Parasites législatifs.

La négociation dans les entreprises concernant la complémentaire santé génère quelques crispations. Les décrets sont attendus pour la définition des contrats responsables et le niveau des garanties du panier de soin minimum pour 2016, ces éléments pouvant alors remettre en cause ce qui doit se négocier aujourd’hui.

Le Medef aurait officiellement demandé un report de six mois des échéances de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés notamment pour les négociations des branches professionnelles. Certains partenaires sociaux, négociateurs dans les branches, jugent le calendrier irréaliste en raison du retard pris dans la publication des textes, les branches professionnelles attendent les décrets qui doivent préciser les exigences de solidarité dans les régimes et la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs en cas de recommandation, ainsi que le texte sur le panier de soins minimal.

La publication du nouveau cahier des charges devrait obliger bon nombre d’entreprises à renégocier leur contrat complémentaire santé avant 2015. Une renégociation parfois à la baisse pour les contrats en place de par les nouvelles limitations du contrat responsable, en même temps que les effets de la fiscalisation de la participation patronale, risque d’agacer les salariés.

3 décrets en attente : contrat responsable, panier de soins, transparence des recommandations.