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Mutuelles européennes.
La Commission européenne a rédigé un rapport réalisé dans les 27 pays membres de l’Union, au sujet du rôle des sociétés mutuelles et des différentes formes de mutuelles, afin de mettre à jour les connaissances des instances européennes.
La commission emploi et affaires sociales approuve majoritairement la création d’un statut commun des mutuelles européennes, ce qui est une étape importante pour la reconnaissance future de ces organismes et de leur modèle économique.
La commission des affaires juridiques doit examiner la proposition, puis une présentation suivra devant le Parlement européen (à priori en février ou mars 2013) ; s’il y a adoption, les mutuelles françaises pourront véritablement initier des partenariats concrets avec d’autres sociétés européennes et entreprendre des regroupements transfrontaliers.
Le rapport fait ressortir les points communs (Un homme, une voix) et les différences entre les mutuelles des pays de l’union ; dans la plupart des Etats membres, l’action des mutuelles se limite à un rôle assurantiel tandis que dans d’autres pays, les mutuelles offrent également des services sociaux, de santé, des prêts ; certains pays n’autorisent pas l’existence de mutuelles.
Garantie « ACS ».
Pour lutter contre le renoncement aux soins, 4 grandes mutuelles s’engagent à proposer une garantie spécifique pour tous les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), à compter du 1er janvier 2013 : Harmonie Mutuelle, Adrea, Apreva, Eovi.
Les bénéficiaires de l’ACS auront accès à une couverture complémentaire santé de qualité pour une cotisation réduite, notamment pour les soins dentaires et l’optique.
Les 4 mutuelles, à l’origine de cette initiative, demandent au gouvernement d’exonérer cette garantie spécifique de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Couverture santé pour tous.
Au cœur des discutions actuelles sur la sécurisation des emplois, les partenaires sociaux abordent l’importante question de la généralisation de la couverture santé pour les salariés, notamment via la négociation des branches professionnelles. L’objectif partiellement avoué de ces négociations est d’échanger un peu plus de flexibilité dans le marché du travail contre des droits renforcés pour les salariés.
Selon une récente enquête, 43% des entreprises françaises qui représentent 80% des salariés possèdent un régime de complémentaire santé collectif ; donc 20% des salariés ne bénéficient pas de contrats collectifs et ont majoritairement adhéré à un contrat individuel (94% de la population est couverte par une complémentaire santé)… ce marché représente environ 4 millions de salariés non couverts par un contrat collectif.
Les assureurs soulignent qu’une telle mesure d’extension des couvertures santé à tous les salariés implique des transferts d’affaires importants de l’assurance santé individuelle vers le marché de la complémentaire collective. Les bancassureurs sont essentiellement présents sur le marché des particuliers et ne seront pas gagnant sur cette voie. Les petites mutuelles de proximité et les mutuelles de fonctionnaires ne tireront pas énormément de bénéfice de cette mesure. A l’inverse, de grandes mutuelles interprofessionnelles avec une partie significative d’adhérents sur le marché collectif (comme Harmonie Mutuelle) expriment leur position favorable à la généralisation de la complémentaire santé. Les organismes bien positionnés sur les TPE-PME pourraient être favorisés, car le taux d’équipement en complémentaire santé est proportionnel à la taille de l’entreprise.
Certains plaident pour laisser la liberté totale de choix de partenaire (mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurance) aux entreprises en cas de régime conventionnel, pour contrer les procédures de désignation d’opérateurs au niveau de la branche qui favorisent souvent les institutions de prévoyance et vont contre le principe concurrentiel du marché et la liberté de choix des entreprises. Les partisans de la « clause de désignation » mettent en valeur les notions de mutualisation et de pilotage du régime de la branche. Le premier texte prévoit que les partenaires sociaux de la branche devront laisser aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leurs choix mais pourront recommander ceux avec lesquels ils auront négocié une procédure transparente de mise en concurrence et une couverture conformes à l'accord de branche ; ceci peut limiter la concurrence sans toutefois la bloquer complètement.
Après plusieurs échanges entre le patronat et les syndicats de salariés, le principe d’un accord se dessine avec 3 étapes. L’accord consiste à mener des négociations de branches avant avril 2013, avec un délai de 18 mois pour application du nouveau régime conventionnel ; puis à défaut d’accord, il faudra entamer des négociations en entreprise avant juillet 2014 ; en l’absence de couverture collective au 1er janvier 2016, l’entreprise aura l’obligation de mettre en place un régime « balai » non familial (uniquement pour le salarié) avec un panier de soins minimum et une cotisation cofinancée à 50/50 par l’employeur et les salariés.
Concernant la portabilité des droits (ANI), la durée de maintien possible des garanties prévoyance et santé pour les salariés qui quittent l’entreprise et s’inscrivent à Pôle emploi est portée de 9 à 12 mois.
Comme dans beaucoup de négociations dans ce domaine, il reste encore plusieurs points à éclaircir avant de finaliser cet accord qui modifiera le marché et les axes de développement stratégiques de plusieurs intervenants de la protection sociale.
Renouvellement pour les intermédiaires chez l’Orias.
Près de 43 200 intermédiaires sont enregistrés en 2012 et doivent renouveler leur inscription avant le 31 janvier 2013. Les nouveaux venus sur le marché doivent s’inscrire à l’Orias pour la première fois avant le 15 avril 2013, notamment les nouveaux acteurs ciblés comme les courtiers en crédit immobilier et les entreprises qui distribuent des biens ou services à crédit. Quasiment 5 000 conseillers en investissements financiers sont recensés fin 2012, ils ont jusqu’au 15 juillet 2013 pour s’enregistrer à l’Orias et régulariser leur adhésion (frais d’inscription 30 €, plate-forme téléphonique Orias 09 69 32 59 73).
CMU élargie.
Le gouvernement a annoncé une revalorisation du plafond de ressources afin de pouvoir bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, une révision qui permettra de couvrir 500 000 personnes de plus. Aujourd’hui le plafond est fixé à 7 934 € par an, soit 4,3 millions de bénéficiaires. Une taxe de 6,27% prélevée sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires santé finance la CMU, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de nouvelles sources de financement.
