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mutuelle.groupe

PLFSS : sujets sensibles.

1 Décembre 2013 , Rédigé par mutuelle.groupe Publié dans #Juridique

Article 12 : les clauses de recommandation (voir article précédent : « Clauses de recommandation confirmées »).

Article 4 : participation des organismes complémentaires au forfait du médecin traitant pour 150 Millions d’Euros, environ 5 € par an par assuré… un impact prévisible sur les cotisations des complémentaires santé estimé à +0,6%.

Article 8 : augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement comme certains contrats d’assurance vie.

Article 45 : révision des contrats responsables avec des seuils minimum et maximum pour les remboursements.

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