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juridique
Contrats collectifs : Agir avant fin octobre 2011 !
La grande majorité des contrats collectifs de Mutuelle et de Prévoyance sont renouvelés chaque année par tacite reconduction ; pour avoir la liberté de négocier les conditions de la couverture sociale des salariés pour l'année suivante, il faut envoyer un courrier de résiliation « à titre conservatoire » à l'organisme assureur avant le 31 octobre de l'année en cours. Autrement dit, pour changer d'organisme ou pour modifier les termes du contrat à compter du 1er janvier 2012, il faut envoyer le courrier de résiliation avant le 31 octobre 2011.
Cette disposition est inscrite dans l’article L113-12 du code des assurances, dans l'article L.221-10 du code de la mutualité, et dans les articles L.932-12, R.932-1-6 et L.932-38 du code de la Sécurité Sociale. La Cour de cassation a confirmé que la résiliation est clairement organisée par la loi comme un droit réciproque des parties qui ne peuvent déroger contractuellement aux dispositions du code de la mutualité en prévoyant un délai de préavis autre que celui prévu par le texte.
Cette année, l’augmentation de la taxe santé est un sujet d’actualité qui implique un besoin d’information, et aussi un besoin de comparer, de vérifier, et éventuellement de revoir son contrat.
Pour faciliter cette démarche, voici un exemple de lettre de résiliation :
à envoyer avant le 31 octobre 2011
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Organisme assureur (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) - Contrat N° ...
Monsieur le directeur,
Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier à titre conservatoire le contrat cité en référence, souscrit auprès de votre organisme.
En application des conditions générales et particulières du contrat, cette résiliation sera effective au 31 décembre 2011.
Toutefois, je me réserve la possibilité de reprendre les garanties du contrat au 1er janvier 2012, et dans ce cas, je vous informerai de ma décision avant le 31 décembre 2011.
Je vous remercie de m’accuser réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
Plafond de la Sécurité Sociale 2012.
Une première estimation présente une évolution du plafond de la sécurité sociale pour 2012 :
2,9% d’augmentation ; le plafond serait donc égal à 3 031 € par mois, soit 36 372 € par an.
Le droit à la santé taxé !
Jeudi 8 septembre au soir, la hausse à 7% de la taxe sur les conventions d’assurance a été adoptée, mesure votée par le sénat après l’assemblée nationale.
Cette taxe passe donc de 3,5 % à 7% dès le 1er octobre 2011 ; cumulée à la taxe CMU de 6,27%, cela donne 13,27% de taxe sur les contrats de complémentaire santé solidaires et responsables. Pour mémoire, les produits de première nécessité sont taxés à 5,5%, le droit à la santé ne pourrait-il pas être considéré comme tel ?...
Les organismes complémentaires répercuteront cette hausse sur les cotisations, ce sont donc bien les ménages et les entreprises (pour une part des contrats collectifs) qui paieront ce qui rapportera plus d’1 milliard d’euros par an pour combler une partie du déficit de la Sécurité Sociale (branche assurance maladie).
La taxe : vote imminent…
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 est examiné depuis hier, mardi 6 septembre 2011, à l’Assemblée nationale ; notamment pour la proposition qui porte à 7% la Taxe sur les Conventions d’Assurance appliquée aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables (au lieu de 3.5%), et sera regardé jeudi 8 septembre par le Sénat pour une éventuelle adoption.
Trouvant cette mesure injuste et inefficace, la Mutualité française a lancé une campagne de communication nationale contre cette taxe ; la plupart des grosses mutuelles (ou unions de mutuelles) ont écrit au premier ministre pour exprimer leur désaccord sur cette nouvelle augmentation de la taxe (comme Harmonie Mutuelles).
Une révision a eu lieu sur la hausse de la TVA pour les parcs d’attraction suite à l’intervention des députés, par contre l’amendement relatif à la suppression de la hausse de la Taxe sur les Conventions d’Assurance présenté en Commission des finances a été refusée (l’apport financier est beaucoup plus important pour le gouvernement).
La taxe arrive vite…
L’augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats complémentaires santé responsables et solidaires devrait passer de 3,5% à 7% dès l’automne 2011, au 4éme trimestre. De plus, cette augmentation s’appliquerait dès le 3ème trimestre pour les contrats dont les cotisations sont payées à terme échu (comme la majorité des contrats collectifs). Cette nouvelle disposition doit rapporter 1,2 milliards d’euros par an.
Le gouvernement justifie cette décision en argumentant que l'objectif de développement des contrats responsables est atteint car ils représentent aujourd'hui l'essentiel des contrats santé. Le choix complémentaire du gouvernement est d’appliquer une augmentation supplémentaire sur la taxe liée aux contrats non responsables qui devraient être taxés à 9% au lieu de 7%.
Encore des taxes !
Depuis la loi de finances pour 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables sont soumis à une taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % au lieu de l'application du taux de droit commun de 7 % ; aujourd’hui, le gouvernement propose d'appliquer le taux de 7 % à ces contrats (annonce du premier ministre le 24 août). Dans le même temps, les contrats non solidaires et responsables, pourraient se voir appliquer un taux de 9 % ; ceci se traduira inévitablement par une augmentation des cotisations.
Les mutuelles condamnent cette augmentation de la taxe, cette mesure va pénaliser les usagers de la santé et risque d’exclure les plus démunis de l’accès aux soins (addition des taxes avec les franchises et les dépassements d’honoraires), peut-être à terme la disparition des contrats responsables et solidaires… de plus, le rôle des mutuelles n’est pas nécessairement de collecter l’impôt et les taxes en faveur du gouvernement ; la plupart des organismes complémentaires font preuve d’une gestion efficace et seraient pénalisées par cette mesure.
