PLFSS : sujets sensibles.
1 Décembre 2013 , Rédigé par mutuelle.groupe Publié dans #Juridique
Article 12 : les clauses de recommandation (voir article précédent : « Clauses de recommandation confirmées »).
Article 4 : participation des organismes complémentaires au forfait du médecin traitant pour 150 Millions d’Euros, environ 5 € par an par assuré… un impact prévisible sur les cotisations des complémentaires santé estimé à +0,6%.
Article 8 : augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement comme certains contrats d’assurance vie.
Article 45 : révision des contrats responsables avec des seuils minimum et maximum pour les remboursements.