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juridique
Assurance Maladie et Médecins : rémunération à la performance.
La nuit du 20 au 21 juillet 2011 ; l’Assurance Maladie et trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, MG France qui représentent 80% des médecins généralistes et spécialistes) ont signé un protocole d’accord conventionnel après des négociations sur plusieurs mois. Cet accord intervient sur les relations entre les médecins et l’Assurance Maladie, le texte prévoit la rémunération à la performance et la revalorisation des spécialités cliniques, le maintien de l’allocation supplémentaire vieillesse, et repousse la question de la création du secteur optionnel.
La mise en place d’une modernisation de la rémunération des médecins traitants dans un premier temps (extension aux autres spécialités ensuite, cardiologues, endocrinologues, gastro-entérologues, pédiatres) ; le nouveau système repose sur un barème de points liés à une liste d’objectifs répartis sur une trentaine de paramètres, les médecins pourront prétendre à une rémunération complémentaire maximale de 9 100 euros. Plusieurs spécialités cliniques sont revalorisées dans le cadre de cet accord grâce à des majorations ou à la création de nouvelles consultations, comme une consultation de dépistage du mélanome chez les dermatologues à 46 euros, la possibilité de coter les frottis en plus d’une consultation afin de favoriser le dépistage d’un cancer, la revalorisation de la consultation CNPSY à 37 euros au lieu de 34,30 euros, pour les pédiatres, une consultation médicale de sortie de maternité revalorisée pour les pédiatres, l’augmentation du forfait thermal de 64 euros à 70 euros, la création d’une consultation spécifique pour la prise en charge à domicile des patients atteints de la maladie d’Alzheimer d’un montant de 66 euros...
Résiliation de contrats simplifiée
Le souhait de la ministre de l’Economie (Christine Lagarde) est de simplifier les règles de résiliation des contrats complémentaires santé (également assurances auto, multirisques habitation). Aujourd’hui, avec la loi Chatel de janvier 2005 oblige les professionnels à informer leur client au plus tard deux mois avant la date anniversaire ; si ce délai n’est pas respecté l’assuré a vingt jours pour s’opposer à une reconduction tacite de son contrat ; sans avertissement de l’assureur, l’assuré peut résilier à tout moment.
La volonté de la ministre de l’Economie est de créer un seul délai pour pouvoir résilier son contrat d’assurance : chaque assuré devra systématiquement être averti vingt jours avant la date anniversaire. De plus, l’assuré doit savoir à réception de l’appel de paiement de sa cotisation qu’il a la possibilité de résilier son contrat. Plusieurs aspects d’amélioration de la qualité de l’information délivrée aux assurés sont en réflexion, comme un texte unique, clair et précis que devront utiliser tous les assureurs pour informer les assurés.
Ces mesures pourraient entrer en vigueur pour le 1er janvier 2012, et corriger les limites dans l’application de la loi Chatel, comme retarder la date d’envoi de l’avis d’échéance ou rappeler la loi de façon incompréhensible. L’objectif est de favoriser le jeu de la concurrence pour permettre aux assurés d’amortir les hausses de tarifs imposées par les assureurs.
Le doux déficit de la Sécurité Sociale !
Les caisses nationales du régime général de la Sécurité Sociale ont communiqué leurs résultats provisoires : le déficit s’établirait à 23,9 Milliards d’€uros au lieu de 24,8 Milliards d’€uro prévus fin 2010. La modération des dépenses de santé est la principale raison de cette amélioration. Dans ces chiffres prévisionnels, la branche santé enregistre un déficit de 11,6 Milliards d’€uros alors que la loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 prévoyait un déficit de 12,1 Milliards d’€uros. Les résultats définitifs seront publiés le 30 juin 2011.
Exonérations de charges en prévoyance collective.
Une lettre circulaire est publiée par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) concernant le régime social des contributions patronales sur les régimes de retraite complémentaire obligatoire, sur les régimes de retraite supplémentaire et sur la prévoyance complémentaire (décès, incapacité, invalidité, frais de soins de santé).
Ce document du 24 mars 2011 aborde l’aspect collectif et obligatoire des contrats (catégories objectives, obligation d’adhésion,…), les fusions-absorptions, la mise en œuvre de la portabilité des garanties de prévoyance (ANI), les clauses d’exclusion pour risques de force majeure dans les contrats collectifs de prévoyance, la validité du forfait naissance et des garanties obsèques.
La TCA : peu sociale…
Depuis la loi du 13 aout 2004, l’exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) est destinée à favoriser les dispositifs de remboursement mis en place par le gouvernement pour la prévention, le principe du médecin traitant, la coordination des soins. Les contrats de complémentaire santé « responsables » ne prennent pas en charge la majoration de ticket modérateur qui s’applique lorsque le parcours du médecin traitant n’est pas respecté. Cette exonération de la TCA contribue à rendre les couvertures complémentaires accessibles au plus grand nombre, en contenant leur coût.
Avec l’application de cette nouvelle taxe à hauteur de 3.5% en 2011 sur les contrats santé solidaires et responsables, le Gouvernement pénalise un peu plus les adhérents aux mutuelles, car inévitablement, toute taxe est tôt ou tard répercutée sur les cotisations. Cette application constitue un nouvel impôt qui rend plus difficile pour les ménages l’accès à une complémentaire santé.
Une partie des français refusent de payer plus cher leur mutuelle, en cas de hausse plus d’un tiers se déclarent prêts à changer pour un contrat moins cher avec une couverture plus limitée. Ces dernières années, de plus en plus de personnes renoncent ou reportent des soins médicaux et achats de médicaments.
Mutuelles : Fiscalité remise en cause.
La Commission européenne a jugé incompatible avec les règles de l’Union Européenne les dispositifs d’exonérations fiscales concernant les contrats de complémentaire santé solidaire et responsable. Ces dispositions sont intégrées dans la réforme de la fiscalité des mutuelles et institutions de prévoyance, en attente depuis 2008. Les organismes à but non lucratif sont exonérés d’impôts, mais les mutuelles devaient être fiscalisées au même titre que les assureurs ; en 2006, l’exonération porte alors sur la nature de l’activité liée aux contrats santé responsables et solidaires pour tous les acteurs, mutuelles, institutions et sociétés d’assurance ; sous réserve de disposer d’un seuil minimum de ces contrats, et d’être gestionnaire de la Couverture Maladie Universelle complémentaire.
L’enquête de la Commission européenne a démontré que les mesures envisagées n’étaient pas de nature à garantir une répercussion effective de l’avantage fiscal sur le consommateur final, elle met en avant le non respect du transfert effectif direct des avantages aux consommateurs individuels et du caractère non discriminatoire de l’aide avec le risque de créer une discrimination au profit des acteurs historiques, avec la différence de traitement entre les mutuelles et les assureurs.
La Mutualité française dénonce cette remise en cause des exonérations fiscales sur la santé qui va certainement entrainer une hausse des cotisations mutualistes en 2012, et entraîner une dérégulation des dispositifs d’accès à la complémentaire santé en France.
