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juridique
Gouvernance et immatriculation !
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Le code de la mutualité, celui des assurances et le code de la sécurité sociale sont modifiés par un décret du 17 mars 2022 qui prévoit de nouvelles modalités concernant l’immatriculation et la gouvernance, avec une mention spéciale pour le président du conseil d'administration des mutuelles. Ce décret s’adresse aux mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance, unions et groupements prudentiels (UMG, SGAPS, SGAM).
Le décret impacte le fonctionnement des instances collégiales, possibilité de se réunir par visio-conférence pour les organismes, ou de vote électronique pour les UMG et les SGAPS. Le président de mutuelle reste dirigeant effectif, malgré la remise en cause prévue par le premier projet de décret.
Ce décret prévoit également une partie qui prévoit d’effectuer une demande auprès du ministre chargé de la mutualité pour toute immatriculation, avec la liste des renseignements nécessaires.
10 items PSCF - Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires
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10 points sur la Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires
Tous les fonctionnaires d'État seront couverts par un contrat santé obligatoire cofinancé par leur employeur, progressivement à partir de 2024. Accord interministériel signé par les syndicats de la Fonction publique d’État.
Complémentaire santé obligatoire prise en charge au moins à 50 % par l’employeur pour les fonctionnaires d’État (obligation de cofinancement de la couverture santé des salariés du privé depuis 2016)
2. Champ d’application
2,5 millions d’agents. Les départements ministériels. les établissements publics, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de l’État, les universités, le personnel de la Caisse des dépôts et consignations, les services instructeurs de la sécurité fluviale.
3. Bénéficiaires
Les agents travaillant pour un employeur public de l’État : fonctionnaires (titulaires et stagiaires), magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif obligatoire, ouvriers d’État, agents en congé sans rémunération, les retraités. Concernant les ayants droit bénéficiaires, l’accord prend en compte les conjoints, les concubins, les enfants et les petits-enfants des bénéficiaires actifs ou retraités.
4. Retraités
Adhésion facultative. Montant de cotisation spécifique. Cotisation d’équilibre la première année de cessation d’activité, puis dispositif de type loi Évin pour les années suivantes (125 % la deuxième année, 150 % pour les troisième, quatrième et cinquième années). Montant évolutif selon l’âge, plafonné à 175 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif, pas d’augmentation au-delà de 75 ans.
5. Prestations
L’accord intègre un panier de soins (socle de garanties), éventuellement amélioré par chaque ministère.
6. Différences / privé
Panier de soins supérieur, notamment prévention, contraception, médecine douce, consultations diététiques.
7. Calendrier
A partir de 2024, à échéance des référencements en cours; au plus tard en 2026.
8. Sélection des contrats
Procédure de mise en concurrence des organismes assureurs. Sélection pour 6 ans maximum. Cahier des charges, garanties professionnelles, financières et prudentielles des candidats, rapport entre la qualité des garanties et le tarif, pilotage et maîtrise financière des contrats.
9 Périmètre des appels d’offres
Segmentations possible pour les grands ministères (éducation nationale), regroupements pour les ministères les plus petits.
10. Coût
Depuis le 1er janvier 2022, abondement de 15 € mensuel pour financer une couverture maladie. Cotisation d’équilibre de la complémentaire santé = 60 € par mois (selon le ministère de la Fonction publique), donc 30 € pour l’employeur (900 M€ par an pour l’Etat).
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Réforme Protection Sociale des fonctionnaires
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La réforme de la protection sociale complémentaire des agents des 3 fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) entre en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, avec une mise en place sur 5 ans. L’objet de cette réforme est l’augmentation à 50% de la participation financière des employeurs publics au régime de prévoyance et santé de leurs agents.
1er janvier 2022 :
- possibilité de souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion et participation obligatoire (avec un accord majoritaire).
- négociation des conventions de participation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
- participation obligatoire en santé pour les militaires.
1er janvier 2025 :
- participation de 20% de la couverture complémentaire obligatoire en prévoyance pour la fonction publique territoriale.
1er janvier 2026 :
- participation de 50% obligatoire pour l’ensemble des fonctions publiques (aménagement pour les rares conventions existantes dans l’État et la territoriale, au-delà de 2026).
A définir :
- les modalités d’application de l’article rendant obligatoire la participation financière des employeurs publics sur la complémentaire santé (dispositifs de solidarité, dispenses d’adhésion, conditions de participation en cas d’absence d’accord collectif).
- les montants de référence pour la fonction publique territoriale pour la participation minimale des employeurs publics (50% en santé, 20% en prévoyance), et les garanties minimales en prévoyance.
- le montant de remboursement minimal des personnels civils et militaires.
Courtage contrôlé !
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Une réforme du courtage (assurance et banque) a été approuvée par l’Assemblée Nationale. Celle-ci prévoit la création d’associations professionnelles en avril 2022 auxquelles les courtiers seront tenus d’adhérer. Ces associations seront chargées de missions de médiation, de vérification et d’accompagnement. Un rôle complémentaire à l’ORIAS et plus précis que l’actuel contrôle de l’ACPR.
