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21 janvier 2016 4 21 /01 /janvier /2016 18:34

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de couverture frais de santé peut voir sa responsabilité engagée par ses salariés et par l’URSSAF.

En l’absence de couverture de frais de santé, le salarié pourrait prétendre au remboursement de dommages et intérêts, évalués par rapport aux remboursements auxquels il aurait pu prétendre sur la base du barème conventionnel, s’il existe, ou à défaut sur la base du barème légal. Il en sera de même si la couverture frais de santé mise en place par l’employeur ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’accord de branche s’il existe, ou à défaut par la Loi (panier de soins minimum). Dans ce cas, le même principe d’indemnisation du salarié sera applicable. L’employeur doit également respecter ses obligations d’information et d’égalité de traitement en tenant compte du concept de « catégorie objective ».

La contribution patronale est exonérée de cotisations sociales à la condition que le régime soit collectif, obligatoire et responsable. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’URSSAF peut opérer un redressement des sommes que l’employeur n’a pas assujetti à cotisations sociales. Une condition importante est de s’assurer qu’il existe bien un acte fondateur du régime frais de santé (qui ne peut en aucun cas être le seul contrat d’assurance) : accord collectif, décision unilatérale ou référendum. A défaut, il ne fait guère de doute que l’URSSAF réintégrera les contributions patronales dans l’assiette du régime général de la sécurité sociale.

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