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Nouveau gouvernement = nouveaux interlocuteurs
En cette période d’attente de décrets, les acteurs du monde de l’assurance ont de nouveaux interlocuteurs au gouvernement : Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales), Arnaud Montebourg et Michel Sapin (dans l’équipe de Manuel Valls, premier ministre). L’absence d’un ministre de la santé peut surprendre…
La direction de la Sécurité Sociale est depuis longtemps sous une double tutelle de la Santé et de la finance à Bercy (budget conséquent).
Les organismes de complémentaire santé attendent plusieurs décrets importants, notamment pour redéfinir les contrats responsables.
Contrats responsables : encadrement !
Le projet de décret sur le contenu des contrats responsables concerne en priorité l’encadrement des remboursements de l’optique.
Le retard de la parution du décret sur les contrats responsables rend impossible les négociations dans les branches professionnelles dans le cadre de la généralisation de la couverture santé à tous les salariés ; d’un autre côté, et les organismes assureurs ont des difficultés à préparer des offres pour la seconde phase de négociation dans les entreprises à partir du 1er juillet 2014.
Ce décret qui doit fixer les nouvelles conditions à respecter pour bénéficier d’une taxe de 7% et non de 14% est donc très attendu. Dans la réalité, il sera très difficile de mener ensuite la transformation de tous les contrats en portefeuille au 1er janvier 2015 ; beaucoup de contrats seront concernés au regard du contenu des contrats responsables dans le projet de décret :. Prise en charge minimum à hauteur du Ticket Modérateur, puis des plafonnements avec plusieurs options à l’étude pour les soins de ville, pour les verres simples un plafond de 350 € en 2015 et 200 € en 2018 sur 2 ans, pour les verres complexes un plafond de 600 € en 2015 et 400 € en 2018 sur 2 ans, monture limitée à 100 € dés 2015.
Beaucoup d’acteurs du marché pensent (à juste titre) que le plafonnement des prises en charge conduira à une explosion des restes à charge des assurés, le tarif des surcomplémentaire santé individuels est relativement élevé au regard du risque d’anti-sélection, donc les options dans les contrats collectifs devraient se multiplier.
D’autre part, les limites linéaires proposées sur l’optique sont en décalage avec la réalité médicale et les garanties de plus en plus « médicalisées », avec des remboursements modulés en fonction de la complexité des verres et les défauts de vision.
Contrats responsables : faire confiance aux entreprises.
A priori, les choses ne sont pas automatiques, le marché de la complémentaire santé, inflationniste depuis des années, ne va pas se réguler parce que la direction de la Sécurité Sociale l'a décidé. Le risque dans le projet de réforme des contrats santé responsables est d’aboutir à une explosion des restes à charge pour les salariés et à une dégradation du climat social dans les entreprises.
Il convient de bien mesurer l’impact des propositions d’encadrement des garanties qui doivent donner lieu à un décret. Il serait question pour l’instant de plafonner de façon linéaire et importante l’optique avec des paliers entre 2015 et 2018, de limiter les dépassements en honoraires… tout ceci laissera un reste à charge supérieur pour les salariés et ouvrira le champs aux garanties surcomplémentaires individualisées et plus chères.
D’autres solutions peuvent être abordées ; comme la responsabilisation des entreprises, le pilotage anticipé et « intelligent » des régimes associé au développement des réseaux de soins et partenaires agréés permettrai de concourir utilement à la régulation du marché.
ANI report de date.
L’information devient de plus en plus probable, la Direction générale de la Sécurité sociale pourrait confirmer dans quelques jours un report de 6 mois d’une date clef du calendrier de l’ANI : la date du 1er juillet 2014 ouvrant les négociations collectives au sein des entreprises pour se doter d’une complémentaire santé obligatoire serait repoussée au 1er janvier 2015.
Parasites législatifs.
La négociation dans les entreprises concernant la complémentaire santé génère quelques crispations. Les décrets sont attendus pour la définition des contrats responsables et le niveau des garanties du panier de soin minimum pour 2016, ces éléments pouvant alors remettre en cause ce qui doit se négocier aujourd’hui.
Le Medef aurait officiellement demandé un report de six mois des échéances de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés notamment pour les négociations des branches professionnelles. Certains partenaires sociaux, négociateurs dans les branches, jugent le calendrier irréaliste en raison du retard pris dans la publication des textes, les branches professionnelles attendent les décrets qui doivent préciser les exigences de solidarité dans les régimes et la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs en cas de recommandation, ainsi que le texte sur le panier de soins minimal.
La publication du nouveau cahier des charges devrait obliger bon nombre d’entreprises à renégocier leur contrat complémentaire santé avant 2015. Une renégociation parfois à la baisse pour les contrats en place de par les nouvelles limitations du contrat responsable, en même temps que les effets de la fiscalisation de la participation patronale, risque d’agacer les salariés.
3 décrets en attente : contrat responsable, panier de soins, transparence des recommandations.
Mutuelle + ANI = la surcomplémentaire
L’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, 78% des Français trouvent cette mesure positive, et 49% d’entre eux envisagent avoir recours à une surcomplémentaire pour augmenter le niveau de remboursement de leurs dépenses santé. Par ailleurs, 26% pourraient aussi y avoir recours pour bénéficier de nouveaux services complémentaires.
