/fdata%2F2379504%2Favatar-blog-1069669077-tmpphpJpPJRp.jpg){kind=avatar}
Contrats collectifs : + 5% en 2013…
Comme chaque année depuis quelques temps, les négociations de fin d’année sont parfois difficiles entre des assureurs en collective soucieux de restaurer les équilibres techniques et les entreprises clientes désireuses de maitriser leurs coûts sur la santé. Pour 2013, les augmentations de tarifs des contrats collectifs santé devraient avoisiner les 5%, avec une négociation particulière pour les grands comptes et les contrats sur-mesure.
La progression des dépenses de santé est modérée en 2012, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 ne comprend ni nouvelles taxes, ni déremboursements du régime de base. Faire passer une augmentation dans ce contexte « favorable » est compliqué. Les augmentations de cotisations arrivent chez les clients avant fin octobre (préavis de résiliation), mais se négocient parfois jusqu’à la fin de l’année. Dans plusieurs contrats, une baisse de garanties est négociée en complément de l’évolution de la cotisation.
Sécu et économies : l’éternel sujet.
Début octobre, le gouvernement a dévoilé un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale qui présente un déficit de 11,4 Md€ pour le régime général, dont 5,1 Md€ pour la branche maladie. Les mesures d’économies chiffrées à 2,4 Md€ pour la santé ne doivent pas impacter les assurés et les organismes complémentaires, réductions de coûts répartis (657 M€ pour l’hôpital, 1,76 Md€ pour les soins de ville, 530 M€ pour les médicaments, 155 M€.en biologie et en radiologie…). Après plus de 2 Md€ de déremboursements depuis 5 ans, le ministère de la santé souhaite épargner les assurés. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à 2,7%. D’un autre côté, pour atteindre son objectif le gouvernement doit trouver de nouvelles recettes et acte des pistes pour engranger 4,6 Mds, ce qui impactera les contribuables.
La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TCA) reste à 7% (exit la promesse du candidat, François Hollande, de ramener à 3,5% ce taux). Le gouvernement demande la poursuite des négociations sur les dépassements d’honoraires entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et les organismes complémentaire santé ; et souhaite ouvrir des discussions sur le reste-à-charge des assurés, notamment sur le dentaire et l’optique.
Un forfait social gonflé.
Le forfait social est dû par les employeurs sur les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales et soumis à CSG : épargne salariale, retraite “Article 83”, prise en charge de la cotisation salariale de retraite complémentaire, contributions de prévoyance complémentaire (garantie santé et garantie prévoyance) versées par lʼemployeur au bénéfice des salariés, anciens salariés ou ayants droit (depuis janvier 2012).
En janvier 2012 il est passé de 6% à 8%, la loi de finance rectificative a relevé son taux de 8% à 20% à compter du 1er août 2012.
Certaines contributions restent soumises à l’ancien taux de 8 % : les contributions de prévoyance complémentaire (afin de ne pas perturber l’accès aux soins des salariés, et compte tenu des discussions en cours sur les dépassements d’honoraires), les sommes affectées aux réserves spéciales de participation dans les Scop.
Dépassements d’honoraires : un accord…
Les représentants des acteurs du marché sont réunis pour trouver un accord dans l’objectif d’en finir avec les dépassements excessifs pratiqués par certains médecins et mieux réglementer les tarifs.
Un protocole d’accord se dessinait le 23 octobre entre l'union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, sous pression gouvernementale, les représentants des complémentaires santé n’étaient pas présents lors de la signature car non informés de la reprise de séance. La question de l'implication financière des organismes de complémentaire santé resterait donc à traiter. Finalement, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) revient à la table des négociations le 25 octobre et un accord est signé. Plus tôt dans les discutions, au sein de l’Unocam, les mutuelles et les assureurs étaient en faveur l’accord et les institutions de prévoyance restaient sur la réserve.
Cet accord ouvre la voie à la revalorisation du secteur 1 (tarifs Sécu) et de la spécificité de médecine générale, ce qui peut satisfaire les syndicats de médecins. Un plafond de 150% du tarif de la Sécurité sociale avec un contrôle par l'Assurance maladie n’est pas satisfaisant pour les associations de patients (selon lesquelles « ça fait 30 ans qu'elle est censée contrôler »). Il est également considéré que les sanctions à l’égard des médecins qui abusent restent réduites.
Dans le cadre de cet accord, les organismes de complémentaire santé s’engagent à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins ; ils s’engagent également à hauteur de 150 M€ en faveur du développement de nouveaux modes rémunération pour les médecins, notamment par des forfaits pour les médecins traitants.
Les médecins, signataires du futur contrat d’accès aux soins s’engageront à geler leurs honoraires pour trois ans à partir du 1er juillet 2013, ils permettront aussi à leurs patients de bénéficier de 28euros de remboursement au lieu de 23 pour une consultation de spécialiste et 12 % de plus sur les actes de chirurgiens.
Les dépassements d’honoraires seront désormais interdits sur les soins d’urgence, pour les patients éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et pour les titulaires de la CMU.
Au final, pas de véritable encadrement. Tout dépend maintenant de l’adhésion des médecins à ce dispositif, l’Assurance- maladie et les mutuelles espèrent qu’un tiers des praticiens de secteur 2 signent les contrats d’accès aux soins avant que le dispositif se mette en place.
Contrats collectifs : Réflexion avant fin octobre 2012 !
La grande majorité des contrats collectifs de Mutuelle et de Prévoyance sont renouvelés chaque année par tacite reconduction ; pour avoir la liberté de négocier les conditions de la couverture sociale des salariés pour l'année suivante, il faut envoyer un courrier de résiliation « à titre conservatoire » à l'organisme assureur avant le 31 octobre de l'année en cours. Autrement dit, pour changer d'organisme ou pour modifier les termes du contrat à compter du 1er janvier 2012, il faut envoyer le courrier de résiliation avant le 31 octobre 2011.
Cette disposition est inscrite dans l’article L113-12 du code des assurances, dans l'article L.221-10 du code de la mutualité, et dans les articles L.932-12, R.932-1-6 et L.932-38 du code de la Sécurité Sociale. La Cour de cassation a confirmé que la résiliation est clairement organisée par la loi comme un droit réciproque des parties qui ne peuvent déroger contractuellement aux dispositions du code de la mutualité en prévoyant un délai de préavis autre que celui prévu par le texte.
Cette année, l’évolution de la législation et le décret du 9 janvier 2012 sur les « catégories objectives » impliquent de bien étudier les éléments de modification du contrat et l’acte juridique de mise en place pour 2013 (catégories, structures de cotisations, garanties, organisme).
En complément, voici un exemple de lettre de résiliation :
à envoyer avant le 31 octobre 2012
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Organisme assureur (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) - Contrat N° ...
Monsieur le directeur,
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier à titre conservatoire le contrat cité en référence, souscrit auprès de votre organisme.
En application des conditions générales et particulières du contrat, cette résiliation sera effective au 31 décembre 2012.
Toutefois, je me réserve la possibilité de reprendre les garanties du contrat au 1er janvier 2013, et dans ce cas, je vous informerai de ma décision avant le 31 décembre 2012.
Je vous remercie de m’accuser réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
Dépassements d’honoraires.
L’Union Nationale des Organismes Complémentaire d’Assurance Maladie (Unocam) a évoqué la possibilité d’une contribution de ses membres à une revalorisation des tarifs opposables (tarifs de la Sécurité Sociale), les organismes de complémentaire santé sont donc prêts à contribuer à une évolution du tarif de base pour réduire le reste à charge des assurés sociaux, ce qui va dans le sens de la maîtrise des dépassements d’honoraires. Ils sont prêts à s’engager sur la prise charge de tarifs opposables revalorisés à condition de trouver des contreparties pour éviter que cela n’entraine une hausse des cotisations pénalisante pour les assurés. Ce rôle essentiel du secteur mutualiste dans notre système de soins doit être conforté par le gouvernement.
Il est indispensable que l'ensemble de la profession médicale s’engage pour stabiliser les dépassements d’honoraires du secteur 2 ; cette évolution nécessite une mise sous surveillance pour piloter l'inversion de la tendance d'augmentation permanente.
Une revalorisation des tarifs de base de la Sécurité Sociale semble nécessaire pour opérer une substitution progressive des dépassements d'honoraires par des tarifs opposables.
