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L'ANI incite…
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, 60% des salariés de TPE sont intéressés par une sur-complémentaire. Une couverture additionnelle si la couverture proposée par l’entreprise semble insuffisante, sachant que 85 % des salariés de TPE s’attendent à ce que leur entreprise mette en place une couverture minimale.
Courtiers et contrat responsable.
La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (1 000 membres et 70% du chiffre d'affaires de la profession)demande l’abandon du projet de décret sur les contrats responsables. La mise en garde porte sur les conséquences de plusieurs dispositions annoncées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, avec le risque d’alourdir les charges de l'assurance maladie, d’augmenter le coût collectif de la couverture de base, d’imposer un recul de la couverture assurée par les complémentaires santé des salariés, et de provoquer une forte augmentation de leur reste à charge. La Chambre estime que la généralisation du tiers payant aura des effets néfastes par la déresponsabilisation des assurés, l’inflation des dépenses, la complexité de gestion pour les professionnels de santé et pour les organismes complémentaires. Par ailleurs, la chambre souligne que la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) coûtera des millions d'euros alors que le déficit de l'Assurance Maladie est déjà énorme. Quant à la volonté de limiter les remboursements des honoraires des médecins, la chambre n’y croit pas car les prix sont fixés par le marché (forts dépassements en villes, notamment Paris et grandes métropoles), depuis trop longtemps les honoraires médicaux conventionnels ont été insuffisamment revalorisés.
Pas de résiliation annuelle dans les désignations
Selon la Cour d’appel de Paris, suite à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en prévoyance ou santé par des organismes d’assurance désignés avant le 16 juin 2013 (’arrêt du 16 octobre 2014).
Au-delà de cette date, les entreprises non équipées qui souscrivent un contrat n’ont pas l’obligation de rejoindre l’organisme désigné ; en revanche, les entreprises clientes auprès de ce dernier ne peuvent résilier chaque année et doivent attendre la fin de la désignation, souvent révisable tous les cinq ans ; car ici, l'adhésion résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche.
Donc, à priori pas de résiliation annuelle pour les contrats en place dans les organismes désignés, attente de la fin de période de désignation… affaire à suivre.
Lunettes frauduleuses, limites vertueuses ?
Après avoir dénoncé les marges trop élevées des opticiens en 2013, une association de défense des consommateurs dénoncent leurs pratiques frauduleuses, au moment où le gouvernement veut plafonner les remboursements. Le sujet intéresse 33 millions de porteurs de lunettes.
Une paire de lunettes, selon l'association, coûte en moyenne 470 euros. Des tests ont été effectués chez les opticiens (dans 10% des 11 000 magasins), un sur cinq a proposé de falsifier la facture pour que le client soit mieux remboursé par sa mutuelle lorsque le prix de la monture dépasse le plafond de remboursement. Cette enquête s'est limitée à la phase de renseignement, le taux de fraude s'accroît à mesure que l'achat se précise, à l'initiative de l'opticien ou à celle du client qui peut aussi faire pression. La pratique est plus répandue chez les opticiens indépendants que dans les grandes enseignes.
Les complémentaires ont fait des lunettes un produit d'appel en proposant des garanties toujours plus élevées, elles sont jugées coresponsables des dérives du marché de l'optique, la France est aujourd’hui l’un des pays ou les lunettes sont le plus cher, avec une escalade des prix (parfois de la fraude) et de la hausse des cotisations des complémentaires santé.
Le gouvernement compte instaurer un plafond de prise en charge des verres et des montures parmi les critères devant figurer dans les « contrats responsables » des complémentaires. Cette seule mesure ne suffira pas à faire baisser les prix et le client paiera de sa poche ou diminuera la gamme de ses lunettes, l’orientation plus complète et rationnelle repose sur le développement des réseaux de soins des complémentaires. Le risque de ces plafonds est également de voir se développer les garanties sur-complémentaires avec des renforts importants en optique.
Médicaments à l'unité.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’expérimentation de la vente de médicaments à l'unité est désormais possible, la délivrance à l'unité de médicaments concernera quatorze antibiotiques. Cette expérimentation sera menée durant trois ans dans quatre régions (Ile-de-France, Lorraine, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur) dans des pharmacies volontaires. Elle vise à lutter contre la surconsommation de médicaments et à réduire la résistance aux antibiotiques favorisée par des prises trop importantes. Une traçabilité sera assurée avec des informations sur le patient, le nom du médicament, posologie, notice, date limite d'utilisation et numéro du lot, selon les règles d'étiquetage précisées dans le décret.
Mouvement de marché
Les évolutions réglementaires (ANI, panier de soins et contrats responsables) vont amener 62 % des entreprises à revoir leur couverture santé. Le budget concerné est important puisque 95 % des entreprises de plus de 250 salariés ont une couverture santé pour leurs salariés, avec un coût moyen de plus de 1 200 € par an, auquel s’ajoute environ 360 € pour la couverture supplémentaire optionnelle à la charge du salarié (lorsqu’il y en a une, environ dans une entreprise sur 2 pour les plus de 250 salariés).
