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Pas de forfait majoré = liberté de choix.
Le Conseil constitutionnel n’a validé qu’une partie de l’article 14 concernant les clauses de recommandation. Il a ainsi confirmé la validé du dispositif des clauses de recommandation, donc la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de leur couverture santé, mais il a censuré le principe de majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation. Cette décision est une victoire pour les défenseurs d’un vrai libre choix de l’entreprise, mobilisés depuis plusieurs mois.
Voir l’optique par internet.
Le gouvernement vise la libéralisation du secteur de l’optique pour voir baisser les prix, ce qui bouscule un peu les opticiens qui voient rouge et regardent à défendre leur part de marché et leurs emplois (le secteur emploie environ 100 000 personnes) ; il est visible que le prix des lunettes en France est le plus élevé d’Europe. Le ministre délégué à la consommation observe que la vente de lunettes et lentilles par internet apporte la vision d’un milliard d'euros de pouvoir d'achat. L’optique reste bien entendu de ne pas perdre de vue le niveau de qualité et de sécurité existant dans le réseau de distribution traditionnel. Pour favoriser le développement de la vente en ligne, les ophtalmologistes se verront obligés d’inscrire l’écart pupillaire sur les ordonnances. La vision de ce marché suit une courbe de croissance avec toujours plus de prescriptions.
PLFSS : sujets sensibles.
Article 12 : les clauses de recommandation (voir article précédent : « Clauses de recommandation confirmées »).
Article 4 : participation des organismes complémentaires au forfait du médecin traitant pour 150 Millions d’Euros, environ 5 € par an par assuré… un impact prévisible sur les cotisations des complémentaires santé estimé à +0,6%.
Article 8 : augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement comme certains contrats d’assurance vie.
Article 45 : révision des contrats responsables avec des seuils minimum et maximum pour les remboursements.
Clauses de recommandation confirmées.
Adopté, l'article 12 ter offre la possibilité aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d'assurance pour gérer la couverture santé ou prévoyance dans les accords de branche. Une pénalité (forfait social) sera appliquée aux entreprises qui ne rejoignent pas le ou les organismes recommandés. Il s’agit là d’une clause désignation déguisée pour les opposants au concept, avec des risques de conflits d’intérêts et d’inflation du coût des garanties. Le gouvernement assure qu’il n’y a pas de création de monopole puisque un ou plusieurs organismes peuvent être recommandés. Ces clauses de recommandation entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Accords de branche et santé : bataille juridique.
L'Assemblée nationale examine à nouveau l'article sur les clauses de recommandation qui a été invalidé par le Sénat ; dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, plusieurs amendements visent à supprimer l’article 12 ter sur les clauses de recommandation. Cet article permet aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de recommander un ou plusieurs organismes pour la gestion de son contrat santé et/ou prévoyance, une hausse du forfait social est prévu pour les entreprises qui ne suivraient pas ce choix, soit une liberté sanctionnée économiquement qui reste proche des clauses de désignation, l’incitation de la dissuasion au lieu de l’obligation.
Plusieurs aménagements sont envisageables, dont la possibilité pour les entreprises déjà couvertes de conserver leur contrat et organisme assureur si leurs garanties sont supérieures à celles prévues par l’accord de branche, et cela sans être soumises à une majoration de leur forfait social.
Fiscaliser la part patronale des mutuelles collectives
La loi de finance 2014 prévoit l'obligation de réintégrer dans le revenu imposable du salarié la contribution patronale aux régimes de frais de santé. Si des garanties de prévoyance sont incluses dans la garantie de complémentaire santé, comme l’allocation obsèques, l'organisme assureur devra indiquer à l'entreprise le tarif correspondant aux seules garanties de frais médicaux.
L'entrée en vigueur sera effective dès la publication de la loi de finance au journal officiel estimée pour janvier 2014 ; mais la disposition pourrait s'appliquer sur l'imposition des revenus 2013, la ligne mentionnant le revenu imposable sur la feuille de paie serait donc erronée dans son cumul au 31 décembre 2013 car elle aura été calculée sur les anciennes bases, il sera nécessaire de recalculer ce chiffre et d’informer le salarié de ce changement.
Par exemple, un salarié dont le revenu net est égal à 1 800 €/mois et qui bénéficie d'une complémentaire santé collective (tarif famille) pour une cotisation de 100 €/mois avec une participation de 50 % (soit 50 €) de son employeur, verra son revenu net imposable passer à 1 800 € à 1 850 €/mois.
Il n’y a pas de modification pour le régime fiscal des cotisations patronales concernant un régime de prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) ainsi que pour la part salariale concernant la complémentaire santé.
