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juridique
Report au 1er mai 2009 de l'article 14 de l'ANI
Avenant du 12 janvier 2009 à
l’accord national interprofessionnel
du 11 janvier 2008 sur la
modernisation du marché du travail
Un délai supplémentaire de trois mois a été décidé par les partenaires sociaux pour l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la portabilité des droits santé et prévoyance.
Ce report a été formalisé par l’avenant du 12 janvier 2009. L’obligation de maintien du bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage est donc reportée au 1er mai 2009.
Pour mémoire, cet article prévoit notamment que tout salarié, dont le contrat de travail est rompu et qui est pris en charge par le régime d’assurance chômage, a droit au maintien des régimes de prévoyance dont il bénéficiait au titre de son emploi.
Il s’agit des garanties prévues par les couvertures complémentaires santé et prévoyance incluant les garanties frais de santé et lesties prévoyance incapacité, invalidité et décès ; appliquées dans leur ancienne entreprise.
Coup de tonnerre sur les mutuelles santé d'entreprise
Désormais, assureurs et entreprises vont être tenus de respecter au pied de la lettre l'article 4 de la loi Evin, qui détermine les conditions de couverture des anciens salariés dans le cadre des contrats dits de « sortie de groupe ». Autrement dit d'assurer aux retraités, chômeurs ou invalides une garantie identique à celle du contrat collectif obligatoire en vigueur, pour un tarif pas plus de 50 % supérieur. Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui sur le marché.
Dans un jugement rendu le 13 janvier concernant l'affaire opposant la mutuelle Micils à un de ses anciens salariés, et dont « Les Echos » se sont procuré une copie, la cour d'appel de Lyon a en effet confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2008. Celui-ci imposait, pour la première fois, une interprétation stricte de la notion de « maintien de couverture ». La plus haute juridiction avait alors cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui avait estimé, dans la même affaire, que l'objet de l'article 4 est de garantir non pas le maintien intégral et automatique de la couverture, mais une couverture similaire. La toute nouvelle jurisprudence met de facto hors la loi les pratiques qui s'étaient généralisées entre les entreprises et leurs assureurs, notamment pour gérer le cas des retraités.
Sous couvert d'anonymat, une entreprise raconte ainsi que la dérive constatée sur son contrat groupe, déséquilibré, s'explique plus par le poids des 40 retraités couverts que par une consommation de soins excessive de ses 400 salariés. Pour pallier le problème, les retraités se voyaient donc souvent proposer des contrats santé individuels sans lien avec le contrat groupe initial. Et sous couvert de leur proposer des garanties plus adaptées à leur situation, les assureurs s'exonéraient ainsi de la limite tarifaire réglementaire de 150 %, jugée inadaptée à la réalité économique. Solidarité complexe La décision de la cour d'appel de Lyon est très lourde de conséquences, notamment financières. Elle va obliger les assureurs à s'organiser pour réviser, à l'avenir, les modalités des contrats individuels de « sortie de groupe ». L'encadrement tarifaire, réaffirmé à 150 % dans l'arrêt, oblige à une solidarité complexe entre actifs et retraités. Or un retraité coûte deux à trois fois plus cher qu'un actif. Elle crée surtout un risque de contentieux gigantesque sur le stock de contrats, dans un contexte de vide juridique. Qui paiera ce qui s'apparente, ni plus ni moins, à des passifs sociaux, chiffrés en dizaines de milliards d'euros ? Les assureurs, qui, parfois, ont repris ces engagements à leur charge sans réellement les valoriser ? Les entreprises, qui se retrouvent responsables de la couverture santé de leurs retraités ? Inutile de dire que l'application stricte de la loi Evin risque de conduire, rapidement, à une impasse financière.
Certains observateurs tendent à considérer qu'il n'existe qu'une porte de sortie : modifier le décret d'encadrement tarifaire pour relever le seuil de 150 %. A cet égard, l'Etat a donné lui-même une indication de l'ordre de grandeur raisonnable, en établissant que les cotisations santé de ses fonctionnaires doivent rester dans une fourchette de 1 à 3.
source : Les Echos.fr - mardi 20 janvier 2009
