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Le « BILANI »
Complémentaire santé obligatoire, le bilan de l’ANI (bilani). Chantier social majeur en 2015 : la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises. Neuf mois après la date de l’obligation et les mouvements règlementaires, le marché a été secoué mais ses contours sont toujours présents avec une surface un peu plus étendue et des contenus plus resserrés. Les mouvements ont eu lieu essentiellement au niveau des TPE et des branches professionnelles. Les entreprises ont plutôt fait preuve d’attentisme, et ont subi la mise en conformité imposée par les dispositions du contrat responsable. Les petites structures non équipées ont préféré attendre le dernier moment pour mettre en place leur contrat, elles ont même parfois dépassé la date légale de mise en place (20 % des entreprises ne disposaient toujours pas d’un contrat collectif santé en mars 2016).
L’ANI avait placé les branches au cœur du dispositif pour ouvrir les négociations, beaucoup d’accords en matière de santé ont abouti, sur 700 branches, 60 avaient négocié sur un régime santé avant l’ANI de 2013, elles sont 250 aujourd’hui. La plupart des branches ont opté pour des garanties au-delà du panier de soins minimum, elles ont respecté l’obligation légale d’une prise en charge de la cotisation à hauteur de 50 % par l’employeur. Ce sujet du financement a été impactant sur certains contrats avec, par exemple, une cotisation familiale uniforme avec 15% à 20% de participation de l’employeur ; le passage à 50 % a parfois été assorti de garanties plus faibles sur une base obligatoire accompagnée d’options facultatives.
Les entreprises déjà équipées qui n’avaient pas d’obligations liées à leur Convention Collective ont peu fait évoluer leur contrat en dehors des minimums et maximums introduits par la nouvelle définition des contrats responsables et du panier de soins minimum. Ces éléments ont encadré le marché et ont impacté en priorité les entreprises qui avaient des garanties très basses ou très hautes. L’ANI a favorisé l’émergence des surcomplémentaires, les salariés ont bénéficié des avantages tarifaires des contrats collectifs mais ont dû composer avec des garanties moins adaptées aux attentes individuelles. Beaucoup de français sont prêts à souscrire une surcomplémentaire pour améliorer le niveau de remboursement et de bénéficier de nouveaux services.
Bilan généralisation
4 mois après la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés du privé, 20 % des entreprises, des TPE en majorité, ne seraient toujours pas en conformité avec la loi. Un déficit d’information, le manque de temps ou le refus d’augmentation des charges, les modifications règlementaires (contrats responsables et parution tardive de certains décrets), les raisons sont multiples ; de plus le risque reste limité. Dans les branches un peu plus de 60 accords signés aujourd’hui. En matière d’équipement, un quart des entreprises a choisi de se limiter au panier de soins minimum, les autres ont choisi un niveau supérieur. Autrement dit, encore du business à faire en 2016.
L’après ANI…
Les assureurs n’ont pas vraiment été consultés pour la généralisation de la complémentaire santé, ceci dit, l'éclatement de la profession en une multitude d'organisations ne l'aide pas à se faire entendre, et il existe un clivage profond entre la puissance publique et les assureurs privés (l'Etat prend en charge 76% des frais de santé, les ménages 10%, les assurances privées 14% en moyenne).
Au regard du périmètre global de la protection sociale, la généralisation de la complémentaire santé ne constituait peut-être pas la plus grande urgence. 96% des français bénéficient d'une complémentaire santé alors que moins de 20% d'entre eux sont correctement couverts en prévoyance (invalidité, incapacité, décès, dépendance). Pour réduire les inégalités face aux risques, le chantier prioritaire était donc peut-être du côté de la prévoyance, mais c'est un projet politiquement moins porteur.
L’ANI santé pourrait préparer l'ANI prévoyance, mais la plupart des assureurs n'y croient pas, même si le texte de l'accord prévoit l'ouverture de négociations sur ce sujet. Les entreprises ont déjà été éprouvées par les dernières évolutions juridiques (ANI, contrats responsables, DSN...). Il faut probablement s'attendre encore à de profonds changements dans le domaine de la protection sociale, avec des ajustements paramétriques. De nouveaux challenges dans le monde de l’assurance pour demain…
Complémentaire santé 2016 : vigilance de l’employeur !
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de couverture frais de santé peut voir sa responsabilité engagée par ses salariés et par l’URSSAF.
En l’absence de couverture de frais de santé, le salarié pourrait prétendre au remboursement de dommages et intérêts, évalués par rapport aux remboursements auxquels il aurait pu prétendre sur la base du barème conventionnel, s’il existe, ou à défaut sur la base du barème légal. Il en sera de même si la couverture frais de santé mise en place par l’employeur ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’accord de branche s’il existe, ou à défaut par la Loi (panier de soins minimum). Dans ce cas, le même principe d’indemnisation du salarié sera applicable. L’employeur doit également respecter ses obligations d’information et d’égalité de traitement en tenant compte du concept de « catégorie objective ».
La contribution patronale est exonérée de cotisations sociales à la condition que le régime soit collectif, obligatoire et responsable. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’URSSAF peut opérer un redressement des sommes que l’employeur n’a pas assujetti à cotisations sociales. Une condition importante est de s’assurer qu’il existe bien un acte fondateur du régime frais de santé (qui ne peut en aucun cas être le seul contrat d’assurance) : accord collectif, décision unilatérale ou référendum. A défaut, il ne fait guère de doute que l’URSSAF réintégrera les contributions patronales dans l’assiette du régime général de la sécurité sociale.
Contrat responsable et période transitoire.
Le maintien de la période transitoire du contrat responsable en cas de mise en conformité de la garantie au regard du panier de soins minimum au 1er janvier 2016 semble compromis, même si l’on modifie uniquement la garantie « forfait journalier » hospitalisation sans toucher à l’acte juridique.
Le régime obligatoire frais de santé d’une entreprise bénéficie de la période transitoire allant jusqu’au 31/12/2017 si aucune modification de l’acte juridique n’est prévue entre le 1er avril 2015 et le 31/12/2017 (modification de la structure de cotisations, de la contribution patronale, changement de catégorie de salariés, ajout/suppression des dispenses d'affiliation). Concernant les modifications de garanties, nous pourrions penser que si le tableau des garanties ne fait pas partie intégrante de l’acte juridique (mais seulement en annexe), cela implique seulement une modification du contrat d’assurance par voie d’avenant.
Le texte de la circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats responsables précise que « Toutes les modifications de ces actes relatives à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé sont visées. Ainsi, sont par exemple visées toutes les modifications qui concernent les garanties en matière de frais de santé, mais aussi les ajustements en lien avec la réglementation (par exemple adaptation aux nouvelles règles relatives à la portabilité des droits en matière de frais de santé ou celles relatives aux catégories objectives) ou d’autres modifications. » Donc, une mise en conformité relative au panier de soins minimum peut remettre en cause la période transitoire. C’est pourquoi une majorité des intervenants du marché préconisent une mise en conformité globale au 1er janvier 2016.
Complémentaire santé obligatoire en 2016, augmentation d'impôt pour 2017 !
Depuis le 1er janvier, toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande, doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs employés et à leurs ayants droits, l’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation de ce contrat. Une bonne nouvelle pour les salariés, mais le revers de la médaille se présentera lorsqu'ils recevront leurs impôts sur les revenus en 2017, car la part de la complémentaire santé prise en charge par l'employeur est fiscalisée depuis la loi de finances 2014 et donc intégrée aux revenus à déclarer. Par exemple, un salarié couvert par une complémentaire santé collective familiale coûtant 1 000 € par an et prise en charge à 50% par son employeur verra son revenu imposable augmenter de 500 €.
