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Distorsion
Le « reste à charge zéro » en 2022 est une promesse gouvernementale, les assurés n'auront plus rien à payer pour leurs lunettes, prothèses auditives ou couronnes dentaires ; une belle théorie pour l’instant.
Un rapport de la Mutualité Française montre les disparités géographiques d’un reste à charge encore bien présent. Le prix moyen d'une paire de lunettes varie de 271 € en Ariège (4 € de reste à charge) à 513 € sur Paris (200 € de reste à charge). En France, le prix moyen d’une prothèse dentaire est de 452 € avec un reste à charge de 55 €. Ce reste à charge est nul dans les Ardennes et égal à 146 € dans les Yvelines. Une prothèse auditive coûte 1 525 € avec des écarts de prix de 54% selon les départements, le reste à charge moyen est de 856 € avec 477 € en Mayenne et 1.049 € en Haute-Saône.
Les prix élevés sont concentrés près des grandes agglomérations où le pouvoir d'achat est le plus fort comme à Paris, Lyon ou Marseille. En parallèle, la proportion de médecins "chers" est élevée dans quatre départements : Paris (68 %), Hauts-de-Seine (57 %), Yvelines (55 %) et Rhône (58 %).
Polarisation
63% de mutuelles en moins depuis dix ans, le phénomène de concentration se poursuit. 1 200 mutuelles en 2006, 630 en 2012, 488 en 2015, 446 en 2016 dont 127 substituées.
Entre 2012 et 2016, le nombre d’institutions de prévoyance passe de 29 à 25, le nombre d’assureurs évolue à la hausse de 96 à 114.
Globalement une baisse significative du nombre d’organismes et une règlementation qui a tendance à uniformiser le marché (ANI, contrat responsable, solvabilité 2). Malgré tout le choix et la concurrence sont encore là, avec une nécessité de diversification des acteurs et l’apparition de nouveaux services innovants.
Cause et conséquence
Au cœur du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 une hausse du forfait hospitalier de 18€ à 20€ s’ajoute aux revalorisations tarifaires issues des négociations conventionnelles soit un total de 400 M€ par an pour les organismes complémentaires. Il est envisageable, présumable et probable que cette évolution soit financée à travers les cotisations des mutuelles et autres assureurs.
Mesures 2018
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 présenté par le gouvernement :
Vaccins : 11 vaccins obligatoires pour les bébés 2018 au lieu de 3 à ce jour (diphtérie, tétanos, poliomyélite), nouveaux vaccins : coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C.
Forfait hospitalier : augmentation de 2 euros par jour pour passer à 20 euros.
Tabac : le paquet atteindra 10 euros fin 2020.
Retraites : la revalorisation des pensions indexée sur les prix est reportée à janvier 2019. Toutefois, augmentation de 0,8% au 1er octobre 2017.
Minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées de 800 € par mois pour une personne seule, sera augmentée de 100 € par mois pour 2020 avec trois paliers (30 € en 2018, 35 € en 2019 et 35 € en 2020).
Prestations familiales : en 2018, l’aide à la garde d'enfants pour les familles monoparentales sera revalorisée de 30%, l’allocation de soutien familial sera revalorisée de 6 €, le Complément familial majoré versé aux familles nombreuses modestes augmentera de 16,80 € par mois.
Allocation adulte handicapé : passage de 811 € par mois pour une personne seule à 860 € au 1er novembre 2018, puis 900 € au 1er novembre 2019.
Indépendants : le Régime Social des Indépendants sera confié au régime général avec une phase transitoire de deux ans.
Associations : remplacement du crédit d'impôt de taxe sur les salaires par une réduction de cotisations patronales, une économie de 1,4 milliard € par an pour le secteur associatif.
Prime d'activité : la prime versée aux travailleurs à revenus modestes augmentera de 20 € par mois en octobre 2018. Les conditions d’attribution seront revues pour un meilleur ciblage.
Sport budgétaire.
4 milliards d'euros d’économie en matière d'assurance maladie pour tenir les objectifs de dépenses fixés par le gouvernement dans le budget 2018 de la Sécurité sociale : un défi sportif.
La tendance spontanée à la hausse des dépenses est déjà élevée et estimée à 4,3 % pour 2017 du fait du vieillissement des français, des maladies chroniques, de l'accord sur les carrières hospitalières et des hausses de tarif des médecins. L’effet des dernières mesures politiques se fera sentir en 2018 (la convention médicale, le règlement arbitral imposé aux dentistes, et les mesures à venir pour les pharmaciens et les infirmiers). Comptes et tendances à suivre…
RSI, post mortem.
Comme annoncé, c’est la fin du Régime Social des Indépendants (RSI) et son intégration au sein du régime général de la Sécurité Sociale, ce qui impliquera la disparition des organismes conventionnés à qui le RSI délègue sa gestion pour fin 2019.
Janvier 2018 : le régime général reprend la responsabilité de la gestion des prestations du RSI. Les adhérents au RSI y restent provisoirement. Les salariés du RSI commencent à migrer vers une structure transitoire et poursuivent la gestion des anciens adhérents.
Janvier 2019 : les assurés gérés aujourd’hui par les organismes délégataires sont transférés au régime général.
Janvier 2020 : reprise complète par le régime général avec les moyens techniques pour gérer les spécificités du régime RSI. Les organismes délégataires ne conserveraient que certaines missions en matière de gestion du risque et de prévention pour une période transitoire.
Les salariés des organismes conventionnés pourraient être transférés au régime général, avec les difficultés sociales liées aux migrations vers des sites différents
