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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 20:25

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est initié depuis 2012, le dispositif fait partie du chantier de simplification et permet aux entreprises de remplir une seule base de données, chaque organisme concerné y récupère ses informations. Fin novembre 2016, 950.000 entreprises utilisent la DSN pour 17 millions de salariés, 7 232 cabinets d’experts comptables ont migré vers la DSN. Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises devront avoir adopté la mesure. Les deux tiers du recouvrement des cotisations se font par ce biais, soit près de 30 milliards d’euros.

La dernière phase du déploiement de la DSN est déployée depuis septembre 2016 et s’achèvera le 1er janvier 2017 avec sa généralisation à toutes les entreprises privées. Cette phase consiste essentiellement en la substitution par la DSN des déclarations que les entreprises adressaient avant aux différents organismes complémentaires. La DSN regroupe toutes les informations issues du bulletin de paie, le détail des rémunérations versées, les cotisations sociales, le collège du salarié, l'option choisie en termes de couverture complémentaire… Chaque mois, ce flux d’informations unique en sortie des logiciels de paie donne accès à l'ensemble de la réalité de l’entreprise et ponctuellement aux divers évènements qui rythment la vie des salariés : entrées, sorties, promotions ou arrêts de travail.

Pour les organismes complémentaires, la DSN représente un gain de temps important en termes de traitement des données avec des échanges entièrement dématérialisés. Gestion du fichier des adhérents en temps réel, la DSN représente aussi un gain qualitatif, avec une fiabilisation des échanges de part et d'autre, elle permet de constituer une base de données intéressante qui permet de mieux identifier les adhérents couverts par le contrat collectif et de leur proposer des services adaptés.

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 13:48

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a été voté avec de légères modifications, notamment sur l'article 19 relatif aux clauses de désignation en prévoyance. Cet article permet les clauses de co-désignation appelées «mutualisation», en matière de prévoyance (décès, incapacité, invalidité).

Une précision a été ajoutée en deuxième lecture : les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire à un des contrats référencés, «lorsqu’elles n’avaient pas, antérieurement à la date d’effet de celui-ci, souscrit un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord, sauf si l’adhésion ou la souscription de ce contrat résultait d’un dispositif de mutualisation mis en place en application du présent alinéa», ce qui peut être interprété comme un transfert des entreprises clientes dans le cadre des anciennes désignations vers les nouvelles co-désignations.

Donc pas de désignation mais une co-désignation. Pas de migration forcée d’un système vers un autre, confirmation de l’interdiction des clauses de migration.

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 12:34

Plusieurs organisations demandent un retour en arrière sur la mesure relative aux clauses de désignation en prévoyance, votée dans le Plan de Financement de la Sécurité Sociale (l’association pour la promotion de l’assurance collective, la chambre syndicale des courtiers en assurances,  la fédération diversité proximité mutualiste). Ils dénoncent «Une victoire contre le droit et la démocratie», une décision légale à été exprimée par le conseil constitutionnel en 2013 et certains cherchent encore à contourner cette décision.

Un amendement adopté lors de l’examen en première lecture prévoitt la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de co-désigner des organismes assureurs pour gérer les régimes conventionnels prenant en charge l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Le débat sur la mutualisation est un écran, l’amendement ne peut être justifié comme une réponse aux difficultés de couverture que rencontreraient les entreprises. Regardons ce qui se passe sur le terrain.

L’amendement prévoit que si l’entreprise est déjà couverte par un accord, elle peut rester chez son assureur. Ceci tente à démontrer que le problème n’est pas la mutualisation.

La question se situe davantage dans la volonté des partenaires sociaux d’instaurer des « régimes de protection sociale solidaires », mais est-ce bien là le rôle d’organismes concurrentiels et privés. Si l’on veut aller jusqu’au bout d’une telle logique, de tels régimes devraient être confiés, après appel d’offres, à des gestionnaires de services, pas des assureurs.

Les opposants vont multiplier les communications et actions de lobbying pour convaincre de retirer cet amendement, les parlementaires de l’opposition pourraient saisir le Conseil constitutionnel sur cet article, au nom de la liberté de choix des entreprises. A suivre…

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24 novembre 2016 4 24 /11 /novembre /2016 18:34

Une hausse de 2,1% sur les dix premiers mois de l’année 2016, une tendance proche de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Les dépenses de soins de ville augmentent de 2,7%, celles des établissements sanitaires de 1,4% et celles des établissements médico-sociaux de 2%. Dans les soins de ville, la progression des dépenses de médicaments est égale à +1,2%,  pour les soins de médecins et dentistes +2,8%, pour les généralistes +1,1%  et pour les spécialistes +3,3%, et pour les soins d’auxiliaires médicaux +4,4%.

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28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 14:18

Dans le Plan de financement de la Sécurité Sociale, un amendement adopté remet cette hypothèse en avant. D’après le texte, les accords en prévoyance pourront «organiser la sélection d’au moins deux organismes assureurs (…) permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties»,  et «Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet».

Ce nouvel amendement est un épisode supplémentaire au cœur d’une confrontation qui dure depuis la censure des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel en juin 2013, donc un procédé considéré comme inconstitutionnel à l’époque. Les adversaires d'un tel retour des clauses de désignation continuent à considérer les clauses de désignation contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise. La recommandation ou la mutualisation mentionnée doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.

Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant prendre la forme d'une prise en charge de politiques de prévention ou de prestations d'action sociale. Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.

Donc le PLFSS 2017 prévoit désormais la possibilité de désigner deux organismes assureurs pour prendre en charge la prévoyance au sein des conventions collectives. Le terme "désignation" chargé d’histoire est habillement déguisé "mutualisation".

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13 octobre 2016 4 13 /10 /octobre /2016 11:20

Complémentaire santé obligatoire, le bilan de l’ANI (bilani). Chantier social majeur en 2015 : la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises. Neuf mois après la date de l’obligation et les mouvements règlementaires, le marché a été secoué mais ses contours sont toujours présents avec une surface un peu plus étendue et des contenus plus resserrés. Les mouvements ont eu lieu essentiellement au niveau des TPE et des branches professionnelles. Les entreprises ont plutôt fait preuve d’attentisme, et ont subi la mise en conformité imposée par les dispositions du contrat responsable. Les petites structures non équipées ont préféré attendre le dernier moment pour mettre en place leur contrat, elles ont même parfois dépassé la date légale de mise en place (20 % des entreprises ne disposaient toujours pas d’un contrat collectif santé en mars 2016).

L’ANI avait placé les branches au cœur du dispositif pour ouvrir les négociations, beaucoup d’accords en matière de santé ont abouti, sur 700 branches, 60 avaient négocié sur un régime santé avant l’ANI de 2013, elles sont 250 aujourd’hui. La plupart des branches ont opté pour des garanties au-delà du panier de soins minimum, elles ont respecté l’obligation légale d’une prise en charge de la cotisation à hauteur de 50 % par l’employeur. Ce sujet du financement a été impactant sur certains contrats avec, par exemple, une cotisation familiale uniforme avec 15% à 20% de participation de l’employeur ; le passage à 50 % a parfois été assorti de garanties plus faibles sur une base obligatoire accompagnée d’options facultatives.

Les entreprises déjà équipées qui n’avaient pas d’obligations liées à leur Convention Collective ont peu fait évoluer leur contrat en dehors des minimums et maximums introduits par la nouvelle définition des contrats responsables et du panier de soins minimum. Ces éléments ont encadré le marché et ont impacté en priorité les entreprises qui avaient des garanties très basses ou très hautes. L’ANI a favorisé l’émergence des surcomplémentaires, les salariés ont bénéficié des avantages tarifaires des contrats collectifs mais ont dû composer avec des garanties moins adaptées aux attentes individuelles. Beaucoup de français sont prêts à souscrire une surcomplémentaire pour améliorer le niveau de remboursement et de bénéficier de nouveaux services.

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26 mars 2016 6 26 /03 /mars /2016 15:14

4 mois après la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés du privé, 20 % des entreprises, des TPE en majorité, ne seraient toujours pas en conformité avec la loi. Un déficit d’information, le manque de temps ou le refus d’augmentation des charges, les modifications règlementaires (contrats responsables et parution tardive de certains décrets), les raisons sont multiples ; de plus le risque reste limité. Dans les branches un peu plus de 60 accords signés aujourd’hui. En matière d’équipement, un quart des entreprises a choisi de se limiter au panier de soins minimum, les autres ont choisi un niveau supérieur. Autrement dit, encore du business à faire en 2016.

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 10:00

Les assureurs n’ont pas vraiment été consultés pour la généralisation de la complémentaire santé, ceci dit, l'éclatement de la profession en une multitude d'organisations ne l'aide pas à se faire entendre, et il existe un clivage profond entre la puissance publique et les assureurs privés (l'Etat prend en charge 76% des frais de santé, les ménages 10%, les assurances privées 14% en moyenne).

Au regard du périmètre global de la protection sociale, la généralisation de la complémentaire santé ne constituait peut-être pas la plus grande urgence. 96% des français bénéficient d'une complémentaire santé alors que moins de 20% d'entre eux sont correctement couverts en prévoyance (invalidité, incapacité, décès, dépendance). Pour réduire les inégalités face aux risques, le chantier prioritaire était donc peut-être du côté de la prévoyance, mais c'est un projet politiquement moins porteur.

L’ANI santé pourrait préparer l'ANI prévoyance, mais la plupart des assureurs n'y croient pas, même si le texte de l'accord prévoit l'ouverture de négociations sur ce sujet. Les entreprises ont déjà été éprouvées par les dernières évolutions juridiques (ANI, contrats responsables, DSN...). Il faut probablement s'attendre encore à de profonds changements dans le domaine de la protection sociale, avec des ajustements paramétriques. De nouveaux challenges dans le monde de l’assurance pour demain…

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21 janvier 2016 4 21 /01 /janvier /2016 18:34

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de couverture frais de santé peut voir sa responsabilité engagée par ses salariés et par l’URSSAF.

En l’absence de couverture de frais de santé, le salarié pourrait prétendre au remboursement de dommages et intérêts, évalués par rapport aux remboursements auxquels il aurait pu prétendre sur la base du barème conventionnel, s’il existe, ou à défaut sur la base du barème légal. Il en sera de même si la couverture frais de santé mise en place par l’employeur ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’accord de branche s’il existe, ou à défaut par la Loi (panier de soins minimum). Dans ce cas, le même principe d’indemnisation du salarié sera applicable. L’employeur doit également respecter ses obligations d’information et d’égalité de traitement en tenant compte du concept de « catégorie objective ».

La contribution patronale est exonérée de cotisations sociales à la condition que le régime soit collectif, obligatoire et responsable. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’URSSAF peut opérer un redressement des sommes que l’employeur n’a pas assujetti à cotisations sociales. Une condition importante est de s’assurer qu’il existe bien un acte fondateur du régime frais de santé (qui ne peut en aucun cas être le seul contrat d’assurance) : accord collectif, décision unilatérale ou référendum. A défaut, il ne fait guère de doute que l’URSSAF réintégrera les contributions patronales dans l’assiette du régime général de la sécurité sociale.

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16 janvier 2016 6 16 /01 /janvier /2016 20:21

Le maintien de la période transitoire du contrat responsable en cas de mise en conformité de la garantie au regard du panier de soins minimum au 1er janvier 2016 semble compromis, même si l’on modifie uniquement la garantie « forfait journalier » hospitalisation sans toucher à l’acte juridique.

Le régime obligatoire frais de santé d’une entreprise bénéficie de la période transitoire allant jusqu’au 31/12/2017 si aucune modification de l’acte juridique n’est prévue entre le 1er avril 2015 et le 31/12/2017 (modification de la structure de cotisations, de la contribution patronale, changement de catégorie de salariés, ajout/suppression des dispenses d'affiliation). Concernant les modifications de garanties, nous pourrions penser que si le tableau des garanties ne fait pas partie intégrante de l’acte juridique (mais seulement en annexe), cela implique seulement une modification du contrat d’assurance par voie d’avenant.

Le texte de la circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats responsables précise que « Toutes les modifications de ces actes relatives à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé sont visées. Ainsi, sont par exemple visées toutes les modifications qui concernent les garanties en matière de frais de santé, mais aussi les ajustements en lien avec la réglementation (par exemple adaptation aux nouvelles règles relatives à la portabilité des droits en matière de frais de santé ou celles relatives aux catégories objectives) ou d’autres modifications. » Donc, une mise en conformité relative au panier de soins minimum peut remettre en cause la période transitoire. C’est pourquoi une majorité des intervenants du marché préconisent une mise en conformité globale au 1er janvier 2016.

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