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ANI, portabilité des droits : des réponses.
Rappel : Depuis l'extension de l'avenant N°3 du 18 mai 2009, modifiant l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la portabilité, tous les employeurs entrant dans le champ d'application sont en mesure d'organiser ce dispositif. La couverture complémentaire doit être maintenue pour l'ancien salarié ouvrant droit à l'assurance chômage, sur la base des garanties appliquées aux salariés de l'entreprise, pendant une durée correspondant au dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois.
Mise en conformité :
Le dispositif doit être mis en place par avenant aux contrats d'assurance souscrits ; il faut souvent intégrer les modalités du dispositif dans l'acte fondateur de la couverture (décision unilatérale, accord collectif ou référendum) ; il convient d'effectuer une information complète à chaque salarié en situation de pouvoir en bénéficier. Dans le cas d'un financement par mutualisation, il est impératif de modifier le support juridique à l'origine de la mise en place du régime maintenu.
Régime fiscal des cotisations :
Les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé, prévoyance des anciens salariés au chômage ne sont pas admises en déduction de l'impôt. Le maintien de la couverture est facultatif dans le cadre de la portabilité, car l'ancien salarié a la faculté d'y renoncer, les dispositions de l'article 83 du code des impôt s'appliquent aux contrats obligatoires ; dans ce cadre, la part patronale est considérée comme un complément de rémunération imposable. La faculté de renonciation des anciens salariés à la couverture complémentaire de leur ancien employeur ne remet pas en cause le caractère obligatoire pour les salariés dont le contrat de travail n'est pas rompu, pour les quels les dispositions de l'article 83 s'appliquent.
Contrats facultatifs signés par le Comité d'Entreprise :
Le contrat facultatif signé par le CE n'est pas concerné. Le contrat avec une participation du CE entre dans le champ d'application de l'ANI. L'obligation de maintien et de participation engage la personne morale, l'employeur, le CE peut donc choisir de ne pas participer au maintien des garanties pour les ex salariés bénéficiant de la portabilité.
Fin classique du CDD :
Le texte concerne les cas de rupture de contrat de travail, mais les CDD ont été intégré par les signataires de l'ANI pour le bénéfice de ces dispositions.
Date de démarage à prendre en compte :
La jurisprudence tient compte de la date de notification du licenciement pour la prise en compte des droits du licencié. L'ANI stipule un maintien à compter de la date de rupture du contrat de travail ; il est donc préférable de retenir la date de cessation du contrat de travail.
Liquidation d'entreprise et paiement de la part patronale :
La portabilité n'a court que s'il existe un employeur, l'ex salarié se verra proposer des régimes individuels après le dépôt de bilan de son employeur. En cas de liquidation, le mandataire exerce les obligations propres à l'employeur (les dépenses de mutuelles ne sont pas prioritaires).
CSG et taxe de 8% sur la contribution de l'employeur :
Le taux de CSG indiqué serait de 7.5% et non 6.2% comme pressenti au départ,, pour ce point la participation de l'employeur n'est pas assimilée à un revenu de remplacement malgré que le contrat de travail soit rompu (une circulaire ministérielle devrait éclaircir ce point).
A priori, les contributions ANI doivent être soumises à la taxe de 8% sur les cotisations patronales, ce qui est en contradiction avec la position concernant les anciens salariés de l'entreprise (on peut considérer que le salarié a "encore un pied" dans l'entreprise) ; dans l'attente des confirmations de la Direction de la Sécurité Sociale.
Délai de réflexion de 10 jours à cheval sur 2 mois :
Même en cas de renoncement à la portabilité, le salarié est couvert durant la période de réflexion de10 jours, sans prorata des cotisations pour la mutuelle, le salarié est couvert pour chaque mois entamé pendant ces 10 jours.
9 mois d'adhésion à cheval sur 2 années civiles :
Si les cotisations augmentent ou si les garanties sont modifiées pour l'entreprise et ses salariés d'une année sur l'autre, cela impacte l'ex salarié bénéficiaire de la portabilité ; les cotisations et garanties sont identiques à celles de l'entreprise et suivent leurs évolutions.
Durée du contrat de travail en mois pleins :
La durée du dernier contrat de travail est pris en compte en mois entier, le mois entamé mais non fini ne compte pas.
Résiliation du contrat de l'entreprise :
Les ex salariés bénéficiaires de la portabilité sont rattachés au contrat de l'entreprise par voie d'avenant, si le contrat de l'entreprise est résilié, la couverture des ex salariés sous l'ANI est résiliée car l'obligation repose sur l'employeur (contrairement aux avenants liés à la loi Evin pour les retraités, obligation de l'assureur).
Mutuelle groupe : maîtrise budgétaire.
Les entreprises ne supportent plus de voir leur budget de protection sociale complémentaire dériver sans cesse (quasiment 50% d'augmentation des cotisations en dix ans pour la complémentaire santé). Ne pouvant agir directement sur l'inflation médicale ou les transferts de charge de l'assurance maladie vers les complémentaires, elles ont la faculté d'agir sur leur contrat et son équilibre dans le temps.
Analyser, rationaliser.
L'audit et l'analyse de la protection sociale des salariés peut permettre à l'entreprise de réduire les coût et de rationaliser les contrats. Le premier point important est de vérifier que les régimes sociaux ont été mis en place en conformité avec les dispositions légales (loi Evin, loi Fillon, Convention collective, ANI), pour protéger l'entreprise de tout risque de redressement social et fiscal, ou de condamnation à verser des prestations. L'audit des contrats s'opère au regard de l'organisme assureur et gestionnaire, des cotisations, des garanties, des frais et de l'adéquation de la couverture face au marché et aux paramètres de l'entreprise (démographie, secteur géographique et économique, activité...). A la suite de cette analyse, un appel d'offre et une étude comparative peuvent être initiés.
Piloter, anticiper.
La qualité du reporting est primordiale pour le pilotage du régime de complémentaire santé de l'entreprise. Au delà d'un compte de résultat financier et du rapport des prestations sur les cotisations, il est intéressant d'observer la répartition de la consommation par acte pour détecter la part des dépenses affectées à l'optique, au dentaire, à l'hospitalisation, etc. Les fréquences de consommation permettent de voir si peu de salariés consomment beaucoup ou si les dépenses sont réparties sur la population salariée. La visibilité des "restes à charge" par poste est précieuse pour définir la pertinence du niveau des garanties. L'évolution de la démographie de l'entreprise joue sur la consommation (âge moyen, enfants à charge...). Ainsi toute orientation proposée sur les cotisations ou sur les garanties prend du sens car elle s'appuie sur des éléments factuels et chiffrés.
Maîtriser, économiser.
Une fois que l'adéquation entre la garantie et le prix est établie, plusieurs solutions sont envisageables, et plusieurs degrés d'application sont possibles. Surveiller les frais de l'organisme assureur, gestionnaire, courtier ; l'assureur est à but lucratif, contrairement à la mutuelle, les frais de gestion varient d'un intervenant à l'autre ; le courtier est un intermédiaire rémunéré par une commission prélevée sur les cotisations. Le devis est un bon outil prévisionnel, il peut être rendu obligatoire en optique et dentaire avant l'acceptation de remboursement. Les réseaux de soins sont en développement, l'intérêt économique est évident dans les réseaux d'opticiens ; le contrat peut envisager un remboursement intégral dans le cadre d'une consommation cadrée dans le réseau de soin défini, ou imposer de consommer à travers ce réseau. Ceci implique un partenaire d'envergure, de taille suffisamment importante pour offrir un réseau de soin national suffisant. La réduction de participation de l'employeur et la redéfinition des garanties constituent des solutions efficaces pour réduire les coûts, mais la communication est primordiale auprès des salariés pour que les mesures soient comprises.. Certaines garanties trop généreuses sont à revoir à la baisse, il faut plafonner les garanties exprimées en frais réels, envisager des gammes médicalisées (remboursement selon pathologie, pour les verres par exemple, ou selon la position de la dent pour les couronnes), limiter des forfaits (tous les 2 ans par exemple pour les lunettes). L'instauration d'une base obligatoire financée en partie par l'employeur et d'un complément facultatif payé par les salariés déconnecte le financement de l'entreprise d'une part des dérives éventuelles. La cotisation famille peut ne plus intégrer le conjoint non à charge qui travaille dans une autre entreprise et bénéficie peut-être d'une mutuelle par ailleurs ; le conjoint n'est couvert que s'il n'a pas d'activité professionnelle, sinon une cotisation supplémentaire lui sera appliquée.
Le marché de la santé : la place des mutuelles.
Dans un contexte de désengagement de l'assurance maladie et de contrôle des dépenses de santé, le rôle des garanties complémentaires se renforce. Le marché de la complémentaire santé représente 29 milliards d'euros en 2008 et progresse, en raison de l'inflation médicale et des déremboursements successifs de la Sécurité Sociale. Trois types d'organismes sont habilités à gérer la complémentaire santé : les compagnies d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité Sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité (les courtiers sont des intermédiaires entre le client et l'organisme).
Le secteur des mutuelles est marqué par une vague de rapprochements depuis plusieurs années, tant dans la Fonction publique, que parmi les mutuelles interprofessionnelles (Harmonie Mutualité, Prévadiès...). Cette concentration entraîne fatalement une diminution du nombre de mutuelles, environ 5 000 en 1999 et 2 500 en 2004, 823 mutuelles sont référencées à la mutualité française en 2009 sur les 1700 du marché. La consolidation de ce secteur est la conséquence directe des nouvelles obligations financières et des règles issues du Code de la Mutualité (directives européennes, solvabilité 2), mais elle illustre également l'intensification de la concurrence sur le marché de la complémentaire santé.
Les mutuelles gardent une position dominantes sur le marché, mais sont concurrencées par les autres organismes (institutions de prévoyance et sociétés d'assurance) et par l'offensive de nouveaux entrants (la Poste et les bancassureurs). Aujourd'hui, les assureurs représentent 10% des organismes et réalisent 26% du marché, les institutions de prévoyance représentent 4% des organismes et réalisent 18% du marché, les mutuelles représentent 85% des organismes et réalisent 57% du marché.
Pour maintenir leur position et évoluer pour pouvoir répondre à "l'offre globale", les mutuelles renforcent leur diversification vers le marché de la prévoyance et de l'épargne retraite, en créant leurs propres produits ou en établissant des accords avec un fournisseur.
Vignette à 15% : un risque éventuel.
A compter du 1er janvier 2010, une nouvelle vignette apparaît avec un taux de remboursement de 15% pour certains médicaments dont le Service Médical Rendu est jugé insuffisant ou faible par la Haute Autorité de Santé. C'est l’une des dispositions les plus contestées du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010.
En 2003, 617 médicaments ont vu leur prise en charge diminuer de 65% à 35%. En 2005, le taux de remboursement des veinotoniques passe de 35% à 15% ; ceci a été appliqué pendant deux ans avant un déremboursement total ; les volumes et le chiffre d’affaires de ces produits ont chuté.
Ce taux de 15% peut être socialement discutable et pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l’ensemble des médicaments, même parmi les plus efficaces, ce qui contribuerait à faire peser plus lourdement les dépenses de santé sur les malades. D'un autre côté, avec ce transfert de charge vers les complémentaires santé, c'est la cotisation des mutuelles qui augmentera inévitablement. La crainte est que cette catégorie ne cesse de s'accroître, et de voir des médicaments utiles passés de 100% à 65%, puis à 35% pour finir à 15% de remboursement. D'ailleurs, suite à cette disposition gouvernementale, la Mutualité Française lance une campagne dans la presse pour marquer son opposition à cette mesure avec l'idée que si un médicament est utile il faut le rembourser correctement, et s'il ne l’est pas, il ne faut pas le prendre en charge.
Actuellement, l’accès au remboursement d’un médicament est basé officiellement sur un critère uniquement médical, mais en réalité, l’enjeu économique pour la Sécurité Sociale et pour l’industrie pharmaceutique entre en ligne de compte. La notion d'un service rendu à la collectivité permettrait de comparer l’intérêt médical d’un médicament au regard des stratégies thérapeutiques existantes, et des coûts engendrés ; ces paramètres seraient alors retenus pour rembourser ou non un médicament, en évaluant le rapport du bénéfice au coût.
Résiliation contrat groupe : avant le 31 octobre !
La grande majorité des contrats collectifs de Mutuelle sont renouvelés chaque année par tacite reconduction ; pour avoir la liberté de négocier les conditions de la couverture sociale des salariés pour l'année suivante, il convient d’envoyer un courrier de résiliation « à titre conservatoire » à votre l'organisme assureur actuel avant le 31 octobre de l'année en cours.
Autrement dit, pour changer d'organisme ou pour modifier les termes du contrat à compter du 1er janvier 2010, il faut envoyer le courrier de résiliation avant le 31 octobre 2009.
Cette disposition est inscrite dans le code des assurances, dans l'article L.221-10 du code de la mutualité, et dans les articles L.932-12, R.932-1-6 et L.932-38 du code de la Sécurité Sociale.
Pour faciliter cette démarche, voici un exemple de lettre de résiliation :
à envoyer avant le 31 octobre 2009
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Organisme assureur (assureur, mutuelle, institution de prévoyance)
Contrat N° ...
Monsieur le directeur,
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier à titre conservatoire le contrat cité en référence, souscrit auprès de votre organisme.
En application des conditions générales et particulières du contrat, cette résiliation sera effective au 31 décembre 2009.
Toutefois, je me réserve la possibilité de reprendre les garanties du contrat au 1er janvier 2010, et dans ce cas, seulement, je vous informerai de ma décision avant le 31 décembre 2009.
Je vous remercie de m’accuser réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
Mutuelle : les cotisations augmentent en 2010.
Comme chaque année, les dépenses de santé augmentent, de nouvelles mesures gouvernementales sont votées, des phénomènes conjoncturels apparaissent.
Moins de recettes : Le déficit de la branche maladie est prévu à 11,5 milliards d'euros pour 2009 et devrait atteindre 14,6 milliards d'euros en 2010. Sous l’effet de la crise économique et financière, hausse du chômage et faible progression des salaires réduisent les revenus et par conséquent les cotisations sociales, avec une prévision d’évolution de la masse salariale de -2,2 % (900 millions de cotisations sociales en moins pour l’Assurance maladie).
Plus de dépenses : L'évolution des dépenses de santé est estimée à +2,1%, ou +2,9% pour les dépenses de médecine de ville ; ceci impacte l'assurance maladie et les complémentaires santé. Les nouvelles mesures du gouvernement concernant l'augmentation du forfait hospitalier (de 16 € à 18 €, soit 160 millions d'euros) et le déremboursement de certains médicaments (de 35% à 15% pour 110 médicaments, soit 145 millions d'euros) ajoutent quelques points à cette inflation, estimation à +1,80%. L'effet de la grippe A (9 millions d'euros) vient aggraver cela pour une estimation de +0,94%. La revalorisation probable du tarif de consultation des généralistes de 22 € à 23 € aura un impact certain sur l’inflation médicale.
Au regard de ces éléments, les cotisations des complémentaires santé devraient augmenter de 4% à 7%.
