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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 14:59

ECHEC.pngLa généralisation des contrats collectifs (dans le cadre de l’ANI) entraînera une perte de 2,1 milliards d'euros de cotisations, les phénomènes de regroupement vont se poursuivre et s’accélérer pour une concentration du marché et il ne restera plus qu’une centaine de mutuelles en 2018.

Plusieurs mutuelles sont essentiellement positionnées sur le marché de l'individuel et doivent revoir leur modèle économique car l'ANI va entraîner, d'ici 2016, la bascule de millions de salariés aujourd'hui assurés à titre individuel vers des contrats collectifs. Les frais de structures et capacités d’adaptabilité vont entrainer des rapprochements, des fusions et des alliances entre les organismes de complémentaire santé.

Le nombre de mutuelles se réduit depuis des années,  fin 2012 on en comptait 630, leur nombre devrait diminuer de moitié en  2016,  et il ne devrait plus y avoir que 100 mutuelles en 2018.

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13 octobre 2014 1 13 /10 /octobre /2014 07:18

euroLes mesures gouvernementales pour  tenter de tenir des engagements en matière de santé pourraient être contre productives en raison des taxes correspondantes non annoncées. Les déficits perdurent sans que l’accès aux soins soit amélioré, et les taxes gonflent.

La contradiction : les mutuelles sont plus que jamais indispensables et le nombre de Français contraints de se passer d’une complémentaire santé augmente (500 000 personnes de plus en 2012 par rapport à 2010 ont dû renoncer à une complémentaire santé).

Le constat : Les taxes sur les mutuelles sont passées de 1,75% en 2005 à 13,27% en 2012.

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11 octobre 2014 6 11 /10 /octobre /2014 08:58

argentDans le cadre de la complémentaire santé, les organismes complémentaires ont l’obligation de communiquer leurs frais de gestion et d’acquisition à leurs assurés (frais de gestion + frais d’acquisition et total). Ces frais regroupent l’ensemble des sommes engagées pour commercialiser les contrats (réseau commercial, marketing, commissions courtiers) pour les souscrire (gestion des cotisations et résiliations, suivi comptable et juridique) et pour les gérer (remboursements, tiers payant, information client, assistance et services).

Quelques exemples (frais de gestion + frais d’acquisition = total) : MGEN (8.10 + 4.40 = 12.50%), Groupama (7.60 + 12.10 = 19.70%), SwissLife (12 + 14.40 = 26.40%), AXA (11.80 + 8.50 = 20.30%), Mutuelle Générale (11 + 5.10 = 16.10%), Allianz (8.02 + 17.15 = 25.17%), Harmonie Mutuelle (11.90 + 4.03 = 15.93%), Generali (8.20 + 8.70 = 16.30%).

 Cet affichage distinct peut provoquer de la méfiance et de l’incompréhension chez certains assurés, après les taxes à 13,27% (6,27% de CMU et 7% de TSCA), s’ajoutent les frais de gestions assortis de frais d’acquisitions pour payer la publicité et les commerciaux… la tentation de résilier peut se faire sentir. Ces frais sont différents entre les mutuelles santé mono-activité et les assureurs ou institutions de prévoyance, de plus en terme d’affichage les assureurs pourraient enjoliver leurs chiffres en calculant les frais sur l’ensemble des activités ; le poids du portefeuille collectif joue en la faveur des institutions de prévoyance. La pression sur les marges techniques et le devoir de transparence sur les frais vont amener vers plus de rigueur et de finesse dans l’analyse des coûts de gestion, et on peut imaginer qu’il existe une marge de manœuvre en la matière.

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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 18:53
Attendu depuis un moment par les acteurs de la complémentaire santé, par les entreprises et les négociateurs de branches, le décret sur les nouvelles règles des contrats responsables ne devrait pas être publié avant la mi-octobre. Le décret relatif au « panier de soins ANI » vient d’être publié, les autres décrets se font attendre. Le décret concernant le haut degré de solidarité exigé en cas de recommandation d’organismes assureurs par une branche professionnelle est également annoncé pour mi-octobre.
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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 11:24

Le texte d’application sur le « panier de soin » est paru au Journal Officiel le 10 septembre dernier pour les garanties minimum à appliquer dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés (décret du 8 septembre 2014).

Le texte prévoit donc que l’assurance complémentaire devra couvrir l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’assurance maladie ainsi que le forfait hospitalier sans limite de durée.

Il prévoit également un plancher de prise en charge sur les soins dentaires prothétiques (125% du tarif de responsabilité) et, trois forfaits minimum de prise en charge pour l’optique  tous les deux ans suivant le degré de correction des verres.

Des obligations à retrouver dans le projet de décret sur les contrats responsables qui fixera aussi des plafonds de remboursements.

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 17:34

Concernant l’optique, le projet de décret sur les contrats responsables prévoit une architecture de planchers et plafonds plus complexe que ce que laissaient entrevoir les grandes lignes de la réforme dévoilée le 30 juin par le gouvernement.

1 - Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00

2 - Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au point 1 et un verre mentionné au point 3

3 - Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 et à verres multifocaux ou progressifs

4 - Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au point 1 et un verre mentionné au point 6

5 - Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au point 3 et un verre mentionné au 6

6 - Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00

Pour l’application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l’équipement est limitée à 150 euros.

Limitation à un équipement  par période de deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue (limitation ramenée à 1 an).

Un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale sera créé pour analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. L'observatoire comprendra des représentants des ministères impliqués, des caisses d’assurance maladie, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des distributeurs et fabricants de dispositifs médicaux d’optique, des assurés.

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4 juillet 2014 5 04 /07 /juillet /2014 10:42

Décrets : Les décrets sur les contrats responsables, l’aide à la complémentaire santé (ACS) et l’ANI seront finalement publiés en août et septembre, de nouveaux délais sont accordés pour la mise en œuvre des nouvelles réglementations. Le gouvernement a présenté les projets de décrets sur la généralisation de l'accès à une couverture complémentaire de qualité. Une réforme de la complémentaire santé en 5 décrets : un pour les contrats responsables, un pour l’aide à la complémentaire santé et trois pour la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés (panier de soin minimum, solidarité, transparence dans les négociations de branche).

 

Garanties : Le taux de remboursement pour la prise en charge des dépassements d’honoraires pourra être modulé selon la situation du médecin, pour ceux qui sont en secteur 2 (honoraires libres), ces dépassements ne pourront être pris en charge qu’à hauteur de 125% du tarif sécu, puis à 100% en 2017, si le médecin n’a pas signé le contrat d’accès aux soins (CAS). Les complémentaires santé qui proposent la prise en charge des dépassements d’honoraires devront mieux rembourser les soins réalisés par des médecins signataires du CAS (pour renforcer l’incitation des médecins à entrer dans le CAS). Si les contrats proposent une garantie allant au-delà du ticket modérateur en optique, ils devront prendre au moins un forfait de 50 € pour une paire de lunettes à verres simples et de 200 € pour une paire de lunettes à verres complexes, avec des plafonds à 470 € pour une paire de lunettes à verres simples, 750 € pour des verres complexes et 850 € pour des verres « très complexes ». La prise en charge des montures reste plafonnée à 150 €. Le contenu du «panier de soins ANI» se précise, les garanties minimales pour tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Pour la plupart des soins, les garanties minimales correspondent aux garanties déjà imposées dans le cadre des contrats responsables, avec en plus en matière de soins dentaires prothétiques, une couverture minimale à 125 % du tarif de la sécurité sociale (au lieu de 100 % pour les contrats responsables), et en matière d’optique, le forfait minimal pour les lunettes à verres simples sera de 100 € au lieu de 50 €.

 

Calendrier : Le gouvernement a décidé de laisser un peu plus de temps aux organismes d’assurance pour intégrer le nouveau cahier des charges des contrats responsables afin notamment de laisser le temps aux branches professionnelles de négocier dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Une période transitoire est instaurée, les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 devront appliquer la nouvelle législation, mais pour les contrats collectifs obligatoires conclus avant 2014, les branches ou entreprises auront jusqu’à la fin 2017 pour se mettre en conformité à condition de ne pas réviser leur accord d’ici là.

 

Recommandations : Concernant les principes de recommandation dans les négociations de branches professionnelles, celles-ci peuvent recommander un ou plusieurs organismes d’assurance pour la gestion de leur régime santé ou de prévoyance en intégrant des mécanismes de solidarité, au moins 2% des cotisations doivent être affectées à des prestations non contributives  (prise en charge totale ou partielle de la cotisation pour certains salariés ou apprentis dispensés d’adhésion ou pour lesquels la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels, prise en charge de prestations d’action sociale).  Le choix des organismes recommandés exige une mise en concurrence avec publication d’un avis d’appel à la concurrence, diffusion d’un cahier des charges et classement des candidatures par une commission paritaire, dans des conditions d’impartialité, de neutralité et d’égalité de traitement.

Dispenses : un projet de décret prévoit d’appliquer les mêmes conditions de dispense d’adhésion pour les contrats collectifs mis en place par accord ou par Décision Unilatérale de l’Employeur ; le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé dans le cadre de la DUE (loi Evin). Les cas de dispenses doivent figurer dans l’acte juridique de mise en place du régime, 6 cas sont retenus : CDD moins de 12 mois - CDD plus de 12 mois en justifiant d’une couverture individuelle équivalente – cotisation supérieure à 10% du salaire brut – bénéficiaires ACS ou CMU – couverture individuelle lors de la mise en place du contrat collectif - couverture collective en tant qu’ayant droit lors de la mise en place du contrat collectif.

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4 juillet 2014 5 04 /07 /juillet /2014 10:31

Au final, il est quasiment impossible pour les assurés de savoir si la part de leur cotisation utilisée pour couvrir les frais de gestion et d’acquisition (commercialisation) est importante ou modérée. L’obligation de publication date du 1er janvier 2014 mais les taux restent peu lisibles, les écarts évoluent de moins de 7% à plus de 40% (les frais d’acquisition varient de 0% à plus de 20%). Globalement les contrats collectifs coûtent moins que les contrats individuels et l’intervention d’un courtier peut ajouter à la facture.

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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 15:44

En cette période d’attente de décrets, les acteurs du monde de l’assurance ont de nouveaux interlocuteurs au gouvernement : Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales), Arnaud Montebourg et Michel Sapin (dans l’équipe de Manuel Valls, premier ministre). L’absence d’un ministre de la santé peut surprendre…

La direction de la Sécurité Sociale est depuis longtemps sous une double tutelle de la Santé et de la finance à Bercy (budget conséquent).

Les organismes de complémentaire santé attendent plusieurs  décrets importants, notamment pour redéfinir les contrats responsables.

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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 15:32

lunette-loupe-in-15-noire-avec-etuiLe gouvernement semble avoir abandonné l'idée d'un plafond dégressif pour l’optique dans le décret pour le contrat responsable, suite à la réaction des opticiens et des fabricants  de lunettes. Pour rappel, le gouvernement prévoyait de limiter la prise en charge des lunettes par les organismes complémentaires à 450 € (monture comprise, pour un équipement avec des verres simples) à partir de 2015, pour le réduire progressivement à 300 € en 2018. Le seuil de 450 € serait conservé, et il serait de 700 € pour les verres complexes. Le décret initialement attendu pour fin mars devrait sortir avant la rentrée.

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