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Génériques : des économies…
Une étude diffusée en octobre 2011 montre que les génériques représentent encore un important gisement potentiel d’économies. Les médicaments génériques sont plus chers en France que dans les autres pays européens. Le tarif est fixé en fonction du prix du médicament de marque avec une décote en France, tandis que dans d’autres pays le prix résulte d’une mise en concurrence des laboratoires par les pharmaciens qui ont un rôle d’acheteur.
Complémentaire santé : un marché partagé.
Avec plus de 31 milliards d’euros, le chiffre d’affaires des organismes de complémentaire santé a progressé de 4,23% en 2010, contre 5,87% en 2009. Les assureurs progressent, tandis que les institutions de prévoyance cèdent du terrain.
L’impact de la crise se fait sentir principalement sur les contrats collectifs, dans une période de hausse tarifaire, les entreprises et les assurés font preuve de vigilance sur leurs contrats.
Les sociétés d’assurances ont connu une bonne année 2010 avec un chiffre d’affaires en hausse, elles pèsent désormais 27% du marché de la complémentaire santé. En face, les institutions de prévoyance ont stagné, elles représentent moins de 17% du marché. Les mutuelles détiennent 56% du marché et ont un chiffre d’affaires en augmentation (dans une moindre mesure que les assureurs).
TCA 2011 : précisions.
La Taxe sur les Contrats d’Assurance santé dit « responsables et solidaires » a été mise en place le 1er janvier 2011 au taux de 3,5% ; à compter du 1er octobre 2011 son montant est égal à 7% ; les modalités d’applications doivent être précisées.
L’assiette de la taxe est constituée de l’ensemble des cotisations. La date d’entrée en vigueur est le 1er octobre pour toutes les cotisations appelées, mensuelles ou trimestrielles (le dernier trimestre 2011 est taxé à 7% pour la plupart des contrats collectifs qui présentent des appels de cotisations trimestriels à terme échu).
Les mêmes règles s’appliquent pour les contrats « non solidaires et responsables », avec un montant de taxe de 9% à compter du 1er octobre 2011 au lieu de 7%.
2012 : Mutuelles et Institutions de Prévoyance imposées.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012, il est question de remettre en cause l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les mutuelles et les institutions de prévoyance. Les débats seront ouverts d’ici la fin de l’année pour élaborer un mécanisme progressif de mise en place. Certains aménagements pourraient être adoptés pour faciliter cette transition, comme le cantonnement des résultats, non fiscalisés pour alimenter les fonds propres et constituer les réserves obligatoires. Cette nouvelle mesure impliquera fatalement un impact financier pour les Mutuelles et Institutions de Prévoyance.
2012 : dissoudre le déficit.
Le plan de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 prévoit la poursuite de la politique entamée : un
effort continu sur la maîtrise des dépenses de santé, des déremboursements de la Sécurité Sociale, et la captation de nouvelles recettes comme la TCA augmentée. L’objectif de limite de la progression des dépenses d'assurance maladie à 2,8% sera surveillé, avec d’éventuelles baisses de remboursements à prévoir, sur les médicaments par exemple.
Une mesure sur le calcul des indemnités journalières va impacter le monde de la prévoyance complémentaire, au lieu du taux de remplacement actuel de 50% du salaire brut, le gouvernement propose un taux de 60% du salaire net. Ceci impactera directement les entreprises pour leur période de maintien de salaire, puis les organismes gestionnaires de prévoyance complémentaire.
Contrats collectifs : Agir avant fin octobre 2011 !
La grande majorité des contrats collectifs de Mutuelle et de Prévoyance sont renouvelés chaque année par tacite reconduction ; pour avoir la liberté de négocier les conditions de la couverture sociale des salariés pour l'année suivante, il faut envoyer un courrier de résiliation « à titre conservatoire » à l'organisme assureur avant le 31 octobre de l'année en cours. Autrement dit, pour changer d'organisme ou pour modifier les termes du contrat à compter du 1er janvier 2012, il faut envoyer le courrier de résiliation avant le 31 octobre 2011.
Cette disposition est inscrite dans l’article L113-12 du code des assurances, dans l'article L.221-10 du code de la mutualité, et dans les articles L.932-12, R.932-1-6 et L.932-38 du code de la Sécurité Sociale. La Cour de cassation a confirmé que la résiliation est clairement organisée par la loi comme un droit réciproque des parties qui ne peuvent déroger contractuellement aux dispositions du code de la mutualité en prévoyant un délai de préavis autre que celui prévu par le texte.
Cette année, l’augmentation de la taxe santé est un sujet d’actualité qui implique un besoin d’information, et aussi un besoin de comparer, de vérifier, et éventuellement de revoir son contrat.
Pour faciliter cette démarche, voici un exemple de lettre de résiliation :
à envoyer avant le 31 octobre 2011
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Organisme assureur (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) - Contrat N° ...
Monsieur le directeur,
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier à titre conservatoire le contrat cité en référence, souscrit auprès de votre organisme.
En application des conditions générales et particulières du contrat, cette résiliation sera effective au 31 décembre 2011.
Toutefois, je me réserve la possibilité de reprendre les garanties du contrat au 1er janvier 2012, et dans ce cas, je vous informerai de ma décision avant le 31 décembre 2011.
Je vous remercie de m’accuser réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
