur l’ensemble des canaux de communication avec agilité, enrichir l’historique du client, simplifier l’expérience utilisateur et accroître la productivité des équipes. Ce qui implique des investissements conséquents. 75% des organismes intègrent des fichiers externes pour leur prospection et utilisent des outils pour comparer les offres de la concurrence, la communication digitale avec les assurés reste trop classique, l’email est utilisé par 100% des conseillers et considéré comme efficace et apprécié par plus de la moitié d’entre eux, les autres outils sont moins présents chez les assureurs, sms 57%, messagerie instantanée 23%, tchat sur les réseaux sociaux 22%, visio-conférences 17%, chatbot 6%. Selon les acteurs du marché, la multiplicité des outils digitaux exploités complexifie le travail des conseillers et la formation est un enjeu essentiel. Les organismes doivent adopter une solution unifiée agile qui crée de la cohérence entre les différents canaux de contacts, au lieu d’utiliser un éditeur pour chaque application, la révolution est en route et de réelles solutions sont opérationnelles aujourd’hui chez certains acteurs (sms, chatbot, signature électronique, web call back, souscription en ligne…).
Explosion de retraités
Le nombre de retraités du régime général a été multiplié par 5 en 50 ans, de 3 millions en 1967 à 14 millions en 2017. Trois paramètres expliquent cette évolution : l’accroissement de l’espérance de vie, l’arrivée à la retraite des baby-boomers, l’augmentation des départs en retraite anticipée.
8 millions de personnes de 60 ans en plus et 6,5 millions de personnes de 65 ans en plus, pendant ces 50 années. L’allongement de l’espérance de vie a gagné 10 ans entre 1966 et 2016, de 75 à 85 ans pour les femmes et de 68 à 79 ans pour les hommes.
L’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom d’après-guerre explique également la hausse du nombre de retraités. Le nombre de pensions annuelles est passé de 300 000 en 1966 à 800 000 en 2016.
Les assurés partent plus tôt à la retraite, en moyenne à 62 ans en 2016 contre 64 ans en 1966. Les retraités décédés en 1966 ont perçu 12 ans de pension, alors que ceux décédés en 2016 l’ont perçu pendant 20 ans.
Effet pervers
La baisse des cotisations sociales pour les salariés actifs prévue en 2018 augmentera les salaires et alourdira la charge des prestations pour les arrêts de travail (les garanties sont parfois exprimées en pourcentage du salaire net ou limitées à 100% du salaire net). L’impact financier est estimé à 50 millions d'euros pour les Institutions de Prévoyance, soit une hausse de 5% des prestations arrêts de travail pour les garanties concernées. Cette mesure qui vient en contrepartie de la hausse de 1,7 point de CSG pour redonner du pouvoir d'achat aux français entrainera certainement une hausse des cotisations de prévoyance. Ce paramètre se combine avec l’allongement de la durée de vie au travail et le faible niveau des taux d'intérêt ; depuis 10 ans les prestations d’arrêts de travail ont augmenté de 5,8% par an.
Définition
La définition de la protection sociale selon « vie publique » : La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.
La protection sociale repose sur plusieurs types de mécanismes :
- des prestations sociales, versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite) ou en nature (remboursements de soins de santé) ;
- des prestations de services sociaux, qui désignent l’accès à des services, fournis à prix réduit ou gratuitement (crèches, hôpitaux).
Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques :
- une logique d’assurance sociale, dont l’objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenus (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ;
- une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. La prestation assure alors un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé) ;
- une logique de protection universelle, qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. Les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations ni de ressources, mais sont les mêmes pour tous (prestations familiales).
