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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 08:03

Suite au décret relatif aux contrats responsables, le projet de circulaire apporte des précisions en ce qui concerne l’interprétation de la notion de modification dans les contrats collectifs obligatoire, avec des précisions sur la date d’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour le principe, la nouvelle règlementation entre en vigueur pour tous les contrats à compter du 1er avril 2015.


Dates : Les contrats collectifs obligatoires qui résultent d’actes signés avant le 8 août 2014 (accord, décision unilatérale de l’employeur, référendum) bénéficient d’une période transitoire pour se mettre en conformité, jusqu’au 31 décembre 2017. Cette période transitoire est interrompue par toute modification de l’acte intervenue à compter du 19 novembre 2014 (au lieu du 8 août prévu initialement).


Contenu : Selon le projet de circulaire, la mise en œuvre d’une clause d’indexation des taux de cotisations contenue dans l’acte juridique ne remet pas en cause le bénéfice du régime social favorable. La période transitoire n’est pas interrompue par une modification dans une convention collective ou un accord collectif qui n’impacte pas la complémentaire santé.


Conséquences : Pour le reste, si la modification prend effet dans les contrats avant le 1er avril 2015,  les mesures fiscales et sociales attachées au cahier des charges antérieur au 1er avril sont maintenues jusqu’à l’échéance principale des contrats (fin d’année). Si la modification prend effet après le 1er avril 2015, il n’y a pas de maintien des exonérations et il est nécessaire de se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges. 


Surcomplémentaires : La nouvelle réglementation sur les contrats responsables n’aura pas forcément d’impact sur le niveau de remboursement de tous les salariés. Une surcomplémentaire non responsable ne devrait pas remettre en cause les aides fiscales et sociales dont bénéficie l’entreprise. L’introduction d’un panier de soins et le plafond sur les dépassements d'honoraires et l'optique  poussent au développement de surcomplémentaires, La majorité des offres santé lancées aujourd’hui proposent un «contrat socle de base», cofinancé par l’employeur, et des surcomplémentaires facultatives à la charge des salariés. Si un contrat surcomplémentaire n’est pas considéré par les Urssaf et le fisc comme «responsable», il risque un taux majoré de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (14%, contre 7%). A priori, selon le projet de circulaire, une surcomplémentaire est forcément non responsable si la base ne l’est pas, mais, a contrario, une surcomplémentaire peut être non responsable alors que la base respecte bien les règles ouvrant droit aux bénéfices des aides fiscales et sociales.


En attente de confirmation, circulaire annoncée avant la fin de l’année…

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9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 18:00

L’arrêté fixant le PMSS 2015 a été publié au Journal officiel. Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale sera égal à 3 170 €, donc majoré de 1.3% par rapport au plafond de 2014. Le plafond annuel 2015 sera donc égal à 38 040 €.

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19 novembre 2014 3 19 /11 /novembre /2014 21:41

decretAttendu depuis le début de l’année, le décret relatif au contenu des contrats responsables est paru le 19 novembre (règles pour les contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales). Ce texte introduit des planchers et plafonds dans les remboursements.

Le remboursement des dépassements d'honoraires encadré, la prise en charge de l'optique limitée, un forfait journalier hospitalier illimité dans le temps. En cas de prise en charge de dépassements d’honoraires, les contrats responsables doivent mieux rembourser les dépassements pratiqués par les médecins signataires d’un contrat d’accès aux soins que ceux des non-signataires dont la prise en charge est plafonnée à 125% puis 100% du tarif de responsabilité. Le décret instaure également des combinaisons avec trois planchers (50 €, 125 € et 200 €) et six plafonds de remboursement en optique (470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €), suivant les corrections, 150 € maximum pour la monture et un forfait tous les deux ans.

Entrée en vigueur au 1er avril 2015, sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant août 2014 pour lesquels la mise en conformité devra intervenir dès  la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. Les questions liées à l’application de ce décret devraient être traités dans une circulaire de la direction de la Sécurité sociale à venir rapidement (espérons…).

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12 novembre 2014 3 12 /11 /novembre /2014 11:18

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, 60% des salariés de TPE sont intéressés par une sur-complémentaire. Une couverture additionnelle si la couverture proposée par l’entreprise semble insuffisante, sachant que 85 % des salariés de TPE s’attendent à ce que leur entreprise mette en place une couverture minimale.

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 14:48

courtier assurancesLa Chambre syndicale des courtiers d’assurances (1 000 membres et 70% du chiffre d'affaires de la profession)demande l’abandon du projet de décret sur les contrats responsables. La mise en garde porte sur les conséquences de plusieurs dispositions annoncées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, avec le  risque d’alourdir les charges de l'assurance maladie, d’augmenter le coût collectif de la couverture de base, d’imposer un recul de la couverture assurée par les complémentaires santé des salariés, et de provoquer une forte augmentation de leur reste à charge. La Chambre estime que la généralisation du tiers payant aura des effets néfastes par la déresponsabilisation des assurés, l’inflation des dépenses, la complexité de gestion pour les professionnels de santé et pour les organismes complémentaires. Par ailleurs, la chambre souligne que la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) coûtera des millions d'euros alors que le déficit de l'Assurance Maladie est déjà énorme. Quant à la volonté de limiter les remboursements des honoraires des médecins, la chambre n’y croit pas car les prix sont fixés par le marché (forts dépassements en villes, notamment Paris et grandes métropoles), depuis trop longtemps les honoraires médicaux conventionnels ont été insuffisamment revalorisés.

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 10:04

decretSelon la Cour d’appel de Paris, suite à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en prévoyance ou santé par des organismes d’assurance désignés avant le 16 juin 2013 (’arrêt du 16 octobre 2014).

 

Au-delà de cette date, les entreprises non équipées qui souscrivent un contrat n’ont pas l’obligation de rejoindre l’organisme désigné ; en revanche, les entreprises clientes auprès de ce dernier ne peuvent résilier chaque année et doivent attendre la fin de la désignation, souvent révisable tous les cinq ans ; car ici, l'adhésion résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche.

 

Donc, à priori pas de résiliation annuelle pour les contrats en place dans les organismes désignés, attente de la fin de période de désignation… affaire à suivre.

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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 11:56

lunette-loupe-in-15-noire-avec-etuiAprès avoir dénoncé les marges trop élevées des opticiens en 2013, une association de défense des consommateurs dénoncent leurs pratiques frauduleuses, au moment où le gouvernement veut plafonner les remboursements. Le sujet intéresse 33 millions de porteurs de lunettes.

Une paire de lunettes, selon l'association, coûte en moyenne 470 euros. Des tests ont été effectués chez les opticiens (dans 10% des 11 000 magasins), un sur cinq a proposé de falsifier la facture pour que le client soit mieux remboursé par sa mutuelle lorsque le prix de la monture dépasse le plafond de remboursement. Cette enquête s'est limitée à la phase de renseignement, le taux de fraude s'accroît à mesure que l'achat se précise, à l'initiative de l'opticien ou à celle du client qui peut aussi faire pression. La pratique est plus répandue chez les opticiens indépendants que dans les grandes enseignes.

Les complémentaires ont fait des lunettes un produit d'appel en proposant des garanties toujours plus élevées, elles sont jugées coresponsables des dérives du marché de l'optique,  la France est aujourd’hui l’un des pays ou les lunettes sont le plus cher, avec une escalade des prix (parfois de la fraude) et de la hausse des cotisations des complémentaires santé.

Le gouvernement compte instaurer un plafond de prise en charge des verres et des montures parmi les critères devant figurer dans les « contrats responsables » des complémentaires. Cette seule mesure ne suffira pas à faire baisser les prix et le client paiera de sa poche ou diminuera la gamme de ses lunettes, l’orientation plus complète et rationnelle repose sur le développement des réseaux de soins des complémentaires. Le risque de ces plafonds est également de voir se développer les garanties sur-complémentaires avec des renforts importants en optique.

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 09:29

medicaments-bientot-en-vente-libre-id493Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’expérimentation de la vente de médicaments à l'unité est désormais possible, la délivrance à l'unité de médicaments concernera quatorze antibiotiques. Cette expérimentation sera menée durant trois ans dans quatre régions (Ile-de-France, Lorraine, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur) dans des pharmacies volontaires. Elle vise à lutter contre la surconsommation de médicaments et à réduire la résistance aux antibiotiques favorisée par des prises trop importantes. Une traçabilité sera assurée avec des informations sur le patient, le nom du médicament, posologie, notice, date limite d'utilisation et numéro du lot, selon les règles d'étiquetage précisées dans le décret.

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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 15:31

Les évolutions réglementaires (ANI, panier de soins et contrats responsables) vont amener 62 % des entreprises à revoir leur couverture santé. Le budget concerné est important puisque 95 % des entreprises de plus de 250 salariés ont une couverture santé pour leurs salariés, avec un coût moyen de plus de  1 200 €  par an, auquel s’ajoute  environ 360 € pour la couverture supplémentaire optionnelle à la charge du salarié (lorsqu’il y en a une, environ dans une entreprise sur 2 pour les plus de 250 salariés).

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23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 15:29

12231396322000101003Scale of justice 2 svg medL’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté, l’objectif est de consolider le financement de l’aide juridictionnelle afin de permettre un meilleur accès à la justice pour les français les plus modestes, le coût est une augmentation de 2,6 points du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui pèse actuellement sur les contrats d’assurances de protection juridique, de 9% à 11,6%. Cette augmentation de taxe devrait rapporter 25 Millions d’€ sur les 43 Millions d’€ de recettes fiscales nouvelles attendues dans ce domaine (le reste provenant de droits de procédure et d’une augmentation des actes des huissiers). Ces recettes seront ensuite allouées au Conseil National des Barreaux afin d’assurer une meilleure rétribution des 400 avocats à l’aide juridictionnelle.

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