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6 septembre 2011 2 06 /09 /septembre /2011 09:34

Les dépassements d’honoraires ont augmenté ces dernières années ; leur niveau chez les médecins spécialistes du secteur 2 a doublé en 20 ans (entre 1985 et 2005). Cela fragilise une partie de la population, ceux qui n’ont pas de complémentaire santé (7% de la population), ou dont la complémentaire ne prend pas en charge les dépassements (40% des assurés sont concernés) ; la situation contribue à retarder l'entrée de certains malades dans les parcours de soins (risque d’aggravation des pathologies). Un montant trop élevé des dépassements génère une inégalité de revenus et de statut entre les médecins et risque de dévaloriser la médecine de premier recours (les généralistes du secteur 1 par exemple). En face de cela, le gouvernement continue d’adopter une série de mesures pour éviter l’accroissement du déficit de la branche maladie de la Sécurité Sociale (notamment des déremboursements). Une étude sur les dépenses de santé en France montre que le reste à charge des ménages est passé de 8,3% en 2004 à 9,4% en 2008, dans ce même temps,  le remboursement de la Sécurité Sociale a baissé de 77,1% à 75,5%.

 

Plusieurs solutions sont évoquées pour palier à cette situation, comme l’introduction d’une double limite : sur le nombre d’actes avec dépassements et sur le montant de ceux-ci. Un projet de secteur optionnel est à l’étude depuis 5 ans, avec des médecins qui s’engageraient à limiter leurs dépassements en échange de la prise en charge d’une partie de leurs charges sociales par l’assurance maladie.

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2 septembre 2011 5 02 /09 /septembre /2011 08:54

L’augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats complémentaires santé responsables et solidaires devrait passer de 3,5% à 7% dès l’automne 2011, au 4éme trimestre. De plus, cette augmentation s’appliquerait dès le 3ème trimestre pour les contrats dont les cotisations sont payées à terme échu (comme la majorité des contrats collectifs). Cette nouvelle disposition doit rapporter 1,2 milliards d’euros par an.

 

Le gouvernement  justifie cette décision en argumentant que l'objectif de développement des contrats responsables est atteint car ils représentent aujourd'hui l'essentiel des contrats santé. Le choix complémentaire du gouvernement est d’appliquer une augmentation supplémentaire sur la taxe liée aux contrats non responsables qui devraient être taxés à 9% au lieu de 7%.

 

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30 août 2011 2 30 /08 /août /2011 12:02

Depuis la loi de finances pour 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables sont soumis à une taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % au lieu de l'application du taux de droit commun de 7 % ; aujourd’hui, le gouvernement propose d'appliquer le taux de 7 % à ces contrats (annonce du premier ministre le 24 août). Dans le même temps, les contrats non solidaires et responsables, pourraient se voir appliquer un taux de 9 % ; ceci se traduira inévitablement par une augmentation des cotisations.

Les mutuelles condamnent cette augmentation de la taxe, cette mesure va pénaliser les usagers de la santé et risque d’exclure les plus démunis de l’accès aux soins (addition des taxes avec les franchises et les dépassements d’honoraires), peut-être à terme la disparition des contrats responsables et solidaires… de plus, le rôle des mutuelles n’est pas nécessairement de collecter l’impôt et les taxes en faveur du gouvernement ; la plupart des organismes complémentaires font preuve d’une gestion efficace et seraient pénalisées par cette mesure.

 

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21 juillet 2011 4 21 /07 /juillet /2011 09:21

La nuit du 20 au 21 juillet 2011 ; l’Assurance Maladie et trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, MG France qui représentent 80% des médecins généralistes et spécialistes) ont signé un protocole d’accord conventionnel après des négociations sur plusieurs mois. Cet accord intervient sur les relations entre les médecins et l’Assurance Maladie, le texte prévoit la rémunération à la performance et la revalorisation des spécialités cliniques, le maintien de l’allocation supplémentaire vieillesse, et repousse la question de la création du secteur optionnel.

 

La mise en place d’une modernisation de la rémunération des médecins traitants dans un premier temps (extension aux autres spécialités ensuite, cardiologues, endocrinologues, gastro-entérologues, pédiatres) ; le nouveau système repose sur un barème de points liés à une liste d’objectifs répartis sur une trentaine de paramètres, les médecins pourront prétendre à une rémunération complémentaire maximale de 9 100 euros. Plusieurs spécialités cliniques sont revalorisées dans le cadre de cet accord grâce à des majorations ou à la création de nouvelles consultations, comme une consultation de dépistage du mélanome chez les dermatologues à 46 euros, la possibilité de coter les frottis en plus d’une consultation afin de favoriser le dépistage d’un cancer, la revalorisation de la consultation CNPSY à 37 euros au lieu de 34,30 euros, pour les pédiatres, une consultation médicale de sortie de maternité revalorisée pour les pédiatres, l’augmentation du forfait thermal de 64 euros à 70 euros, la création d’une consultation spécifique pour la prise en charge à domicile des patients atteints de la maladie d’Alzheimer d’un montant de 66 euros...

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20 juillet 2011 3 20 /07 /juillet /2011 07:53

En matière de prévention santé, les salariés sont favorables à l’intervention de leur entreprise de façon pratique et concrète, essentiellement pour bien entretenir leur santé et les aider à mieux dormir ou manger. Dans une moindre mesure, l’employeur pourrait intervenir sur les questions concernant la gestion de leur vie personnelle et la  pression psychologique liée aux réorganisations d'entreprises ou de services. Les organismes gestionnaires de complémentaire santé proposent des solutions complètes et adaptées (assureurs, institutions de prévoyance, mutuelles).

 

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15 juillet 2011 5 15 /07 /juillet /2011 19:17

L’obligation de la transparence des prix des prothèses dentaires est examinée par le gouvernement.

 

Pour le moment, les dentistes n’ont pas l’obligation d’indiquer sur leurs devis le prix auquel ils ont acheté la prothèse  et sa provenance géographique, mais doivent tenir  à disposition du patient les documents garantissant la traçabilité des prothèses et leur lieu de fabrication.

 

A suivre…

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14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 08:19

Le déficit prévisionnel du régime général de la Sécurité Sociale est revu à la baisse pour 2011 à moins de 20 milliards d’euros (1,4 milliards d’euros sous le chiffre retenu dans le budget 2011). La cause de cette amélioration est surtout  liée à la progression de la masse salariale, principale source de recettes de la Sécurité Sociale. Pour rappel, ce déficit était  deux fois moins élevé entre 2000 et 2008.

Dans ce contexte, la progression des dépenses d'assurance maladieen 2011 resterait dans la marge de +2,9% par rapport à 2010, définie par le gouvernement ; ceci permettrait d’éviter la mise en œuvre de la procédure d’alerte.

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21 avril 2011 4 21 /04 /avril /2011 16:39

Le sentiment des Français sur la qualité du système de santé baisse dans de nombreux domaines. L’industrie pharmaceutique et les institutions publiques « payent » l’affaire du Mediator par une la baisse de confiance. Concernant la qualité des soins, 79%  de personnes s’estiment bien informées, contre 84% avant.

50% des Français se déclarent inquiets pour l’accès aux produits de santé, face à la disparition croissante des pharmacies, liée en partie à leurs difficultés financières (220  officines ont déposé le bilan entre 2009 et 2010).

Le niveau de remboursement de plusieurs médicaments et dispositifs médicaux (pansements, béquilles, …) a baissé en 2011, en janvier le décret fixe le taux des médicaments à vignette bleue dans une fourchette de 25 % à 30 % (contre 35%) et celui des des dispositifs médicaux dans une fourchette de 50 % à 60 % (contre 65 %). Après le vote, les taux applicables sont donc de 30% et 60%.

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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 10:55

Le souhait  de la ministre de l’Economie (Christine Lagarde) est de simplifier les règles de résiliation des contrats complémentaires santé (également assurances auto, multirisques habitation). Aujourd’hui, avec la loi Chatel de janvier 2005 oblige les professionnels à informer leur client au plus tard deux mois avant la date anniversaire ; si ce délai n’est pas respecté l’assuré a vingt jours pour s’opposer à une reconduction tacite de son contrat ; sans avertissement de l’assureur, l’assuré peut résilier à tout moment.

 

La volonté de la ministre de l’Economie est de créer un seul délai pour pouvoir résilier son contrat d’assurance : chaque assuré devra systématiquement être averti vingt jours avant la date anniversaire. De plus, l’assuré doit savoir à réception de l’appel de paiement de sa cotisation qu’il a la possibilité de résilier son contrat. Plusieurs aspects d’amélioration de la qualité de l’information délivrée aux assurés sont en réflexion, comme un texte unique, clair et précis que devront utiliser tous les assureurs pour informer les assurés.

 

Ces mesures pourraient entrer en vigueur pour le 1er janvier 2012, et corriger les limites dans l’application de la loi Chatel, comme retarder la date d’envoi de l’avis d’échéance ou rappeler la loi de façon incompréhensible. L’objectif est de favoriser le jeu de la concurrence pour permettre aux assurés d’amortir les hausses de tarifs imposées par les assureurs.

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9 avril 2011 6 09 /04 /avril /2011 18:52

Les caisses nationales du régime général de la Sécurité Sociale ont communiqué leurs résultats provisoires : le déficit s’établirait à 23,9 Milliards d’€uros au lieu de 24,8 Milliards d’€uro prévus fin 2010. La modération des dépenses de santé est la principale raison de cette amélioration. Dans ces chiffres prévisionnels, la branche santé enregistre un déficit de 11,6 Milliards d’€uros alors que la loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 prévoyait un déficit de 12,1 Milliards d’€uros. Les résultats définitifs seront publiés le 30 juin 2011. 

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