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mutuelle.groupe

Désignations, le retour.

28 Octobre 2016 , Rédigé par mutuelle.groupe

Dans le Plan de financement de la Sécurité Sociale, un amendement adopté remet cette hypothèse en avant. D’après le texte, les accords en prévoyance pourront «organiser la sélection d’au moins deux organismes assureurs (…) permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties»,  et «Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet».

Ce nouvel amendement est un épisode supplémentaire au cœur d’une confrontation qui dure depuis la censure des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel en juin 2013, donc un procédé considéré comme inconstitutionnel à l’époque. Les adversaires d'un tel retour des clauses de désignation continuent à considérer les clauses de désignation contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise. La recommandation ou la mutualisation mentionnée doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.

Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant prendre la forme d'une prise en charge de politiques de prévention ou de prestations d'action sociale. Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.

Donc le PLFSS 2017 prévoit désormais la possibilité de désigner deux organismes assureurs pour prendre en charge la prévoyance au sein des conventions collectives. Le terme "désignation" chargé d’histoire est habillement déguisé "mutualisation".

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