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Résiliation contrat groupe : avant le 31 octobre !
3 Octobre 2018 , Rédigé par mutuelle.groupe Publié dans #Juridique
La grande majorité des contrats collectifs de Mutuelle ou de Prévoyance sont renouvelés chaque année par tacite reconduction ; pour avoir la liberté de négocier les conditions de la couverture sociale des salariés pour l'année suivante, il convient d’envoyer un courrier de résiliation « à titre conservatoire » à votre l'organisme assureur actuel avant le 31 octobre de l'année en cours.
Autrement dit, pour changer d'organisme ou pour modifier les termes du contrat à compter du 1er janvier 2019, il faut envoyer le courrier de résiliation avant le 31 octobre 2018.
Cette disposition est inscrite dans le code des assurances, dans l'article L.221-10 du code de la mutualité, et dans les articles L.932-12, R.932-1-6 et L.932-38 du code de la Sécurité Sociale.
Pour faciliter cette démarche, voici un exemple de lettre de résiliation :
à envoyer avant le 31 octobre 2018
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Organisme assureur (assureur, mutuelle, institution de prévoyance)
Contrat N° ...
Monsieur le directeur,
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier à titre conservatoire le contrat cité en référence, souscrit auprès de votre organisme.
En application des conditions générales et particulières du contrat, cette résiliation sera effective au 31 décembre 2018..
Toutefois, je me réserve la possibilité de reprendre les garanties du contrat au 1er janvier 2019, et dans ce cas, seulement, je vous informerai de ma décision avant le 31 décembre 2018..
Je vous remercie de m’accuser réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
