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Vente de Santé.
Le patient paye ses soins (bénéficie du tiers payant partiel ou total), la facture est remboursée en premier lieu par l’assurance maladie (selon la base de remboursement et le taux d’intervention), puis la complémentaire santé (mutuelle) complète ce paiement ; ensuite selon le contrat souscrit, le patient aura un reste à charge nul, faible ou important.
Quelques exemples permettent de mieux cerner les valeurs mises en cause :
Consultation ophtalmo facturée 45 €
Remboursement Sécurité Sociale : 15.10 € (70% de la base de remboursement moins 1 € de franchise)
Remboursement complémentaire santé : 11.50 € (garantie 120%, ticket modérateur + 20% de dépassements)
Reste à charge : 18.40 €
Prothèse dentaire, une couronne facturée 530 €
Remboursement Sécurité Sociale : 75.25 € (70% de la base de remboursement)
Remboursement complémentaire santé : 354.75 € (garantie 400%, ticket modérateur + 300% de dépassements)
Reste à charge : 100 €
Prothèse de hanche facturée 1 300 €
Remboursement Sécurité Sociale : 696.51 € (80% de la base de remboursement moins 18 € de franchise)
Remboursement complémentaire santé : 196.63 € (ticket modérateur + franchise)
Reste à charge : 406.86 €
Radio du genoux (5 clichés) facturée 70 €
Remboursement Sécurité Sociale : 26 € (70% de la base de remboursement moins 1 € de franchise)
Remboursement complémentaire santé : 30.86 € (garantie 150%, ticket modérateur + 50% de dépassements)
Reste à charge : 13.14 €
Lunettes facturée 500 € (120 € la monture et 380 € les verres)
Remboursement Sécurité Sociale : 1.70 € pour la monture et 12.42 € pour les verres (60% de la base de remboursement)
Remboursement complémentaire santé : 300 € (garantie forfaitaire annuelle)
Reste à charge : 185.88 €
Audioprothèse facturée 800 €
Remboursement Sécurité Sociale : 119.83 € (60% de la base de remboursement)
Remboursement complémentaire santé : 479.30 € (garantie 300%, ticket modérateur + 200% de dépassements)
Reste à charge : 200.87 €
Les annonces du 7 novembre.
Le nouveau plan de financement du premier ministre présenté le 7 novembre 2011 est plus sévère qu’au mois d’août, il reste à voir s’il sera adopté en l’état ; plusieurs mesures visent le secteur de la santé et de la sécurité sociale :
- taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus financiers : 24% au lieu de 19%
- prestations sociales en espèces de la sécurité sociale : +1% au lieu de +1,75%
- Les barèmes de l'impôt sur le revenu et de l'ISF ne seront pas relevé en 2012 (donc : petite hausse des impôts).
- avantage fiscal de la loi Scellier sur le logement locatif : fin en 2013.
- taux de TVA sur la restauration et les travaux à domicile : 7% au lieu de 5,5%
- prêts à taux zéro : accordés que pour les logements neufs uniquement
- impôt sur les sociétés avec un CA de + 250 millions € : 38,3% au lieu de 33,3%
- niches fiscales : rabotage de 15% et non plus 10% sur leurs prélèvements supplémentaires
- âge légal pour la retraite à 62 ans : 2017 et non plus en 2018
- implantation immobilière des services de l'Etat : moins 5%
- budget de l'Etat : 500 millions € d'économies supplémentaires en 2012.
- Ondam : 500 millions € d'économies sur 2012, soit 2,5% au lieu de 2,8% (avec des baisses de prix des médicaments génériques, des tarifs des radiologues et de la biologie).
- Gel des traitements des ministres et du président
...
18,6 milliards € d'économies à fin 2013, 65 milliards € à fin 2017.
Mutuelle : 50 € par mois en 2011.
Aujourd’hui, un contrat complémentaire santé coûte en moyenne 50 € par mois par assuré. Certains français renoncent à leur couverture santé ; même s’ils sont convaincus de la légitimité et du bienfait du concept de mutualisation, la réalité économique impose son dictat. La cotisation de la complémentaire santé peut représenter un pourcentage significatif du revenu (surtout pour les petits salaires et les retraités) et ne pas rembourser grand chose pour les personnes en bonne santé. La gestion mutualisée d’une consommation quotidienne pourrait devenir une simple gestion de risque sur l’aléa de l’hospitalisation.
L'augmentation des dépenses de santé, l’inflation, le vieillissement de la population et les désengagements successifs de l'assurance maladie impactent les tarifs des mutuelles ; de plus, entre 2005 et 2011, les taxes sur les contrats de mutuelles ont augmentées cinq fois pour atteindre un montant moyen de 75 euros par an et par personne (CMU + TCA). En conclusion, la cotisation mensuelle moyenne par assuré est passée de 35 euros à 50 euros, presque 43% d’augmentation en 6 ans.
4 millions de Français ne bénéficient pas de couverture complémentaire santé, et pour certains, c'est un choix volontaire résultant d'un calcul entre les sommes dépensées pour financer une mutuelle et les besoins de remboursements. Bien entendu, pour la majorité des personnes, l'absence de mutuelle est une fatalité pour insuffisance de revenus, sans avoir droit à la CMU. Plusieurs assurés choisissent de descendre en gamme, et font l'impasse sur les garanties des postes optique et dentaire ou sur les dépassements d'honoraires. Le danger de ce début de démutualisation est de voir de plus en plus d’abandons ou de reports de soins médicaux, suivis d’aggravations de pathologies avec au final des coûts plus importants ou la mise en danger des personnes qui n’auront pas vu de médecin, pas fait d’analyses, de radios, d’échographies…
IJ : un pas en arrière… ou pas.
Le gouvernement, représenté par le ministre de la santé, a accepté de revenir sur la réforme contestée des indemnités journalières, sous la pression parlementaire. Cette réforme prévoyait de changer le mode de calcul des indemnités en cas d’arrêt maladie, en les transformant de 50 % du salaire brut à 60 % du net, soit une baisse de 6 % de ces indemnités. Ceci dit, le ministre ne compte pas renoncer aux 220 millions d'euros d'économies qui étaient attendues ; la compensation pourrait se faire par de nouvelles mesures sur les dépenses de santé ou par une diminution d’indemnisation uniquement pour les arrêts inférieurs à 15 jours, ou par l’instauration d’un quatrième jour de carence avant indemnisation pour tous les salariés.
Secteur optionnel : chronique d’une naissance annoncée.
Le secteur optionnel est un processus d'engagement de réduction des dépassements d'honoraires et de retour vers des pratiques normales, avec une politique cohérente à long terme, en tenant compte des disparités régionales. La bonne orientation est de prévoir une convention entre les médecins et les mutuelles, car l'Assurance maladie se désengage de plus en plus ces dernières années et le poids de chaque intervenant évolue.
Dans le cadre de l'examen du budget 2012 de la Sécurité Sociale, le gouvernement souhaite confirmer la mise en place du secteur optionnel, soit en accord avec les organismes de complémentaire santé, soit par la voie législative.
La prise en charge encadrée des dépassements d'honoraires serait inscrite et obligatoire dans les contrats responsables (90% des contrats), à hauteur de 150% de la base de remboursement ; un nouveau secteur tarifaire pour au moins trois secteurs médicaux : chirurgie, anesthésie-réanimation et gynécologie obstétrique. Le secteur optionnel serait ouvert au secteur 2 (honoraires libres), ce qui contribuerait à limiter la progression continue des dépassements. Le secteur optionnel devrait être accompagné d’autres mesures de lutte contre les dépassements d’honoraires, comme la création d’un label « Aide à la Complémentaire Santé », afin d’identifier un contenu de qualité et de solidarité dans les contrats responsables.
Un amendement a été déposé par le gouvernement en ce sens, pour renforcer l'option de coordination en limitant à 50% les dépassements, donc des frais réels limités à 150% du tarif de responsabilité pour les trois spécialités mentionnées (chirurgie, anesthésie et gynécologie-obstétrique) ; avec une prise en charge obligatoire de ces dépassements par les mutuelles dans les contrats responsables. Les organismes de complémentaire santé deviennent, là encore, payeurs désignés…
Chère santé !
Des dépassements d’honoraires importants, des spécialistes hors de prix, des factures hospitalières énormes, des médicaments chers, des lunettes au tarif luxueux, des couronnes dentaires précieuses…
La France est un des pays les mieux loti en matière de protection sociale pour la prise en charge des soins médicaux, avec la Sécurité Sociale et les complémentaires (environ 94% de la population équipée), 90% de la facture moyenne est prise en charge ; mais le « reste à charge » a augmenté de 20% en 6 ans, le tarif des complémentaires a pris 50% d’augmentation en 10 ans, et de plus en plus de personnes renoncent à certains soins pour des raisons financières. La question des dépassements d’honoraires est de plus en plus mal vécue par les français.
Les prix augmentent chez les praticiens en raison des avancées techniques (imagerie), mais aussi à cause d’une certaine dérive commerciale (optique). Les spécialistes appliquent de plus en plus de dépassements d’honoraires, les gynécologues et chirurgiens du secteur 2 ont doublé leurs dépassements en 20 ans. La différence de prix pour une même spécialité peut variée du simple au double selon le secteur géographique. Une bonne partie de ces dépassements reste à la charge de l’assuré. Le montant de remboursement de l’assurance maladie ne correspond plus à la réalité dans certains cas.
La progression des dépassements d'honoraires est responsable de l'essentiel du reste à charge des patients et par conséquent de l’augmentation des cotisations des mutuelles. Le montant des dépassements a progressé presque deux fois plus vite que le total des honoraires (+6,1% face à +3,2%) en 2010. En face de ce phénomène, la cotisation des mutuelles poursuit son ascension en raison des désengagements de la Sécurité Sociale, des taxes et de l’augmentation des dépenses de santé.
Pour faire évoluer les choses dans le bon sens, l’idée est de mettre d’accord les médecins et les complémentaires sur des niveaux de dépassements modérés, pris en charge par les complémentaires ; le secteur à « honoraires libres » deviendra alors moins libre, pour plus de raison et de maîtrise. Le dossier du « secteur optionnel » reste donc ouvert.
