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14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 14:37

Le projet de l’ANI (Accord national interprofessionnel) qui rend obligatoire la complémentaire santé pour les salariés au plus tard au 1er janvier 2016, va dynamiser ce secteur et redistribuer les parts de marché entre les acteurs. Le potentiel est conséquent avec 4 millions de salariés non équipés sur environ 700.000 entreprises (des PE en majorité) auxquels s’ajoutent les ayants-droits.

Les intervenants du marché se préparent pour proposer leur offre santé dans le cadre de l’ANI. Il faudra être réactif et proposer des sur-complémentaires (près de 50% des Français pourraient y avoir recours pour augmenter leur niveau de remboursement).

Le développement des sites internet et possibilités de souscription en ligne devient nécessaire, avec une forte simplification des processus d’adhésion. Par exemple un accès direct et rapide à la mise en place d’un produit spécifique comprenant un socle de base souscrit par l’entreprise et des sur-complémentaires individuelles optionnelles pour les salariés. Il convient de cibler des secteurs d’activité avec des offres adaptées aux accords de branche en négociation et « markéter » l’offre.

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3 avril 2014 4 03 /04 /avril /2014 14:59

En cette période d’attente de décrets, les acteurs du monde de l’assurance ont de nouveaux interlocuteurs au gouvernement : Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales), Arnaud Montebourg et Michel Sapin (dans l’équipe de Manuel Valls, premier ministre). L’absence d’un ministre de la santé peut surprendre…

La direction de la Sécurité Sociale est depuis longtemps sous une double tutelle de la Santé et de la finance à Bercy (budget conséquent).

Les organismes de complémentaire santé attendent plusieurs  décrets importants, notamment pour redéfinir les contrats responsables.

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31 mars 2014 1 31 /03 /mars /2014 18:15

Le projet de décret sur le contenu des contrats responsables concerne en priorité l’encadrement des remboursements de l’optique. 

Le retard de la parution du décret sur les contrats responsables rend impossible les négociations dans les branches professionnelles dans le cadre de la généralisation de la couverture santé à tous les salariés ; d’un autre côté, et les organismes assureurs ont des difficultés à préparer des offres pour la seconde phase de négociation dans les entreprises  à partir du 1er juillet 2014.

Ce décret qui doit fixer les nouvelles conditions à respecter pour bénéficier d’une taxe de 7% et non de 14% est donc très attendu. Dans la réalité, il sera très difficile de mener ensuite la transformation de tous les contrats en portefeuille au 1er janvier 2015 ; beaucoup de contrats seront concernés au regard du contenu des contrats responsables dans le projet de décret :. Prise en charge minimum à hauteur du Ticket Modérateur, puis des plafonnements avec plusieurs options à l’étude pour les soins de ville, pour les verres simples un plafond de 350 € en  2015 et 200 € en 2018 sur 2 ans, pour les verres complexes un plafond de 600 € en  2015 et 400 € en 2018 sur 2 ans, monture limitée à 100 € dés 2015.

Beaucoup d’acteurs du marché pensent (à juste titre) que le plafonnement des prises en charge conduira à une explosion des restes à charge des assurés, le tarif des surcomplémentaire santé individuels est relativement élevé au regard du risque d’anti-sélection, donc les options dans les contrats collectifs devraient se multiplier.

D’autre part, les limites linéaires proposées sur l’optique sont en décalage avec la réalité médicale et les garanties de plus en plus « médicalisées », avec  des remboursements modulés en fonction de la complexité des verres et les défauts de vision.

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26 mars 2014 3 26 /03 /mars /2014 08:06

A priori, les choses ne sont pas automatiques, le marché de la complémentaire santé, inflationniste depuis des années, ne va pas se réguler parce que la direction de la Sécurité Sociale l'a décidé. Le risque dans le projet de réforme des contrats santé responsables est d’aboutir à une explosion des restes à charge pour les salariés et à une dégradation du climat social dans les entreprises.

 

Il convient de bien mesurer l’impact des propositions d’encadrement des garanties qui doivent donner lieu à un décret. Il serait question pour l’instant de plafonner de façon linéaire et importante l’optique avec des paliers entre 2015 et 2018, de limiter les dépassements en honoraires… tout ceci laissera un reste à charge supérieur pour les salariés et ouvrira le champs aux garanties surcomplémentaires individualisées et plus chères.

D’autres solutions peuvent être abordées ; comme la responsabilisation des entreprises, le pilotage anticipé et « intelligent » des régimes associé au développement des réseaux de soins et partenaires agréés permettrai de concourir utilement à la régulation du marché.

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23 mars 2014 7 23 /03 /mars /2014 20:39

L’information devient de plus en plus probable, la Direction générale de la Sécurité sociale pourrait confirmer dans quelques jours un report de 6 mois d’une date clef du calendrier de l’ANI : la date du 1er juillet 2014 ouvrant les négociations collectives au sein des entreprises pour se doter d’une complémentaire santé obligatoire serait repoussée au 1er janvier 2015.

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21 mars 2014 5 21 /03 /mars /2014 18:13

La négociation dans les entreprises concernant la complémentaire santé génère quelques crispations. Les décrets sont attendus pour la définition des contrats responsables et le niveau des garanties du panier de soin minimum pour 2016, ces éléments pouvant alors remettre en cause ce qui doit se négocier aujourd’hui.

 

Le Medef aurait officiellement demandé un report de six mois des échéances de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés notamment pour les négociations des branches professionnelles. Certains partenaires sociaux, négociateurs dans les branches, jugent le calendrier irréaliste en raison du retard pris dans la publication des textes, les branches professionnelles attendent les décrets qui doivent préciser les exigences de solidarité dans les régimes et la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs en cas de recommandation, ainsi que le texte sur le panier de soins minimal.

La publication du nouveau cahier des charges devrait obliger bon nombre d’entreprises à renégocier leur contrat complémentaire santé avant 2015. Une renégociation parfois à la baisse pour les contrats en place de par les nouvelles limitations du contrat responsable, en même temps que les effets de la fiscalisation de la participation patronale, risque d’agacer les salariés.

3 décrets en attente : contrat responsable, panier de soins, transparence des recommandations.

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13 mars 2014 4 13 /03 /mars /2014 08:29

L’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés,  78% des Français trouvent cette mesure positive, et 49% d’entre eux envisagent avoir recours à une surcomplémentaire pour augmenter le niveau de remboursement de leurs dépenses santé. Par ailleurs, 26% pourraient aussi y avoir recours pour bénéficier de nouveaux services complémentaires.

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17 février 2014 1 17 /02 /février /2014 15:46

argentLes articles 39 et 83 sont des compléments de retraite par capitalisation mis en place au sein de l'entreprise (il s’agit d’appellations génériques par les articles du code général des impôts correspondants). Ce sont des contrats collectifs souscrits pour tous les salariés ou une catégorie spécifique de salariés. Ces systèmes sont fiscalement intéressants pour l'entreprise et pour le salarié. Le PERCO associé à un PEE est également un bon système pour compléter la retraite des salariés.

Ces dernières années, les gouvernements successifs ont favorisé la mise en place de compléments de retraite par différentes mesures : en l’absence de compte épargne-temps, les salariés auront la possibilité de verser dans un Perco les sommes correspondants aux jours de repos non pris (dans la limite de 5 jours par an). Le PERP a été assoupli pour permettre une sortie en capital à hauteur de 20%. Un accord de participation doit prévoir la possibilité d’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises ainsi qu’à un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’ils ont été mis en place dans l’entreprise. Un régime à prestations définies ne peut être instauré au bénéfice de tout ou partie des salariés si l'ensemble du personnel ne bénéficie pas d'un des dispositifs suivants : PERCO, PERE, article 39, article 82 ou article 83.Une estimation de la rente devra être transmise chaque année à chaque assuré durant la vie de son contrat d’épargne retraite liés à la cessation d’activité professionnelle.

Sur le marché, beaucoup de dirigeants de PME ne considèrent pas la retraite des collaborateurs comme  un enjeu prioritaire, malgré tout la majorité des grandes entreprises françaises envisagent de développer les dispositifs d'épargne retraite, un tiers souhaiteraient encourager le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collective), un autre tiers, les régimes de retraite à cotisation définie (article 83), le tiers restant les PEE (Plan d'épargne entreprise) et les régimes à prestations définies (article 39).

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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 13:43

pognonLes dépenses du régime général de l'Assurance maladie ont atteint 142 Md€ en 2013, soit +2,3%.

En tête des haussesle podium est le suivant : soins d'auxiliaires médicaux +7,8% contre +6,4% en 2012, soins de masseur-kinésithérapie +6,8% contre +4,4% en 2012, et transports sanitaires +6,4% en 2013 contre +3,8% en 2012.

Dans le peloton, les remboursements pour les consultations chez le médecin généraliste ont augmenté de 2,8%, après une baisse de 1,2% en 2012 ; une faible hausse pour les remboursements des soins dentaires +0,6% en 2013 (+0,1% en 2012), une petite baisse pour les dépenses de médicaments avec -0,2% (-0,9% en 2012).  

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 18:47

Les partisans du statut de mutuelle européenne marquent des points et plusieurs soutiens se manifestent au sein de la commission européenne. Aujourd’hui, il est question du concept de la création du statut de mutuelle européenne et une initiative législative sur la mutuelle européenne est prévue avant juin 2014.

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