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Stratégie nationale de santé
Le gouvernement a annoncé une réforme structurelle de la santé autour d'une médecine de parcours, avec une rénovation de l'articulation entre l'assurance maladie et la complémentaire santé. Le déficit chronique de l’assurance maladie peut mettre en péril notre protection sociale et notre offre de soins à terme ; le phénomène de médecine à 2 vitesses s’accentue et une réforme structurelle s’impose pour « dépenser mieux ». Ces derniers temps, l’accord sur les dépassements d’honoraires, la hausse du plafond de la CMU, l'Accord National Interprofessionnel et la généralisation de la complémentaire santé, sont des mesures destinées à l’amélioration de l'accès aux soins.
L'objectif stratégique de la réforme souhaitée est d'instaurer une médecine de parcours autour de la personne, grâce, entre autres, à un travail en équipe des professionnels de santé, un décloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital, un rapprochement entre la recherche et le soin, la rationalisation de la gouvernance du système de santé, etc.
Joyeux Noël à tous.
Censure du Conseil constitutionnel : la conquête.
L'ANI prévoit la généralisation de la couverture santé des salariés à l'horizon 2016. Les acteurs de l’assurance santé mobilisés contre les clauses de désignation et de recommandation sont satisfaits de la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014, à savoir la censure de l’augmentation du forfait social pour les entreprises qui ne rejoindraient pas le ou les organismes recommandés par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle. Plusieurs intervenants soulignent que la négociation dans les branches professionnelles retrouve maintenant son cadre d'origine, celui de l'article 1 de l’ANI, et saluent le respect de l’avis de l’autorité de la concurrence. Il convient maintenant de se concentrer sur la finalité même de cette généralisation de la couverture santé, les organismes (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs, courtiers) vont s’avancer en conquérant sur le marché.
Pas de forfait majoré = liberté de choix.
Le Conseil constitutionnel n’a validé qu’une partie de l’article 14 concernant les clauses de recommandation. Il a ainsi confirmé la validé du dispositif des clauses de recommandation, donc la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de leur couverture santé, mais il a censuré le principe de majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation. Cette décision est une victoire pour les défenseurs d’un vrai libre choix de l’entreprise, mobilisés depuis plusieurs mois.
Voir l’optique par internet.
Le gouvernement vise la libéralisation du secteur de l’optique pour voir baisser les prix, ce qui bouscule un peu les opticiens qui voient rouge et regardent à défendre leur part de marché et leurs emplois (le secteur emploie environ 100 000 personnes) ; il est visible que le prix des lunettes en France est le plus élevé d’Europe. Le ministre délégué à la consommation observe que la vente de lunettes et lentilles par internet apporte la vision d’un milliard d'euros de pouvoir d'achat. L’optique reste bien entendu de ne pas perdre de vue le niveau de qualité et de sécurité existant dans le réseau de distribution traditionnel. Pour favoriser le développement de la vente en ligne, les ophtalmologistes se verront obligés d’inscrire l’écart pupillaire sur les ordonnances. La vision de ce marché suit une courbe de croissance avec toujours plus de prescriptions.
PLFSS : sujets sensibles.
Article 12 : les clauses de recommandation (voir article précédent : « Clauses de recommandation confirmées »).
Article 4 : participation des organismes complémentaires au forfait du médecin traitant pour 150 Millions d’Euros, environ 5 € par an par assuré… un impact prévisible sur les cotisations des complémentaires santé estimé à +0,6%.
Article 8 : augmentation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement comme certains contrats d’assurance vie.
Article 45 : révision des contrats responsables avec des seuils minimum et maximum pour les remboursements.
