La protection sociale des salariés est un sujet primordial en gestion des ressources humaines (Mutuelle, Prévoyance, Retraite) ; avec un environnement juridique toujours plus pointu (loi Evin, loi Fillon, Conventions Collectives, ANI...) et une réalité financière spécifique (régime fiscal et social des cotisations...).

TCA : taxe adoptée.

28 Décembre 2010 , Rédigé par mutuelle.groupe Publié dans #Juridique

La taxe sur les contrats solidaires et responsables est définitivement adoptée.

Parmi plus de 200 dispositions dans le projet de loi de finances pour 2011, un certain nombre impactent directement les mutuelles, notamment l’article 21 instaurant l’assujettissement des contrats solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 3,5 %.

L’apport généré supérieur à 1 milliard d’euros en 2011, devrait être affectés à la caisse nationale d’allocations familiales.

Partager cet article

Repost0