Résiliation de contrats simplifiée

Le souhait  de la ministre de l’Economie (Christine Lagarde) est de simplifier les règles de résiliation des contrats complémentaires santé (également assurances auto, multirisques habitation). Aujourd’hui, avec la loi Chatel de janvier 2005 oblige les professionnels à informer leur client au plus tard deux mois avant la date anniversaire ; si ce délai n’est pas respecté l’assuré a vingt jours pour s’opposer à une reconduction tacite de son contrat ; sans avertissement de l’assureur, l’assuré peut résilier à tout moment.

La volonté de la ministre de l’Economie est de créer un seul délai pour pouvoir résilier son contrat d’assurance : chaque assuré devra systématiquement être averti vingt jours avant la date anniversaire. De plus, l’assuré doit savoir à réception de l’appel de paiement de sa cotisation qu’il a la possibilité de résilier son contrat. Plusieurs aspects d’amélioration de la qualité de l’information délivrée aux assurés sont en réflexion, comme un texte unique, clair et précis que devront utiliser tous les assureurs pour informer les assurés.

Ces mesures pourraient entrer en vigueur pour le 1er janvier 2012, et corriger les limites dans l’application de la loi Chatel, comme retarder la date d’envoi de l’avis d’échéance ou rappeler la loi de façon incompréhensible. L’objectif est de favoriser le jeu de la concurrence pour permettre aux assurés d’amortir les hausses de tarifs imposées par les assureurs.