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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 08:13

medicaments-bientot-en-vente-libre-id493-copie-1.jpgLa vente de médicaments sur internet est autorisée en France depuis janvier 2013 et se développe. Les pharmaciens sont sollicités pour se lancer dans cette aventure ; un arrêté de bonnes pratiques doit encadrer cette nouvelle activité. Au moins sept sites de pharmacies ont été autorisés par l’Ordre des pharmaciens, et plusieurs autres demandes d’autorisation sont en cours. Il est très difficile pour un pharmacien de créer son site seul, étant donné les contraintes techniques et juridiques imposées, pour finalement accéder à un marché relativement réduit.

Différentes offres sont nées, comme celle de la plate-forme Web 1001pharmacies.com qui fonctionne comme une place de marché, le pharmacien peut générer une page de présentation de son officine et développer un nom de domaine qui correspond à celui de sa pharmacie, puis accède à une base regroupant 3 500 médicaments sans ordonnance et 7 500 références de parapharmacie, il gère ses prix et ses stocks. Mutualisation des coûts pour créer un site et optimisation du référencement sur internet. La sélection de la pharmacie s’opère par rapport au prix et au lieu d’habitation du consommateur (géolocalisation) pour un retrait direct, ce qui économise les frais de livraison. Pour être présent sur le site, le pharmacien doit payer 29 euros par mois hors taxe pour vendre de la parapharmacie, et 60 euros par mois pour la vente de médicaments, plus une commission sur les ventes (7,5 % au minimum). Concernant les bonnes pratiques, un service d’alertes est présent sur le site, par exemple en cas d’interaction entre deux produits d’une même commande ; l’achat d’une spécialité est limité  à la dose maximale autorisée pour un traitement complet, l’internaute doit remplir un questionnaire.

En mai 2013 un nouveau site est né, Pharmarket, avec un catalogue de 600 produits leaders (300 références de parapharmacie et 300 médicaments),  la pharmacie qui reçoit la commande doit la traiter dans l’heure, sinon la commande est attribuée à la deuxième officine la plus proche. Le pharmacien partenaire doit régler un droit d’entrée de 499 euros et reverse une commission de 10 % sur les ventes réalisées, puis il réinvestit 10 % de son chiffre d’affaires sur ces ventes pour la communication. Ces pharmaciens bénéficient d’une exclusivité territoriale, basée sur le découpage en « unité géographique d’analyse » propre à l’industrie pharmaceutique.

Medprice Services propose aux pharmaciens de créer un site personnalisé, en commençant par une vitrine de leurs produits sans entrer d’emblée dans la vente en ligne ; une modularité en ligne qui permet une entrée progressive dans cette activité.

Dans l’avenir, les groupements pourraient s’imposer sur ce créneau, Univers Pharmacie compte proposer deux solutions d’e-commerce prochainement. Le groupe PHR annonce qu’il présentera un site de commande de médicaments en ligne, mapharmacieservices.com, qui prévoit exclusivement une réservation sur Internet et un retrait en pharmacie.

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25 décembre 2013 3 25 /12 /décembre /2013 12:05

Le gouvernement a annoncé une réforme structurelle de la santé autour d'une médecine de parcours, avec une rénovation de l'articulation entre l'assurance maladie et la complémentaire santé. Le déficit chronique de l’assurance maladie peut mettre en péril notre protection sociale et notre offre de soins à terme ; le phénomène de médecine à 2 vitesses s’accentue et une réforme structurelle s’impose pour « dépenser mieux ». Ces derniers temps, l’accord sur les dépassements d’honoraires, la hausse du plafond de la CMU, l'Accord National Interprofessionnel et la généralisation de la complémentaire santé, sont des mesures destinées à l’amélioration de l'accès aux soins.

 

L'objectif stratégique de la réforme souhaitée est d'instaurer une médecine de parcours autour de la personne, grâce, entre autres, à un travail en équipe des professionnels de santé, un décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital, un rapprochement entre la recherche et le soin, la rationalisation de la gouvernance du système de santé, etc.

 

Joyeux Noël à tous.

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23 décembre 2013 1 23 /12 /décembre /2013 16:24

53047_0_1400x1050_51a4a319d5793dd4437b69ff06505b80-copie-1.jpgL'ANI prévoit la généralisation de la couverture santé des salariés à l'horizon 2016. Les acteurs de l’assurance santé mobilisés contre les clauses de désignation et de recommandation sont satisfaits de la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014, à savoir la censure de l’augmentation du forfait social pour les entreprises qui ne rejoindraient pas le ou les organismes recommandés par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle. Plusieurs intervenants soulignent que la négociation dans les branches professionnelles retrouve maintenant son cadre d'origine, celui de l'article 1 de l’ANI, et saluent le respect de l’avis de l’autorité de la concurrence. Il convient maintenant de se concentrer sur la finalité même de cette généralisation de la couverture santé, les organismes (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs, courtiers) vont s’avancer en conquérant sur le marché.

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 19:05

Le Conseil constitutionnel n’a validé qu’une partie de l’article 14 concernant les clauses de recommandation. Il a ainsi confirmé la validé du dispositif des clauses de recommandation, donc la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de leur couverture santé, mais il a censuré le principe de majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation. Cette décision est une victoire pour les défenseurs d’un vrai libre choix de l’entreprise, mobilisés depuis plusieurs mois.

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 14:42

Le  gouvernement vise la libéralisation du secteur de l’optique pour voir baisser les prix, ce qui bouscule un peu les opticiens qui voient rouge et regardent à défendre leur part de marché et leurs emplois (le secteur emploie environ 100 000 personnes) ; il est visible que le prix des lunettes en France est le plus élevé d’Europe. Le ministre délégué à la consommation observe que la vente de lunettes et lentilles par internet apporte la vision d’un milliard d'euros de pouvoir d'achat. L’optique reste bien entendu de ne pas perdre de vue le niveau de qualité et de sécurité existant dans le réseau de distribution traditionnel. Pour favoriser le développement de la vente en ligne, les ophtalmologistes se verront obligés d’inscrire l’écart pupillaire sur les ordonnances. La vision de ce marché suit une courbe de croissance avec toujours plus de prescriptions.

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1 décembre 2013 7 01 /12 /décembre /2013 11:57

Article 12 : les clauses de recommandation (voir article précédent : « Clauses de recommandation confirmées »).

Article 4 : participation des organismes complémentaires au forfait du médecin traitant pour 150 Millions d’Euros, environ 5 € par an par assuré… un impact prévisible sur les cotisations des complémentaires santé estimé à +0,6%.

Article 8 : augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement comme certains contrats d’assurance vie.

Article 45 : révision des contrats responsables avec des seuils minimum et maximum pour les remboursements.

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26 novembre 2013 2 26 /11 /novembre /2013 09:58

Adopté, l'article 12 ter offre la possibilité aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d'assurance pour gérer la couverture santé ou prévoyance dans les accords de branche. Une pénalité (forfait social) sera appliquée aux entreprises qui ne rejoignent pas le ou les organismes recommandés. Il s’agit là d’une clause désignation déguisée pour les opposants au concept, avec des risques de conflits d’intérêts et d’inflation du coût des garanties. Le gouvernement assure qu’il n’y a pas de création de monopole puisque un ou plusieurs organismes peuvent être recommandés. Ces clauses de recommandation entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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26 novembre 2013 2 26 /11 /novembre /2013 08:27

L'Assemblée nationale examine à nouveau l'article sur les clauses de recommandation qui a été invalidé par le Sénat ; dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, plusieurs amendements visent à supprimer l’article 12 ter sur les clauses de recommandation. Cet article permet aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de recommander un ou plusieurs organismes pour la gestion de son contrat santé et/ou prévoyance, une hausse du forfait social est prévu pour les entreprises qui ne suivraient pas ce choix, soit une liberté sanctionnée économiquement qui reste proche des clauses de désignation, l’incitation de la dissuasion au lieu de l’obligation.

Plusieurs aménagements sont envisageables, dont la possibilité pour les entreprises déjà couvertes de conserver leur contrat et organisme assureur si leurs garanties sont supérieures à celles prévues par l’accord de branche, et cela sans être soumises à une majoration de leur forfait social.

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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 20:25

La loi de finance 2014 prévoit l'obligation de réintégrer dans le revenu imposable du salarié la contribution patronale aux régimes de frais de santé. Si des garanties de prévoyance sont incluses dans la garantie de complémentaire santé, comme l’allocation obsèques, l'organisme assureur devra indiquer à l'entreprise le tarif correspondant aux seules garanties de frais médicaux.

L'entrée en vigueur sera effective dès la publication de la loi de finance au journal officiel estimée pour janvier 2014 ; mais la disposition pourrait s'appliquer sur l'imposition des revenus 2013, la ligne mentionnant le revenu imposable sur la feuille de paie serait donc erronée dans son cumul au 31 décembre 2013 car elle aura été calculée sur les anciennes bases, il sera nécessaire de recalculer ce chiffre et d’informer le salarié de ce changement.

Par exemple, un salarié dont le revenu net est égal à 1 800 €/mois et qui bénéficie d'une complémentaire santé collective (tarif famille) pour une cotisation de 100 €/mois avec une participation de 50 % (soit 50 €) de son employeur, verra son revenu net imposable passer à 1 800 € à 1 850 €/mois.

Il n’y a pas de modification pour le régime fiscal des cotisations patronales concernant un régime de prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) ainsi que pour la part salariale concernant la complémentaire santé.

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9 novembre 2013 6 09 /11 /novembre /2013 11:13

Les acteurs du marché étaient averti, la fiscalisation de l'avantage lié aux contrats collectifs de complémentaire santé sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014, car il ne bénéficie qu'à ceux qui ont une complémentaire d'entreprise (contrat collectif).

Aujourd’hui, la totalité de la cotisation liée aux complémentaires santé dans le cadre de contrats collectifs est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite d'un plafond, il est question de revoir cet avantage fiscal pour la participation de l'employeur qui serait réintégrée dans l’assiette imposable du salarié. Avec la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises (ANI), l’ampleur de l’assiette à ponctionner sera plus conséquente.

En revanche, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance resteraient exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite d'un plafond.

Cette mesure ferait entrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’état. La marge ainsi dégagée pourrait être utilisée pour aider au financement des contrats individuels ; la revalorisation des plafonds de la CMU complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé (ACS) serait financée par la fiscalisation de l'avantage lié aux personnes qui bénéficient d’une complémentaires santé d'entreprise.

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