Nouveau décret : Collectif !

Une condition d’exonération de cotisations de Sécurité Sociale des contributions patronales au financement d’un régime de protection sociale complémentaire est le caractère collectif ; l’interprétation de cette notion apparaissait parfois contestable et source de contentieux. Le législateur a modifié l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, lequel précise depuis le décret du 11 janvier 2012 que les garanties doivent bénéficier « à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs, déterminés par décret en Conseil d’Etat », les dispositions devraient être précisées par une nouvelle circulaire DSS. Une période de transition est appliquée pour la mise en conformité des contrats en place, jusqu’au 31/12/2013. Il est nécessaire pour les organismes d’attirer par écrit l’attention les entreprises sur les restrictions apportées par le décret à la doctrine antérieure, en les invitant,

le cas échéant, à modifier leur régime avant le 31/12/2013.

Principales modifications apportées par le décret :

- la suppression en l’état de la catégorie « cadres dirigeants au sens de l'article L.3111 du code du travail »

- l'admission de régimes catégoriels en santé désormais subordonnée à la couverture de l'ensemble du personnel

- la condition d'ancienneté ramenée à 6 mois en santé

- la suppression de la faculté de prévoir trois cas de dispenses d'adhésion par décision unilatérale

- la disparition des cas de dispenses d'adhésion précédemment offerts aux ayants droits des salariés

-les catégories doivent être établies à partir des 5 critères objectifs listés par le décret :

1. l’appartenance aux catégories cadres et non cadres définies par les articles 4, 4 bis et 36 de la CCN des Cadres de 1947,

2. les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaire (A,B,C),

3. l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels,

4. le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie dans le travail définis par les sous catégories fixées par conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels,

5. l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

-les catégories retenues doivent permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Concernant la nécessité de couvrir tous les salariés, le décret fixe les cas dans lesquels la catégorie retenue est considérée couvrir l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place :

- retraite supplémentaire pour des catégories définies à partir des critères 1 à 3

- garantie décès prévu par l’article 7 de la CCN des Cadres de 1947,

- garanties incapacité, invalidité, inaptitude ou décès associé

- prestations santé ou perte de revenu en cas de maladie bénéficiant à des catégories définies à partir des critères 1 et 2, sous réserve que l’ensemble des salariés soit couvert.

Dans tous les autres cas de couverture catégorielle, l'entreprise devra être en mesure d'apporter la preuve que la catégorie définie permet de couvrir tous les salariés que l’activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Le décret précise que les salariés ont la faculté de souscrire des garanties supplémentaires pour eux-mêmes ou leurs ayants droit, sans remettre en cause le caractère collectif du contrat, la part des contributions patronales correspondant à cette majoration ne bénéficiant toutefois pas de l’exonération de cotisations de sécurité sociale.

Le décret rappelle que les garanties doivent être mises en place à titre obligatoire au profit des salariés et reprend certaines dispenses d'adhésion prévues par la circulaire de 2009 Les salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par décision unilatérale peuvent être dispensé d’adhésion (article 11 de la loi Evin), et cela doit être écrit dans l’acte.

3 cas de dispense d'adhésion ne sont plus possible par décision unilatérale (cela reste possible par accord collectif ou référendum) :

-les salariés et apprentis dont le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à douze mois à condition de justifier par écrit qu'ils bénéficient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

-les salariés et apprentis titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 12 mois sans avoir à justifier qu'ils bénéficient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

-les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à payer une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les dispenses d'adhésion prévues quel que soit le mode de mise en place du régime sont maintenues :

-les salariés qui bénéficient de la CMU complémentaire ou de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé,

-les salariés couverts par une assurance frais de santé individuelle jusqu'à l'échéance du contrat

-les salariés bénéficiant déjà d'une couverture collective, y compris en tant qu'ayants droit (notamment le cas des couples travaillant dans la même entreprise).

-disparition des cas de dispense d'adhésion qui étaient offerts par la circulaire DSS du 30/01/09 au bénéfice des ayants droits des salariés…

Certaines précisions restent à écrire, donc à suivre…

Comments

[GEY JEAN-LUC]

adherent a une mutuelle dont les garanties sont supérieures à celles proposées par le contrat collectif ai-je le droit de refuser cette formule et conserver ma mutuelle à titre individuel ?

[mutuelle.groupe]

Bonjour. A priori non, le cas dans lequel vous pouvez refuser est quand le contrat est mis en place par décision unilatérale de l'employeur alors que vous êtes déjà dans l'entreprise (article 11
de la loi Evin) ; ce n'est pas le cas lors d'une mise en place par accord d'entreprise.
Cordialement.