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mutuelle.groupe

Contrat responsable et période transitoire.

16 Janvier 2016 , Rédigé par mutuelle.groupe

Le maintien de la période transitoire du contrat responsable en cas de mise en conformité de la garantie au regard du panier de soins minimum au 1er janvier 2016 semble compromis, même si l’on modifie uniquement la garantie « forfait journalier » hospitalisation sans toucher à l’acte juridique.

Le régime obligatoire frais de santé d’une entreprise bénéficie de la période transitoire allant jusqu’au 31/12/2017 si aucune modification de l’acte juridique n’est prévue entre le 1er avril 2015 et le 31/12/2017 (modification de la structure de cotisations, de la contribution patronale, changement de catégorie de salariés, ajout/suppression des dispenses d'affiliation). Concernant les modifications de garanties, nous pourrions penser que si le tableau des garanties ne fait pas partie intégrante de l’acte juridique (mais seulement en annexe), cela implique seulement une modification du contrat d’assurance par voie d’avenant.

Le texte de la circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats responsables précise que « Toutes les modifications de ces actes relatives à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé sont visées. Ainsi, sont par exemple visées toutes les modifications qui concernent les garanties en matière de frais de santé, mais aussi les ajustements en lien avec la réglementation (par exemple adaptation aux nouvelles règles relatives à la portabilité des droits en matière de frais de santé ou celles relatives aux catégories objectives) ou d’autres modifications. » Donc, une mise en conformité relative au panier de soins minimum peut remettre en cause la période transitoire. C’est pourquoi une majorité des intervenants du marché préconisent une mise en conformité globale au 1er janvier 2016.

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