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Réforme Protection Sociale des fonctionnaires
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La réforme de la protection sociale complémentaire des agents des 3 fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) entre en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, avec une mise en place sur 5 ans. L’objet de cette réforme est l’augmentation à 50% de la participation financière des employeurs publics au régime de prévoyance et santé de leurs agents.
1er janvier 2022 :
- possibilité de souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion et participation obligatoire (avec un accord majoritaire).
- négociation des conventions de participation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
- participation obligatoire en santé pour les militaires.
1er janvier 2025 :
- participation de 20% de la couverture complémentaire obligatoire en prévoyance pour la fonction publique territoriale.
1er janvier 2026 :
- participation de 50% obligatoire pour l’ensemble des fonctions publiques (aménagement pour les rares conventions existantes dans l’État et la territoriale, au-delà de 2026).
A définir :
- les modalités d’application de l’article rendant obligatoire la participation financière des employeurs publics sur la complémentaire santé (dispositifs de solidarité, dispenses d’adhésion, conditions de participation en cas d’absence d’accord collectif).
- les montants de référence pour la fonction publique territoriale pour la participation minimale des employeurs publics (50% en santé, 20% en prévoyance), et les garanties minimales en prévoyance.
- le montant de remboursement minimal des personnels civils et militaires.
Courtage contrôlé !
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Une réforme du courtage (assurance et banque) a été approuvée par l’Assemblée Nationale. Celle-ci prévoit la création d’associations professionnelles en avril 2022 auxquelles les courtiers seront tenus d’adhérer. Ces associations seront chargées de missions de médiation, de vérification et d’accompagnement. Un rôle complémentaire à l’ORIAS et plus précis que l’actuel contrôle de l’ACPR.
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