/fdata%2F2379504%2Favatar-blog-1069669077-tmpphpJpPJRp.jpg){kind=avatar}
Taxation de la protection juridique
L’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté, l’objectif est de consolider le financement de l’aide juridictionnelle afin de permettre un meilleur accès à la justice pour les français les plus modestes, le coût est une augmentation de 2,6 points du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui pèse actuellement sur les contrats d’assurances de protection juridique, de 9% à 11,6%. Cette augmentation de taxe devrait rapporter 25 Millions d’€ sur les 43 Millions d’€ de recettes fiscales nouvelles attendues dans ce domaine (le reste provenant de droits de procédure et d’une augmentation des actes des huissiers). Ces recettes seront ensuite allouées au Conseil National des Barreaux afin d’assurer une meilleure rétribution des 400 avocats à l’aide juridictionnelle.
Moins de 100 mutuelles en 2018
La généralisation des contrats collectifs (dans le cadre de l’ANI) entraînera une perte de 2,1 milliards d'euros de cotisations, les phénomènes de regroupement vont se poursuivre et s’accélérer pour une concentration du marché et il ne restera plus qu’une centaine de mutuelles en 2018.
Plusieurs mutuelles sont essentiellement positionnées sur le marché de l'individuel et doivent revoir leur modèle économique car l'ANI va entraîner, d'ici 2016, la bascule de millions de salariés aujourd'hui assurés à titre individuel vers des contrats collectifs. Les frais de structures et capacités d’adaptabilité vont entrainer des rapprochements, des fusions et des alliances entre les organismes de complémentaire santé.
Le nombre de mutuelles se réduit depuis des années, fin 2012 on en comptait 630, leur nombre devrait diminuer de moitié en 2016, et il ne devrait plus y avoir que 100 mutuelles en 2018.
Trop de taxes sur les mutuelles
Les mesures gouvernementales pour tenter de tenir des engagements en matière de santé pourraient être contre productives en raison des taxes correspondantes non annoncées. Les déficits perdurent sans que l’accès aux soins soit amélioré, et les taxes gonflent.
La contradiction : les mutuelles sont plus que jamais indispensables et le nombre de Français contraints de se passer d’une complémentaire santé augmente (500 000 personnes de plus en 2012 par rapport à 2010 ont dû renoncer à une complémentaire santé).
Le constat : Les taxes sur les mutuelles sont passées de 1,75% en 2005 à 13,27% en 2012.
Transparence…
Dans le cadre de la complémentaire santé, les organismes complémentaires ont l’obligation de communiquer leurs frais de gestion et d’acquisition à leurs assurés (frais de gestion + frais d’acquisition et total). Ces frais regroupent l’ensemble des sommes engagées pour commercialiser les contrats (réseau commercial, marketing, commissions courtiers) pour les souscrire (gestion des cotisations et résiliations, suivi comptable et juridique) et pour les gérer (remboursements, tiers payant, information client, assistance et services).
Quelques exemples (frais de gestion + frais d’acquisition = total) : MGEN (8.10 + 4.40 = 12.50%), Groupama (7.60 + 12.10 = 19.70%), SwissLife (12 + 14.40 = 26.40%), AXA (11.80 + 8.50 = 20.30%), Mutuelle Générale (11 + 5.10 = 16.10%), Allianz (8.02 + 17.15 = 25.17%), Harmonie Mutuelle (11.90 + 4.03 = 15.93%), Generali (8.20 + 8.70 = 16.30%).
Cet affichage distinct peut provoquer de la méfiance et de l’incompréhension chez certains assurés, après les taxes à 13,27% (6,27% de CMU et 7% de TSCA), s’ajoutent les frais de gestions assortis de frais d’acquisitions pour payer la publicité et les commerciaux… la tentation de résilier peut se faire sentir. Ces frais sont différents entre les mutuelles santé mono-activité et les assureurs ou institutions de prévoyance, de plus en terme d’affichage les assureurs pourraient enjoliver leurs chiffres en calculant les frais sur l’ensemble des activités ; le poids du portefeuille collectif joue en la faveur des institutions de prévoyance. La pression sur les marges techniques et le devoir de transparence sur les frais vont amener vers plus de rigueur et de finesse dans l’analyse des coûts de gestion, et on peut imaginer qu’il existe une marge de manœuvre en la matière.
Décrets à dates différées
Mutuelle groupe : remboursement minimum
Le texte d’application sur le « panier de soin » est paru au Journal Officiel le 10 septembre dernier pour les garanties minimum à appliquer dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés (décret du 8 septembre 2014).
Le texte prévoit donc que l’assurance complémentaire devra couvrir l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par l’assurance maladie ainsi que le forfait hospitalier sans limite de durée.
Il prévoit également un plancher de prise en charge sur les soins dentaires prothétiques (125% du tarif de responsabilité) et, trois forfaits minimum de prise en charge pour l’optique tous les deux ans suivant le degré de correction des verres.
Des obligations à retrouver dans le projet de décret sur les contrats responsables qui fixera aussi des plafonds de remboursements.
