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TCA : taxe adoptée.
La taxe sur les contrats solidaires et responsables est définitivement adoptée.
Parmi plus de 200 dispositions dans le projet de loi de finances pour 2011, un certain nombre impactent directement les mutuelles, notamment l’article 21 instaurant l’assujettissement des contrats solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 3,5 %.
L’apport généré supérieur à 1 milliard d’euros en 2011, devrait être affectés à la caisse nationale d’allocations familiales.
Médicaments : Les freins à la substitution générique
Les pharmaciens font face à de nombreux freins concernant la substitution des médicaments classiques par des génériques ; l’objectif de 80% pour 2010 sera difficilement atteint, les pharmacies sont à 78 %. Voici 4 freins principaux :
- L’arrivée tardive sur le marché des offres génériques sur certaines molécules
- Les mises en garde de l’AFSSAPS sur certaines molécules peuvent créer des inquiétudes et nuire à la substitution.
- Les changements de dosage d’un princeps laboratoire, alors que son générique arrive sur le marché.
- La montée en puissance d’une nouvelle pratique nuisible à la substitution : l’inscription de plus en plus fréquente de la mention « non substituable » sur les ordonnances.
Pour lever les freins, les pouvoirs publics doivent travailler en collaboration avec les médecins et les pharmaciens, et sur l’application raisonnée de la mention « non substituable ».
Médicaments : Conditionnement
Adapter le conditionnement des médicaments permet de réaliser des économies, notamment dans le cas de pathologies chroniques. Ainsi prêt de 85 millions de boites trimestrielles ont été délivrées en 2009 pour 4 traitements (diabète, hypertension, ostéoporose, cholestérol), ce qui permet d’économiser 105 millions d’euros ; ceci représente 21% des prescriptions sur ces affections, il y a donc encore des économies à faire en poursuivant cette piste, car le prix est inférieur de 13% aux autres conditionnements classiques mensuels.
Médicaments : Les vignettes oranges
Depuis avril 2010, 153 médicaments ont vu leur vignette changer de couleur pour passer du bleu à l’orange, d’un remboursement par l’assurance maladie de 35% à 15%. Face à ce désengagement, les complémentaires santé adoptent trois attitudes :
1 – le contrat prend en charge 100% du tarif de convention quelque soit le taux de remboursement, effet transparent pour l’assuré (répercussion à prévoir sur la cotisation).
2 – le contrat exclut la prise en charge des vignettes oranges dont 85% restent à la charge de l’assuré lorsqu’il va à la pharmacie.
3 – le contrat prévoit un plafonnement des remboursements, les vignettes oranges sont prises en charge partiellement par la mutuelle.
Aujourd’hui, en règle générale, les mutuelles prennent en charge le remboursement des médicaments à vignette orange (dans ¾ des contrats), avec une proportion plus importante dans les contrats collectifs par rapport aux contrats individuels.
Médicaments : L’automédication
En 2010, les Français ont de plus en plus recours à l'automédication, une enquête réalisée en septembre 2010 montre que 85% des personnes déclarent avoir recours à l'automédication contre 79% en 2000. Les spécialités fréquentes en automédication sont les médicaments contre la fièvre ou la douleur (Doliprane, Efferalgan..), contre le rhume (Actifed, Hextril, Drill...), contre les brûlures (Biafine).
