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Rappel : Depuis l'extension de l'avenant N°3 du 18 mai 2009, modifiant l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la portabilité, tous les employeurs entrant dans le champ d'application sont en mesure d'organiser ce dispositif. La couverture complémentaire doit être maintenue pour l'ancien salarié ouvrant droit à l'assurance chômage, sur la base des garanties appliquées aux salariés de l'entreprise, pendant une durée correspondant au dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois.

Mise en conformité :
Le dispositif doit être mis en place par avenant aux contrats d'assurance souscrits ; il faut souvent intégrer les modalités du dispositif dans l'acte fondateur de la couverture (décision unilatérale, accord collectif ou référendum) ; il convient d'effectuer une information complète à chaque salarié en situation de pouvoir en bénéficier. Dans le cas d'un financement par mutualisation, il est impératif de modifier le support juridique à l'origine de la mise en place du régime maintenu.

Régime fiscal des cotisations :
Les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé, prévoyance des anciens salariés au chômage ne sont pas admises en déduction de l'impôt. Le maintien de la couverture est facultatif dans le cadre de la portabilité, car l'ancien salarié a la faculté d'y renoncer, les dispositions de l'article 83 du code des impôt s'appliquent aux contrats obligatoires ; dans ce cadre, la part patronale est considérée comme un complément de rémunération imposable. La faculté de renonciation des anciens salariés à la couverture complémentaire de leur ancien employeur ne remet pas en cause le caractère obligatoire pour les salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu, pour les quels les dispositions de l'article 83 s'appliquent.

Contrats facultatifs signés par le Comité d'Entreprise :
Le contrat facultatif signé par le CE n'est pas concerné. Le contrat avec une participation du CE entre dans le champ d'application de l'ANI. L'obligation de maintien  et de participation engage la personne morale, l'employeur, le CE peut donc choisir de ne pas participer au maintien des garanties pour les ex salariés bénéficiant de la portabilité.

Fin classique du CDD :

Le texte concerne les cas de rupture de contrat de travail, mais les CDD ont été intégré par les signataires de l'ANI pour le bénéfice de ces dispositions.

Date de démarage à prendre en compte :

La jurisprudence tient compte de la date de notification du licenciement pour la prise en compte des droits du licencié. L'ANI stipule un maintien à compter de la date de rupture du contrat de travail ; il est donc préférable de retenir la date de cessation du contrat de travail.

Liquidation d'entreprise et paiement de la part patronale  :
La portabilité n'a court que s'il existe un employeur, l'ex salarié se verra proposer des régimes individuels après le dépôt de bilan de son employeur. En cas de liquidation, le mandataire exerce les obligations propres à l'employeur (les dépenses de mutuelles ne sont pas prioritaires).

CSG et taxe de 8% sur la contribution de l'employeur :
Le taux de CSG indiqué serait de 7.5% et non 6.2% comme pressenti au départ,, pour ce point la participation de l'employeur n'est pas assimilée à un revenu de remplacement malgré que le contrat de travail soit rompu (une circulaire ministérielle devrait éclaircir ce point).
A priori, les contributions ANI doivent être soumises à la taxe de 8% sur les cotisations patronales, ce qui est en contradiction avec la position concernant les anciens salariés de l'entreprise (on peut considérer que le salarié a "encore un pied" dans l'entreprise) ; dans l'attente des confirmations de la Direction de la Sécurité Sociale.

Délai de réflexion de 10 jours à cheval sur 2 mois :
Même en cas de renoncement à la portabilité, le salarié est couvert durant la période de réflexion de10 jours, sans prorata des cotisations pour la mutuelle, le salarié est couvert pour chaque mois entamé pendant ces 10 jours.

9 mois d'adhésion à cheval sur 2 années civiles :
Si les cotisations augmentent ou si les garanties sont modifiées pour l'entreprise et ses salariés d'une année sur l'autre, cela impacte l'ex salarié bénéficiaire de la portabilité ; les cotisations et garanties sont identiques à celles de l'entreprise et suivent leurs évolutions.

Durée du contrat de travail en mois pleins :
La durée du dernier contrat de travail est pris en compte en mois entier, le mois entamé mais non fini ne compte pas.

Résiliation du contrat de l'entreprise :
Les ex salariés bénéficiaires de la portabilité sont rattachés au contrat de l'entreprise par voie d'avenant, si le contrat de l'entreprise est résilié, la couverture des ex salariés sous l'ANI est résiliée car l'obligation repose sur l'employeur (contrairement aux avenants liés à la loi Evin pour les retraités, obligation de l'assureur).

Dans un contexte de désengagement de l'assurance maladie et de contrôle des dépenses de santé, le rôle des garanties complémentaires se renforce. Le marché de la complémentaire santé représente 29 milliards d'euros en 2008 et progresse, en raison de l'inflation médicale et des déremboursements successifs de la Sécurité Sociale. Trois types d'organismes sont habilités à gérer la complémentaire santé : les compagnies d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité Sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité (les courtiers sont des intermédiaires entre le client et l'organisme).

Le secteur des mutuelles est marqué par une vague de rapprochements depuis plusieurs années, tant dans la Fonction publique, que parmi les mutuelles interprofessionnelles (Harmonie Mutualité, Prévadiès...). Cette concentration entraîne fatalement une diminution du nombre de mutuelles, environ 5 000 en 1999 et 2 500 en 2004, 823 mutuelles sont référencées à la mutualité française en 2009 sur les 1700 du marché. La consolidation de ce secteur est la conséquence directe des nouvelles obligations financières et des règles issues du Code de la Mutualité (directives européennes, solvabilité 2), mais elle illustre également l'intensification de la concurrence sur le marché de la complémentaire santé.

Les mutuelles gardent une position dominantes sur le marché, mais sont concurrencées par les autres organismes (institutions de prévoyance et sociétés d'assurance) et par l'offensive de nouveaux entrants (la Poste et les bancassureurs). Aujourd'hui, les assureurs représentent 10% des organismes et réalisent 26% du marché, les institutions de prévoyance représentent 4% des organismes et réalisent 18% du marché, les mutuelles représentent 85% des organismes et réalisent 57% du marché.

Pour maintenir leur position et évoluer pour pouvoir répondre à "l'offre globale", les mutuelles renforcent leur diversification vers le marché de la prévoyance et de l'épargne retraite, en créant leurs propres produits ou en établissant des accords avec un fournisseur.