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mutuelle.groupe

Retour amendé.

29 Novembre 2016 , Rédigé par mutuelle.groupe

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été voté avec de légères modifications, notamment sur l'article 19 relatif aux clauses de désignation en prévoyance. Cet article permet les clauses de co-désignation appelées «mutualisation», en matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité).

Une précision a été ajoutée en deuxième lecture : les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire à un des contrats référencés, «lorsqu’elles n’avaient pas, antérieurement à la date d’effet de celui-ci, souscrit un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord, sauf si l’adhésion ou la souscription de ce contrat résultait d’un dispositif de mutualisation mis en place en application du présent alinéa», ce qui peut être interprété comme un transfert des entreprises clientes dans le cadre des anciennes désignations vers les nouvelles co-désignations.

Donc pas de désignation mais une co-désignation. Pas de migration forcée d’un système vers un autre, confirmation de l’interdiction des clauses de migration.

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Retour contesté

29 Novembre 2016 , Rédigé par mutuelle.groupe Publié dans #Juridique

Plusieurs organisations demandent un retour en arrière sur la mesure relative aux clauses de désignation en prévoyance, votée dans le Plan de Financement de la Sécurité Sociale (l’association pour la promotion de l’assurance collective, la chambre syndicale des courtiers en assurances,  la fédération diversité proximité mutualiste). Ils dénoncent «Une victoire contre le droit et la démocratie», une décision légale à été exprimée par le conseil constitutionnel en 2013 et certains cherchent encore à contourner cette décision.

Un amendement adopté lors de l’examen en première lecture prévoitt la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de co-désigner des organismes assureurs pour gérer les régimes conventionnels prenant en charge l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Le débat sur la mutualisation est un écran, l’amendement ne peut être justifié comme une réponse aux difficultés de couverture que rencontreraient les entreprises. Regardons ce qui se passe sur le terrain.

L’amendement prévoit que si l’entreprise est déjà couverte par un accord, elle peut rester chez son assureur. Ceci tente à démontrer que le problème n’est pas la mutualisation.

La question se situe davantage dans la volonté des partenaires sociaux d’instaurer des « régimes de protection sociale solidaires », mais est-ce bien là le rôle d’organismes concurrentiels et privés. Si l’on veut aller jusqu’au bout d’une telle logique, de tels régimes devraient être confiés, après appel d’offres, à des gestionnaires de services, pas des assureurs.

Les opposants vont multiplier les communications et actions de lobbying pour convaincre de retirer cet amendement, les parlementaires de l’opposition pourraient saisir le Conseil constitutionnel sur cet article, au nom de la liberté de choix des entreprises. A suivre…

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Consommation santé +2,1% en 2016

24 Novembre 2016 , Rédigé par mutuelle.groupe Publié dans #Marché

Une hausse de 2,1% sur les dix premiers mois de l’année 2016, une tendance proche de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Les dépenses de soins de ville augmentent de 2,7%, celles des établissements sanitaires de 1,4% et celles des établissements médico-sociaux de 2%. Dans les soins de ville, la progression des dépenses de médicaments est égale à +1,2%,  pour les soins de médecins et dentistes +2,8%, pour les généralistes +1,1%  et pour les spécialistes +3,3%, et pour les soins d’auxiliaires médicaux +4,4%.

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