/fdata%2F2379504%2Favatar-blog-1069669077-tmpphpJpPJRp.jpg){kind=avatar}
Complémentaire santé : libre choix.
Lors de l’examen de l’article 1 de la loi sur la généralisation de le complémentaire santé, les sénateurs ont interdit le recours à la clause de désignation obligatoire unique dans le cadre des accords de branche. Donc, au regard des sénateurs, pas d’utilisation des clauses de désignation qui permettent aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de ne retenir qu’un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer le régime qu’ils ont négocié, d’autant plus que cet article 1 du projet de loi ne tient pas compte de l’avis de l’autorité de la concurrence.
Cette question de la clause de désignation avait déjà largement été débattue, avec le concept de liberté de choix et la problématique de la modification probable du paysage de l’assurance en France. Le lobbying des assureurs et courtiers, opposés aux clauses de désignations, a certainement pesé dans la balance.
En conclusion, le Sénat garantit ainsi la liberté de choix de l’organisme assureur aux entreprises tout en permettant aux partenaires sociaux de recommander plusieurs organismes dans la branche, en tenant compte des préconisations de l’autorité de la concurrence. Mais il faut remettre la question au cœur des débats, car l’assemblée Nationale a voté le texte avec les clauses de désignation, un compromis doit être trouvé lors d’une nouvelle délibération.
Les intermédiaires en assurance communiquent.
L’Organisme du Registre unique des Intermédiaires en Assurance (Orias) et l’Institut National de la Consommation (INC) ont élaboré une campagne de sensibilisation nationale vers le grand public. L’objectif est d’expliquer le rôle de l’Orias et de présenter le métier d’intermédiaire en assurance auprès des consommateurs. Une campagne de communication et de sensibilisation est présente à partir de fin mars 2013 sur plusieurs chaînes de télé, sur le web et en radio. Cette opération donnera une nouvelle visibilité aux courtiers, avec la mise en avant du concept de « devoir de conseil » auprès du public.
ANI : en attendant la suite…
Dans le cadre de l’ANI, les TPE et les PME ne sont pas totalement convaincues. Des enquêtes menées auprès des dirigeants de TPE et PME concernant la généralisation de la complémentaire santé démontrent qu’ils revendiqueraient leur autonomie de décision face au poids des partenaires sociaux. 62% des dirigeants de TPE (entreprises de 1 à 9 salariés) interrogés déclarent avoir l’intention d’appliquer le niveau de garantie minimum défini par leur branche. 41% d’entre eux sont favorables à la mesure, 58% la trouvent compliquée à mettre en place (procédures de souscription, suivi administratif et comptable). Par ailleurs, 97% des salariés des PME (entreprises de 1 à 49 salariés) interrogées attachent une grande importance à la notion de liberté de décision ; la confiance dans les partenaires sociaux négociateurs de branches reste limitée. Globalement, dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 73% proposent une complémentaire santé à leurs salariés, 90% ont recours à un expert-comptable, 94% des entreprises sans complémentaire santé attendront l’échéance de la loi avant de souscrire.
L'adoption de la généralisation de la complémentaire santé, sans remise en cause des clauses de désignation en cas d'accords de branche provoque la colère de l'Apac, car le gouvernement n’a pas tenu compte de l’avis de l’autorité de concurrence et renvoie à un décret qui devrait préciser les règles de transparence et de mise en concurrence. Certaines mutuelles dénoncent le risque de recul de l’assurance maladie de base suite à la mise en place de seconds niveaux obligatoires partout.
Généralisation de la complémentaire santé : 1ère base.
L’assemblée nationale a repris les discussions sur l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés ; le gouvernement a défendu l’intérêt des clauses de désignation en cas d’accords de branche, alors que l'opposition a tenté de contrer cette disposition au nom de la liberté de choix, en s’appuyant sur le texte des recommandations de l’autorité de la concurrence. La ministre de la santé met en avant le bienfait des désignations ou co-désignations (négociation groupée, coût réduit, mutualisation,…), tout en reconnaissant le besoin de cadrage de la procédure (le détail de la procédure de mise en concurrence et justification du choix de l’organisme désigné). L’opposition plébiscite le libre choix de l’organisme assureurprévu par l’Accord national interprofessionnel et rejette le principe de la clause de désignation, traduisant la volonté de laisser de la souplesse aux entreprises, alertant sur les emplois menacés (chez les courtiers et assureurs) et dénonçant la position dominante des institutions de prévoyance. Tout cela avec une mise en avant des préconisations de l’autorité de la concurrence.
Au final, des principes et des règles seront fixés dans le décret sur la nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires en cas de désignation ou de recommandation dans un accord de branche. Pour renforcer l’égalité de traitement entre les différents acteurs de la complémentaire, l’obligation pour les institutions de prévoyance de maintenir les prestations en cas de défaut de paiement de l’entreprise est étendue aux autres acteurs du marché, mutuelles et assureurs.
Généralisation de la complémentaire santé : plus de liberté…
La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés continue d’alimenter les débats. On parle d’une tempête dans le monde de la complémentaire santé et le courtage lance une nouvelle initiative contre les clauses de désignation. Les partenaires sociaux siègent souvent dans les conseils d’administration des Institutions de Prévoyance, il est probable que les clauses de désignation entraînent une distorsion de la libre concurrence au profit de ces dernières. Du coup, les institutions de prévoyance vont s’accaparer la majeure partie du transfert de chiffre d’affaire qui va s’opérer entre les garanties individuelles et la santé collective. Ce qui conduirait à de nombreuses suppressions d’emplois chez les agents généraux, les courtiers et les petites mutuelles.
Les courtiers ont rédigé un pacte « anti clause de désignation », un principe étant rédigé ainsi : « Lorsque la protection sociale complémentaire procède par contrats collectifs l’entreprise doit garder le choix de ses partenaires et organismes d’assurance (mutuelles, entreprises d’assurances, institutions de prévoyance) ». L'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) a saisi l'Autorité de la concurrence sur le sujet.
Dans un avis rendu le 29 mars dernier concernant la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés, l'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé, dans un souci de préservation d’une vraie dynamique de concurrence au profit des entreprises et des salariés. La désignation n’est pas ici considérée comme anticoncurrentielle, mais comme un frein à la libre concurrence ; une branche pourra opter pour la clause de désignation, mais assortie de justifications complètes et transparentes, et avec la désignation de plusieurs organismes (2 minimum). L’autorité recommande également de réduire la périodicité des clauses de désignation ou de recommandation à 3 ans au lieu de 5 ans.
ANI : tremplin pour les surcomplémentaires.
L’impact de la généralisation de la complémentaire santé à travers les dispositions de l’ANI peut s’analyser avec différents angles d’approche. Une hypothèse largement émise estime que dans le contexte économique actuel, les accords de branche seront négociés sur des garanties de base relativement faibles, proches du panier de soin minimum prévu, ce qui laissera la place à un important marché pour les garanties surcomplémentaires, afin de combler l’écart avec les régimes collectifs en place dans les entreprises, ou pour répondre à la demande de remboursements plus élevés pour les ménages. Les TPE seront les plus impactées par cette généralisation, car 33% des entreprises de moins de 9 salariés proposent une couverture santé contre 93% des entreprises de plus de 250 salariés. Le besoin du marché restera malgré tout le même et le besoin de garanties surcomplémentaires se justifiera, instituant ainsi un remboursement en plusieurs étapes.
Une simulation démontre que le différentiel du reste à charge entre un régime conventionnel moyen actuel et le panier de soin de l’ANI serait important ; pour les lunettes le reste à charge est de 24% dans les conventions collectives actuelles et il serait de 71% avec le niveau du panier de soin, 47% et 77% pour le dentaire, 20% et 40% pour les consultations de spécialistes ; bien entendu la cotisation moyenne par adulte serait plus basse en contrepartie, 27 € contre 43 €.
Si nous estimons que le besoin de couverture santé des salariés restera à peu près stable, la stratégie des branches pourrait être de fixer un niveau de garanties largement au-dessus du panier de soins minimal, ou de fixer un niveau de base proche, laissant la place à de possibles surcomplémentaires pour combler l'écart, éventuellement des options négociées dans l’accord de branche. Un système à 3 niveaux pourrait ainsi se mettre en place, avec une part des frais assurés par la sécurité sociale, une autre partie remboursée par la complémentaire santé en contrat collectif obligatoire, et une dernière part complétée par une surcomplémentaire souscrite à titre collectif ou individuel.
Néanmoins, il faut garder présent à l’esprit la difficulté d'avoir des organismes différents pour assurer la gestion de la complémentaire et celle de la surcomplémentaire, notamment du fait des limites de conception actuelle des systèmes d'information et de leur compatibilité.
