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La « Déesse Nominative »
La promesse initiale de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est de simplifier les démarches de l’entreprise qui complète trop de déclarations chaque mois pour ses employés (Urssaf, Pôle Emploi, arrêt maladie….) ; de plus la DSN promet 3.7 milliards d’euros d’économies chaque année.
Confrontée à la réalité du terrain, cette DSN (« déesse haine » pour certains), avec intégration des flux des organismes complémentaires santé et prévoyance (phase 3), devient compliquée pour beaucoup d’entrepreneurs et pour plusieurs experts comptables. Le déficit d’informations par l’administration, le temps de calage des organismes complémentaires, les fonctionnalités des logiciels de payes, et le manque de compétences internes dans certaines entreprises rendent l’application de la procédure difficile. Certains font appel à des prestataires extérieurs, une nouvelle prestation à développer, un nouveau business à explorer.
Complémentaire santé pour tous… ou presque.
La complémentaire santé d'entreprise pour tous les salariés était prévue pour le premier janvier 2016 ; hors 40% des TPE ne sont pas en conformité, et quand il existe une mutuelle au sein de la TPE, les employés la refusent parfois en faisant jouer les cas de dispense. Plus de dialogue au sein de l'entreprise améliorerait la situation. La bonne idée de départ a été considérée comme une obligation par les patrons et un avantage au rabais pour les salariés. Un an après l'échéance du premier janvier 2016, la progression du taux de couverture a été d'un point, 94% des Français étaient auparavant couverts par une complémentaire santé, 95% aujourd’hui. Une « petite généralisation ». La complémentaire santé pour tous, qui s'annonçait comme une véritable révolution dans le monde de l'assurance santé, n'a pas tenu ses promesses La progression des adhésions mettra du temps car il faut convaincre les salariés de s’affilier au contrat de l’entreprise.
Le gouvernement a taxé la contribution de l'employeur à la complémentaire et augmenter ainsi l'impôt sur le revenu de la moitié des ménages français, puis a imposé le contour des contrats responsables, augmentant le reste à charge pour les malades face aux dépassements d'honoraires. Le gouvernement a bouleversé les règles et cassé en partie les effets escomptés de la généralisation.
Les vrais gagnants à court terme, ce sont les assureurs qui ont voulu s'implanter de façon offensive sur ce marché, et qui l'ont fait en proposant des prix très attractifs aux patrons de TPE, mais ceux qui pratiquent des prix très bas vont devoir les ajuster par la suite. Quoiqu’il en soit, la santé collective ne rapporte plus, les organismes ont désormais l’obligation de diversifier leurs activités vers la prévoyance, l’épargne ou la prévention.
Philosophie mutualiste et influence
La philosophie mutualiste constitue un socle de l’idéologie des forces sociales en France depuis 200 ans, avec une adaptation continue dans un environnement politique et économique évolutif. Cette philosophie traduit le fait que les acteurs de la société doivent s’organiser spontanément et librement pour assurer leurs besoins de protection, c’est donc naturellement que le mutualisme s’est développé sur les sujets de santé.
Les mutuelles sont régies par des valeurs solidaires, conformes à leur philosophie, sans sélection médicale ou exclusion. La mutuelle est organisée autour du principe que chaque adhérent bénéficie d’une voix égale pour décider de l’avenir du contrat, des adhérents siègent au conseil d’administration. La mutualité a structuré durablement le “marché” français de la protection sociale depuis avant 1945, dès la loi de 1928 sur les assurances sociales, la mutualité s’est affirmée comme l’acteur fondamental de la retraite et de la santé en France. Le concept de régime obligatoire de sécurité sociale est apparu en 1940, avec une rédaction des ordonnances créant la sécurité sociale en 1945. À l’époque, la mutualité était le premier acteur de la santé en France, et connut un premier grand virage avec la création officielle de la sécurité sociale qui assuma de ne rembourser qu’environ 40% des soins, laissant le champ libre à l’activité d’acteurs complémentaires. La coexistence de 70 ans entre la FNMF et la sécurité sociale reste positive, la mutualité est encore aujourd’hui l’acteur majoritaire de la protection complémentaire santé individuelle.
À partir des années 90, le concept d’une protection collective se développe, par entreprise ou par branche, avec des avantages sociaux et fiscaux. Une nouvelle concurrence s’affirme, la réaction mutualiste se fait en ordre dispersé, certains acteurs mutualistes ont rapidement investi dans le développement de produits collectifs, comme Harmonie, beaucoup d’autres ont perpétué la tradition de contrats individuels. Cette passivité relative explique la configuration du paysage mutualiste actuel, des mutuelles d’entreprise ont rejoint des institutions de prévoyance, le nombre de mutuelles a fondu de façon impressionnante, en passant de plusieurs milliers à environ 500 en 10 ans. Pendant ce temps, la stratégie de la FNMF a été de coopérer avec les pouvoirs publics, pour accompagner l’industrialisation du secteur et promouvoir des normes réglementaires qui sécurisent le secteur avec des exigences supplémentaires pour les acteurs complémentaires. La FNMF pensait alors que sa coopération avec les pouvoirs publics au développement de normes élevées en matière de protection sociale lui profiterait en considérant que le développement de la sécurité sociale est dans l’intérêt de la mutualité. Cette stratégie n’est-pas toujours payante, la généralisation de la complémentaire santé aux retraités obtenue par le gouvernement en 2014 a démontré comment une bonne idée sur le papier peut se transformer en piège lorsque les spécialistes s’en empare. La proximité politique entre la FNMF et le pouvoir a donc placé le monde mutualiste dans une situation difficile. L’idée d’une sécurité sociale globale émerge dans des programmes politiques, cette idée manifeste la fin d’un cycle pour la mutualité et les futurs progrès de la sécurité sociale interviendront au détriment de la mutualité. La FNMF serait donc bien inspirée de modifier sa stratégie pour influer sur l’opinion publique, et mener une action déterminée pour étayer les bienfaits d’une gestion du risque intégrant des acteurs complémentaires imaginatifs et responsables.
Directive Distribution Assurance - DDA
La directive européenne sur la distribution d’assurances entre en vigueur dans un peu plus d’un an. Beaucoup d’acteurs concernés par cette nouvelle réglementation ont entamé des travaux de mise en conformité.
La DDA concerne l’information sur la rémunération et les conflits d’intérêts, elle vise à renforcer la protection des consommateurs et a été adoptée par le Parlement européen le 24 novembre 2015. Transposition pour le 23 février 2018, les producteurs et distributeurs d’assurance doivent se mettre en conformité. La DDA prévoit des obligations en matière de formation continue, puis des mesures en faveur la prévention des conflits d’intérêts et l’instauration d’un document d’information produit en assurance non-vie. La directive impose aux vendeurs de produits d’assurance un minimum de 15 heures de formation par an, la plupart des opérateurs ne sont pas en conformité sur ce point ; la majorité ne disposent pas d’une politique de prévention des conflits d’intérêts, un sujet central de la directive.
Les producteurs de contrats vont devoir étudier le sujet des modalités de rémunération de leurs distributeurs, avec un objectif de transparence et de qualité du conseil. Ce sera une opportunité de revoir les pratiques de rémunération. Le futur cadre réglementaire de la DDA implique d’importantes remises en question au sein des organisations, notamment pour les institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires.
Complémentaire santé et fusion de branches.
Un arrêté officialise la fusion de plusieurs branches pour être plus importantes et actives.
5 régimes collectifs en santé sont concernés : la fabrication de l’ameublement absorbe la convention collective de la tapisserie d’art , le tourisme est rejoint par les guides interprètes de la région parisienne, les détaillants en chocolaterie intègrent l’industrie des fruits confits d’Apt, la bijouterie-joaillerie accueille les industries du peigne de la vallée d’Hers et du Touyre, l’exploitation cinématographique étend son régime aux employés de l’exploitation des théâtres cinématographiques.
Ces fusions ont pour conséquence de regrouper les régimes de protection sociale et de faire entrer de nouveaux salariés dans le giron des accords de complémentaire santé existants.
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Plafond 2017
Un arrêté du 5 décembre 2016 présente la fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, égal à 3 269 euros par mois, soit une hausse de 1,6%.
